DPE jamais fournis

Nina -  
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J’ai signée mon bail en décembre 2023 et mon propriétaire ne m’a jamais fourni de DPE.

Etant jeune locataire je ne savais pas que c’était obligatoire pour le propriétaire de me le fournir.. 

‘Le problème maintenant c’est que je paye 400 euros par mois pour l’électricité pour une surface de 90m2 et que ça commence à peser lourd sur mes finances. 
 

J’ai d’abord demander à mon propriétaire de faire un DPE qu’il a laisser traîner depuis le 12 mars et qui n’ai pas très coopératif parce que  je règle le loyer avec 3 4 jours de retard mais qui sont dans tout les cas payés depuis le début du bail et que j’ai régler cette situation. 
Qui plus est, mon propriétaire me dit que même si je fais faire un DPE ça ne changera rien, du style il est intouchable limite.. 

Nous sommes actuellement le 17 avril et j’ai fais les démarches par moi même pour qu’un DPE soit réaliser aux frais de mon propriétaire. 
 

sachant que mes voisins ont un classement E et G, je pense très fortement que mon appartement est un classement G. 
 

Maintenant ma question est, est-ce que je peux me retourner contre mon propriétaire pour le fait qu’il ne met pas fournis de DPE + toutes les fois où je suis tombée malade à cause du changement de température d’une pièce à l’autres ?  
 

Merci pour vos réponses. 

1 réponse

djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080
 

bonjour,

"Nous sommes actuellement le 17 avril et j’ai fais les démarches par moi même pour qu’un DPE soit réaliser aux frais de mon propriétaire. "

C'est à dire ... quelles démarches ? 

Parce que si vous avez vous-même demandé à un professionnel de venir faire un DPE chez vous, ce sera à vous de payer la facture : autrement dit"Qui commande paye" : article 1199 du Code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »

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Et si le DPE s'avère classé G vous pourrez refuser toute révision annuelle de loyer que votre bailleur tenterait de faire...

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"est-ce que je peux me retourner contre mon propriétaire pour le fait qu’il ne met pas fournis de DPE"

Non. Mais vous pouvez en exiger un en cours de validité.

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"... + toutes les fois où je suis tombée malade à cause du changement de température d’une pièce à l’autre ? "

Non.

Fallait juste vous habiller + chaudement dans les pièces + froides... OU faire les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes pour que ce logement soit déclaré insalubre (si vous pensiez que c'était le cas).

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cdt.


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