Puis-je refuser les visites pendant mon preavis ?

Vous aider ?

Peut-être, mais .... à quoi ?

 

bonjour,

les visites pour relocation (au passage, et aussi pour vente) doivent être mentionnées dans le contrat de location et, à partir de là, se font 2h maximum/jour, du lundi inclus au samedi inclus mais sauf jours fériés (et avec un délai de prévenance d'au moins 24 à 48h).

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Par ailleurs, je comprends que vous avez donné votre congé, avec un préavis de 3 ou 6 mois (peu importe pour ce que je vais vous dire...) qui se termine le 19/06, jour où vous ferez l'EDLS, alors que vous quitterez le logement mi-mai :

- vous pouvez effectivement faire comme ça (en gardant les clés et en payant loyer et charges jusqu'au 19/06). N'acceptez pas de rendre les clés via une voisine ou via un dépôt dans la boite aux lettres du bailleur (même sur sa demande, car vous n'auriez pas de reçu daté/signé du bailleur);

- vous pourriez également vous entendre avec votre bailleur (ou son représentant légal, son agence immo par exemple) pour avancer la date de l'EDLS à "mi-mai" :

a) ça vous éviterait de revenir au logement (économie de temps + du coût d'un déplacement aller-retour supplémentaire);

b) en rendant les clés en fin d'EDLS ET SI un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans le logement "pendant" votre préavis, vous n'auriez à payer loyer et charges QUE jusqu'à la veille de ladite entrée dans les lieux (= la veille de la remise de ses clés), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement. Bien sûr, si aucun nouveau locataire n'entrait dans les lieux "pendant" votre préavis, vous devriez payer jusqu'à la fin de votre préavis.

Pensez à récupérer votre exemplaire d'EDLS dès les signatures apposées : ainsi, il est devenu définitif et donc aucune autre mention ne peut y être ajouté... mais sans exemple en poche, SI votre bailleur n'est pas honnête, vous seriez bien dans l'impossibilité de "prouver" un ou des éventuels rajouts.... Quitte à aller faire une photocopie avec votre bailleur - sans le lâcher d'une semelle - afin de ne pas lui donner l'occasion de faire des rajouts...

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

PS : à lire aussi : RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location

Loi du 6.7.1989 art. 22

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1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’[= en présence du bailleur ET du locataire OU de leur(s) représentant(s)] : le rendu des clésse fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus [et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être mandaté par la partie la + diligente].

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2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’(ou si EDLS fait mais non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés peut se faire :

a) soit sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,

b) soit par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...

.../… aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).

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3/Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).

Ses émoluments sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’est finalement pas signé par les 2 parties ;

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire (OU si la partie non mandante n’avait pas été convoquée par le commissaire de justice).

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Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).

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