Vote de résolution incomplète
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Que vaut le vote d'une résolution dont les devis présentés stipulent qu'ils nécessitent des compléments éventuels (expertise d'amiante en sus des travaux par exemple)et dont on ne dispose d'aucun cout ?
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3 réponses
Incomplète, du même genre que votre demande sans formule de politesse ? (Bonjour, merci, etc...)
Sinon, pour répondre quand même à la question :
Article 11 décret 1967 :
"Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I.-Pour la validité de la décision :
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat [...]"
Mais cela ne concerne que l'accord de principe.
Il faut également voter avec à minima un budget ainsi que des modalités de répartition et d'appel de charges.
Donc tant que ça reste dans le budget voté, à priori ça ne devrait pas poser de soucis.
Par contre, en cas de dépassement du budget, les copropriétaires pourraient refuser de ratifier le surplus s'ils estiment avoir manqué d'informations ou avoir été trompé du fait des éléments dont le coût n'était pas évalué au devis.
je réitère mes remerciements, mais puis je abuser de votre savoir? mais que faire si une résolution incomplète (l'entreprise stipule bien qu'il faut avoir un diagnostic amiante et celui n'est pas chiffré dans la résolution)
si donc la résolution est néanmoins votée ?
quel type de recours dispose t-on?
encore merci
Ah, j'avais mal lu.
C'est donc pas vraiment une prestation non chiffrée au devis.
C'est plutôt un prérequis à l'intervention, le diagnostic amiante avant travaux étant une obligation légale pour certains types de travaux qui touchent notamment aux cloisons, murs, toiture ou tout ce qui est susceptible de contenir de l'amiante du fait de la date de construction de l'immeuble.
J'ai déjà vu de nombreux syndics se dispenser de l'accord d'AG en invoquant le fait que ce soit une "obligation légale" et que le simple fait de voter des travaux nécessitant un tel diagnostic revient à accepter sa réalisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...