Poste gardienne supprimé
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je reviens vers vous car suite à notre AGE il a été voté la suppression du poste de gardien. Cette suppression de poste fait suite au décès de notre gardienne en novembre 2024. La prochaine AG decidera du devenir du logement de fonction. En attendant, le mari et sa fille sont toujours dans les lieux. Il semblerait que ni le syndic, ni le conseil syndical ne lui aient adressé de courrier lui précisant le délai qui lui était accordé par le contrat de travail de feue son épouse, c'est à dire 3 mois , ils entament le 2ème mois alors qu'ils sont occupants sans droit ni titre. J'ai soulevé la question de l assurance habitation pour les mois hors délais accordés et qui leur a donné l autorisation de rester car rien n a été voté lors de notre AGE. Je suis furieuse de constater la légèreté avec laquelle est traité ce point. Merci une fois encore de vos précieux conseils. Bonne journée à vous.
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2 réponses
Bonjour,
La norme est le vote de la suppression du poste et du logement en même temps ...
"art 26 : ....c) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale."
Vous aviez une question par rapport à votre message ?
Car sinon oui, tel que vous le soulignez, à défaut de décision d'AG accordant un délai aux occupants ou acceptant la conclusion d'un bail d'occupation précaire ou un bail d'habitation, le syndic est dans l'obligationd'appliquer strictement les dispositions légales et conventionnelles.
Ceci dans le meilleur intérêt du syndicat de copropriété.
A savoir demander le départ des occupants en adressant notamment une LRAR.
Et bien évidemment, seule l'AG peut en décider autrement, le syndic et le Conseil Syndical n'ont aucun pouvoir d'accorder une telle chose.
Merci beaucoup Iael pour votre réponse ; j avais besoin d une confirmation pour prouver aux membres du CS qu ils n avaient pas le pouvoir d autoriser ces personnes à occuper le logement de fonction, gratuitement en plus, sans l accord des copropriétaires. Cette décision unilatérale impacte les finances de l ensemble des copropriétaires, même si minimales soient-elles puisque nous supportons les frais de chauffage et d électricité, plus les taxes. Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite. Bonne fin de journée
Bonjour Iael, je viens d apprendre que le fameux courrier RAR pour demander la libération du logement de fonction à été adressé la semaine dernière seulement. Questions : le délai de 3 mois qui était prévu par le contrat de travail de la gardienne décédée( novembre 2024) est-il toujours d'actualité et qu en est-il des charges supportées par les copropriétaires (chauffage et électricité) puisque le syndic n a pas respecté ses obligations et mis autant de temps pour envoyer ce courrier ? Les copropriétaires peuvent-ils demander une compensation pour cette faute ? Merci.
Théoriquement le mandataire (syndic) répond des fautes commises dans sa gestion (article 1992 cc).
Mais encore faut-il démontrer un préjudice car on ne peut pas vraiment reprocher une faute en l'absence de préjudice (perte financière, perte de chance, etc...).
Car même si le syndic aurait dû demander leur départ, tant que l'AG ne s'est pas prononcée sur la nouvelle affectation du local, que les occupants partent maintenant ou la veille de la prochaine AG, il n'y aura pas vraiment de préjudice pour la copropriété.
D'autant plus si les occupants s'acquittent d'indemnités d'occupation et du remboursement des charges, le syndic pourrait même argumenter que ce n'était pas véritablement une faute puisque cela a bénéficié au syndicat.
Bonjour, merci encore de bien vouloir répondre à mes questions ; rien n a été voté pour le versement d une indemnité d occupation et de la prise en charge des charges mais je vais poser la question aux membres du CS, mais si il y a eu un accord verbal et paiement en espèces ..... je vais donc faire ma petite enquête et vous tiendrai informé.
Il y a rien à voter pour l'indemnité d'occupation.
Elle est due à partir du moment où quelqu'un occupe un logement sans droit ni titre.
Elle est déterminée sur la base de la valeur locative, augmentée des charges.
.
Ce qu'il faudra voter, au besoin, c'est d'engager une procédure pour recouvrer ces indemnités d'occupation si les occupants refusent un accord amiable et de verser de telles indemnités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui mais c était une AGE durant laquelle nous devions approuver les comptes de 2023, oui oui .... et seul la suppression du poste de gardien a été votée. La suite au prochain épisode, probablement juin 2025 pour l approbation des comptes 2024. Je suis cette affaire de près, quitte à passer pour une emm.... d autant plus que j ai déjà signalé des faits qui me semblent pas très honnêtes ( conflit d intérêt...) et que tout a été mis sous le tapis !
Merci pour votre soutien.