Délai dépassé pour caution

Pourquoi avez-vous retiré les piles du détecteur de fumée ?

Et dans dans tous les cas après les avoir enlevées, 

Pourquoi ne pas les avoir ’’remises’’ ?

1 remplacement très urgent de télécommande TV ?

"Sont-ils dans le droit de me demander plus alors qu'ils ont dépassé le délai légal ?"

Article 7-1 loi 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."

Le bailleur a 3 ans à compter de l'état des lieux de sortie pour demander un complément si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir la remise en état suite aux dégradations constatées.

Le délai que vous évoquez n'a aucune incidence et ne raccourci en rien le délai de prescription.



"De plus, ils me demandent des sommes importantes, 180€ pour la tonte de la pelouse ... Pour 90m² seulement !"

Si c'est justifié par une facture et clairement identifié sur l'état des lieux de sortie comme un défaut d'entretien, ils peuvent.

D'autant que ça ne me parait pas disproportionné si c'est réalisé par un professionnel en tenant compte du déplacement, du matériel, de la mise en déchetterie et du temps.

Pour le surplus, le bailleur est en droit de facturer les dégradations et défaut d'entretien constatés par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, le tout en tenant compte de la vétusté (sauf pour l'entretien).

En cas de remplacement d'un élément, ce doit être proportionné et à l'identique (même qualité)

bonjour,

il s'agit de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution", laquelle est une personne, votre 'garant').

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Toute somme demandée en sus du loyer DOIT (obligation) être justifiée par un "devis" OU une "facture" (donc d'une entreprise/artisan) OU par un ticket de caisse/facture du magasin où le bailleur a acheté les matériaux (mais pas le matériel) pour les réparations/remplacements qu'il a pris en charge lui-même.

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Si le remplacement n'est pas à l'identique, le bailleur ne peut retenir QUE le montant d'un élément identique : Cass. civ. 3e, 13 mai 1992 :
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation. »

exemple : 'tringles à rideau/voilages en plastique' (mentionnées sur l'EDLE mais notées absentes sur l'EDLS) à 5 € l'unité -> le bailleur est en droit, si ça lui chante,  de les remplacer par des tringles en fer forgé à 60 € l'unité, MAIS il ne pourra retenir sur votre DG que "5€ MOINS taux de vétusté" par tringle absente.

Aviez-vous l'accord écrit du bailleur pour les jeter ??

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Un "devis" est suffisant (mais c'est un minimum obligatoire) pour justifier une retenue sur DG puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726). Mais il faut, au préalable, bien entendu, que la "dégradation" ait été mentionnée sur l'EDLS signé des parties prenantes.

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Une retenue faite pour un élément dont la mention d'état est identique dans les 2 EDL (portes coulissantes) est à contester, bien évidemment !

Un "devis" est également contestable (pour plusieurs motifs), mais une "facture" ne l'est que si le montant est manifestement exorbitant ET sur présentation d'un "devis" d'un montant inférieur et raisonnable.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

[Bien sûr, dans le cas où votre DG se soit légalement avéré insuffisant, le § II-H de mon topo ne vous concerne plus, puisque les éventuelles pénalités de retard sont dues sur le ""DG restant dû"".]

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cdt.

PS : je devine que c'était une location meublée (si je me trompe... pas la peine de lire + avant... ! parce que pour une location nue, elle est toujours due), et je voulais attirer votre attention sur la TEOM (si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui était instaurée dans la commune de votre location quand vous y étiez) : elle est systématiquement incluse dans le forfait de charges... sauf si votre contrat comporte - depuis sa signature - une clause particulière (légale) pour préciser que la TEOM sera à payer à part et en sus du forfait de charges.

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