Forage d'un puit dans ma propriété

bonjour

à priori non , une petite recherche vous aurait renvoyé vers le lien

https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-eau/Puits-forages-ou-ouvrages-de-prelevements-d-eau/Puits-forages-ou-ouvrages-de-prelevements-d-eau-inferieurs-a-1000-m3-pour-usage-domestique/Obligations-pour-les-particuliers

Selon le cas, il faudra impérativement déclarer un tel forage, existant ou à venir, à la mairie.

Cela étant, il faut être bien conscient du fait que les règles applicables aux eaux de source, selon qu'on soit propriétaire de sa naissance ou qu'on soit bénéficiaire de son écoulement ou candidat à son captage, sont à la base très complexes , avec une articulation entre différents niveaux de légalité et de réglementation (code civil, code de l'environnement, etc. ...)
► https://www.valdemarne.fr/sites/default/files/point_juridique_cavm.pdf

Bonjour,

Oui, il est possible de capter l’eau d’une source souterraine située sur votre terrain pour alimenter un petit étang en aval, à condition de respecter certaines règles. Même si la source se trouve sur votre propriété, l’eau reste un bien commun, et son usage est encadré par la loi.

Si la source naît naturellement sur votre terrain (c’est-à-dire qu’elle n’est pas issue d’un ruisseau ou d’un cours d’eau existant), vous pouvez en faire usage pour vos besoins personnels, y compris pour créer ou remplir un étang. Cela reste valable tant que l’usage est non commercial et que cela ne porte pas atteinte aux droits d’autrui ni aux équilibres écologiques.

Quelques points importants à prendre en compte :

- Vous devez laisser un débit minimal à l’aval si la source alimente naturellement un ruisseau, une zone humide ou si elle contribue à une nappe.

- Si l’étang dépasse 1 000 m² de surface ou 3 000 m³ de volume, ou s’il y a modification du lit naturel de l’eau, il faudra faire une déclaration ou une demande d’autorisation auprès de la DDT (Direction Départementale des Territoires), dans le cadre de la loi sur l’eau.

- Il est aussi conseillé de vérifier si votre terrain se situe dans une zone réglementée (zone Natura 2000, périmètre de protection d’un captage, etc.).

- Enfin, attention à la stabilité du sol : un étang mal positionné ou mal étanchéifié sur un sol perméable ou argileux peut poser des problèmes d'infiltration ou de déséquilibre structurel. Une petite étude de sol peut vous éviter des soucis à long terme.

Cordialement

- " Vous devez laisser un débit minimal à l’aval si la source alimente naturellement un ruisseau, une zone humide ou si elle contribue à une nappe " : quel débit et selon quel texte réglementaire opposable ?

- " Si l’étang dépasse 1 000 m² de surface ou 3 000 m³ de volume, ou s’il y a modification du lit naturel de l’eau, il faudra faire une déclaration ou une demande d’autorisation auprès de la DDT (Direction Départementale des Territoires), dans le cadre de la loi sur l’eau " : et quel article s'applique ici plus précisément ?

- "Cela reste valable tant que l’usage est non commercial et que cela ne porte pas atteinte aux droits d’autrui ni aux équilibres écologiques. " : quel texte définit précisément ces notions ?