Préavis départ location non meublée
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bail au nom des 2 colocataires,
déménagement pour création d'une entreprise,
1 colocataire a démissionné ,
1 colocataire a bénéficié d'une rupture conventionnelle...
Le préavis peut il être d'un seul mois ?
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2 réponses
BONJOUR,
Une formule finale de POLITESSE de votre choix aurait été appréciée.....................
.
- La démission n'est PAS une perte d’emploi INVOLONTAIRE : le préavis locatif reste donc de 3 mois (sauf si le logement se situe en zone tendue : mais dans ce cas, le motif à invoquer pour bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois sera celui de "zone tendue", et pas celui de d"mission).
- La rupture conventionnelle est une perte d'emploi involontaire : le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois à condition de justifier ledit motif AU MOMENT DE l'envoi de la notification de son congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...