Contester un terrain devenu propriété de la mairie
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour lors d un remembrement la commune a acquis une parcelle de terrain de 50 m2 qui se trouve derrière chez nous elle ne l a jamais entretenu c'est nous qui passons la tondeuse En faisant des recherches j ai vu que sur un ancien plan cadastrale il y a une flèche qui part du terrain à notre maison et l'ancien acte notarié possède 50 m2 de plus que le notre J ai demandée à la mairie de nous donner cette petite parcelle elle ne veut rien entendre Comment dois je faire?
Merci pour vos réponses et belle journée
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3 réponses
Vous parlez d'un ancien acte notarié et de remembrement. Il est donc possible que vous partiez dans une mauvaise direction.
Commencez par un entretien avec un notaire. Il y a peut-être une subtilité que seul un professionnel saura appréhender. D'autant que le bornage "classique" avec un géomètre-expert n'est pas possible entre propriété privé et domaine public.
Bonjour
Merci pour votre réponse cependant je possède un plan cadastral qui indique que ce bout terrain a une flèche qui va vers notre maison et de l ancien acte notarié qui indique que lorsque notre vendeuse avait reçue la maison en héritage ce bout est compris
exemple dans ce fameux acte il y a 320 m2 alors que le notre 270 m2
Il y a eu une rénovation et ce bout est passé dans le domaine non cadastré je pense que c'est parce que la propriétaire n'a pu se manifester auprès de la mairie et du service cadastral du fait de troubles mentaux reconnu par un jugement de tutelle
mon affaire est bien compliquée et je ne sais pas comment faire...
je vous souhaite une bonne journée cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...