Payer les charge locative

Bouboul -  
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

un proprietaire peut il demander a son nouveau locataire qui est rentrée en cour d'année la totalités des charge pour une année complète 

2 réponses

OK.GOOGLE
 

Vous aviez le droit d’exercer un minimum de politesse en venant sur ce forum ...

en disant Bonjour au début de votre phrase

et ( accessoirement ) en fin de phrase ,

un joli ’’ merci d’avance ’’

Mais il n’en a rien été !

Votre impolitesse nous réserve le droit ...

de ne pas venir vous aider / répondre !

Bisous.

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djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 073
 

BONJOUR

.... votre texte.........

FORMULE FINALE DE POLITESSE DE VOTRE CHOIX.

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Bonjour,

Réfléchissez 30 secondes : vous accepteriez, vous, de payer pour ce que n'avez pas consommé ?????

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Les charges sont dues toujours AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation = depuis la remise des clés (même si la signature du contrat de location est à une date différente) jusqu'au rendu des clés en fin de location :

- les "provisions" sur charges (obligatoires en location nue et possibles en location meublée) : sont à régulariser annuellement (suite à l'approbation des comptes en AG annuelle des copropriétaires),

- le "forfait" de charges (possible seulement en location meublée) : est une somme FIXE tout au long d'une même location (PAS de régularisation à faire NI de demande de complément par le bailleur NI de demande de remboursement par le locataire), comprenant toutes les charges (y compris la TEOM sauf si clause particulière à insérer au contrat au moment des signatures, spécifiant qu'elle sera à payer à part et en sus dudit forfait de charges).

Et le contrat de location doit obligatoirement mentionner la liste des charges et préciser si elles sont sous forme de "provisions" ou de "forfait".... d'ailleurs un contrat de location type loi Alur est obligatoire (téléchargeable).....

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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cdt.


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