Bail de location
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, en Janvier j'ai signé un bail de location. Je suis âgé de 73 ans et bénéficiaire de l'ASPA. J'ai toujours réglé mon loyer. Mon propriétaire veut me donner congé en a t il le droit. Merci.
Si non, quel loi l'en interdit.
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1 réponse
bonjour,
Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié...................
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Tout bailleur est en droit de donner congé à son locataire (pour la fin du bail en cours = bail de 1 ou 3 ans à partir de la date de la remise des clés pour respectivement location meublée ou nue) et en respectant la loi en vigueur (celle du 6/7/1989), notamment :
- respect de son préavis (préavis de 3 ou 6 mois avant la fin du bail en cours selon que la location est respectivement meublée ou nue),
- le motif légal invoqué,
- mention du droit de préemption du locataire dans le cas d'un congé pour vente d'une location nue,
- savoir si le locataire est "protégé" ou non (les conditions d'âge et de ressources sont les mêmes pour bailleur et locataire, MAIS sont alternatives dans le 1er cas (bailleur) et cumulatives dans le second (locataire)... et les conditions d'application sont différentes selon le cas.
- etc., etc., etc. (par exemple : mention du prix et des conditions de vente si congé pour vente, paperasse impérative à joindre selon le type de location et le motif du congé invoqué, .....etc.)
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Tout est clairement expliqué ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...