Mon propriétaire ne me donne pas les quittances de loyer
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon propriétaire refuse de me donner les quittances de loyer nécessaire à mon dossier d’aide sociale pour régler les loyers que je lui dois et pour lesquels il m’a mis à l’huissier avec menace d’expulsion ! A t’il le droit de faire ça ? J’ai déjà perdu 15 jours et je ne sais pas comment faire ?
- Mon propriétaire ne me donne pas les quittances de loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
- Vivre chez son conjoint propriétaire/Belgique ? ✓ - Forum Immobilier
- Augmentation du loyer - Guide
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour
Il ne peut pas vous donner les quittances des loyers que vous lui devez. Une quittance signifie que la somme a été payée.
Votre propriétaire ne peut pas vous donner des quittances pour les loyers non payés et ce n'est certainement pas ce qui vous est demandé.
Relisez bien ce que vous devez fournir pour votre demande d'aide.
bonjour,
Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié....................
.
Comme dit, une quittance peut être fournie au locataire sur sa demande expresse POUR UN RÈGLEMENT COMPLET du mois de "loyer+charges"; pour un règlement partiel, vous pouvez demander un "reçu" de la somme versée... mais ça ne vous servira pas à grand-chose en l'occurrence...
.
Sachez aussi que le bailleur, dans le cas de dettes de loyer/charges (sans dettes d'autre nature), est en droit d'attribuer tout nouveau paiement à la dette de loyer/charges la plus ancienne : Code civil Art 1342-10.
Par exemple : une personne a une dette de 4 mois de loyer (600€) + charges (50€), décembre 2024/ janvier + février/mars 2025, soit un total de 2600€ (4 x 650 €), et fait le 05 avril 2025 par ex. :
- un règlement de 650€... pensant régler son mois d'avril... MAIS le bailleur connait la loi et attribue cette somme à la dette la plus ancienne = au mois de décembre 2024 => le montant global de la dette du locataire sera donc toujours de 2600€ mais elle sera pour les mois de janvier/février/mars et avril 2025. Le locataire pourra obtenir une quittance de loyer pour le mois de décembre 2024.
- un règlement de 350€ : cette somme sera attribuée au mois de décembre 2024 : la dette de décembre s'élèvera alors seulement à 300€. (650 - 300)... et la dette globale à cet instant se montera plus qu'à 2300€ (2600 - 300)... mais le locataire ne pourra pas encore avoir de quittance de loyer puisque son règlement de 300€ n'est que partiel. Le 04 mai, le locataire règle 800€ : sur ces 800€, 300 seront attribués au mois de décembre 2024 (quittance possible, puisque le mois de décembre 2024 vient d'être payé en totalité, en retard d'accord, mais en totalité) et les 500€ restant sur ces 800€ seront attribués au mois de janvier 2025 (pas de quittance possible à ce moment-là puisque le règlement de janvier n'est que partiel : il manque encore 150€ (650 dus - 500 versés); et ainsi de suite...........
.... Et si le locataire règle le 05 avril la somme de 1300€ en pensant payer les loyers d'avril et de mars, il réalisera que son bailleur (connaisseur de la loi !!) attribuera cette somme aux mois de décembre 2024 et janvier 2025... et le locataire pourra alors obtenir les quittances de loyer pour décembre 2024 et janvier 2025.
Vous avez compris le système avec tous mes exemples ?
.
Bon courage.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...