Chèque de caution encaissé mais date d' ntee ultérieure

Bonjour,

Il n'y a pas eu d'encaissement frauduleux. Une fois le bail signé le propriétaire a le droit de toucher son dépôt de garantie. 

Il est illégal de postdater un chèque. Un chèque doit être daté du jour. 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006644876

Il est de plus interdit d'émettre un chèque sans provision. 

La seule solution est de régulariser l'impayé a plus vite.

Aucun recours.

Un chèque est valable et peut être déposé en banque dès le jour de son émission, peu importe la date notée dessus. Et les fonds doivent être sur le compte le jour où le bénéficiaire du chèque l'encaisse.

(Le bénéficiaire du chèque dispose de 1 an et 8 jours à compter de la date notée sur le chèque pour le déposer) 

bonjour,

ce que vous appelez "un chèque de caution" est en fait un "chèque de DG = DÉPÔT de GARANTIE" : une "caution est une personne qui se porte garant pour le locataire et le DG est une somme d'argent.

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Le DG est à verser à la signature du contrat de location (en Mars pour vous) MÊME quand l'entrée dans les lieux est postérieure (le 1er Juin), contre reçu daté et signé du bailleur. Bien évidemment, comme tout chèque, il est encaissable dès sa remise à son destinataire : il n'y a donc PAS "encaissement frauduleux" de la part du bailleur.

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"à notre temps j'ai annulé"

Que veut dire "à notre temps" ????

Pour "annuler" comme vous dites, un contrat de location déjà signé par les parties prenantes, il faut le RÉSILIER en donnant votre CONGÉ ET EN RESPECTANT LE PRÉAVIS adéquat : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

•  et loyers et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis SAUF SI, en accord avec le bailleur, un nouveau locataire entrait dans les lieux "PENDANT" votre préavis : dans ce dernier cas, loyers et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux (= jusqu'à la veille de la REMISE de ses CLÉS), parce qu'il serait illégal (donc, c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement...
• [ OU, avec l'accord écrit du bailleur, pour ne pas tenir compte de l'établissement d'un contrat (donc déchirer tous les exemplaires existants sous vos yeux) CONTRE restitution de la somme correspondant au montant du DG versé lors des signatures).

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'' mais le propriétaire a encaissé le chèque mais l'argent n'était pas encore sur le compte"

Vous avez fait une grosse bêtise : on ne doit jamais émettre des chèques "en blanc"!!!

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"quels sont mes recours"

ça dépend contre qui ET de si le bailleur a accepté ou non votre "annulation" (orale ? Ou par LRAR/remise en main propre ? à quelle date de réception ?...)

Précisez les faits SVP.

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cdt.

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PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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Bonne lecture. A votre disposition si questions....

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