Comment vendre une maison louée avec refus de visites du loc

BONJOUR à vous aussi,

quelques notions dont j'ignore si vous les connaissez ou pas...

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1/ Des visites suite à un congé pour vente (ou pour relocation) ne sont possibles (sauf accord du locataire en place) que si elles ont été prévues au contrat de location au moment des signatures... sauf à aller en justice, à subir les longueurs des décisions qui y sont rendues et à demander au juge des indemnités pour préjudice de vente "tardive", .. etc.

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2/ Les visites (pour congé pour vente ou relocation) ne peuvent pas se faire avant le début du préavis de 3 mois (si location meublée) ou de 6 mois (location nue) du bailleur... ET, si location nue, le locataire ayant un droit de préemption, elles ne peuvent commencer qu'après l'information au bailleur par le locataire de sa décision d'acheter ou pas OU dès le lendemain de la fin du délai des 2 mois de son droit de préemption (du 1er, parce que si le prix de vente baisse, vous devrez à chaque fois informer votre locataire du "nouveau" prix de vente et il bénéficiera chaque fois d'un "nouveau" droit de préemption, mais que de 1 mois) dans le cas où le locataire ne donne pas de réponse pendant lesdits 2 mois : autrement dit, tant que le droit de préemption du locataire n'est pas purgé, il est tout à fait inutile de vouloir faire des visites.

Et quand elles se font, c'est à raison de 2h maxi/jour, sauf les jours fériés et les dimanches (et avec un délai de prévenance d'au moins 24 à 48h) : donc,le du lundi inclus au samedi inclus sauf jours fériés.

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3/ Un bailleur n'a aucun droit de "visite annuelle pour l'entretien" : il devra attendre l'EDLS [soit "contradictoire" (= en présence du bailleur ET du locataire OU de leur(s) représentant(s) soit via un commissaire de justice (ex huissier)].

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4/ Il est effectivement "chez lui"... mais ça ne veut évidemment pas dire que vous n'en êtes plus propriétaire !!!! C'est un rigolo ce locataire !!

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cdt.

Adressez-lui une mise en demeure en lui indiquant qu'il est tenu de respecter les dispositions légales et/ou contractuelles :
- article 7d) loi 1989 : accès au logement pour la réalisation de travaux visant à sa conservation, ce qui inclut la réception des travaux
- clause contractuelle permettant l'organisation de visites dans le logement (si bien mentionnée au contrat) pour la vente

Qu'à défaut vous demanderez des dommages et intérêts pour :
- l’aggravation des dégâts, si les travaux ne peuvent pas être réalisés / vérifiés et que des anomalies persistent
- le fait de retarder la vente de votre logement, si cela vous pénalise sur d'autres projets
- la moins-value que vous devrez concéder à l'acquéreur si le locataire persiste à refuser les visites

Si cela persiste malgré tout, vous pouvez solliciter le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité pour demander l'accès au logement, au besoin sous astreinte, sur des créneaux spécifiques et en prévenant le locataire à l'avance dans un délai raisonnable.

Par contre, avec l'été qui arrive, vous n'aurez probablement pas d'audience avant au moins 6 mois.

Ou vous pouvez simplement donner congé pour vente à l'échéance de la période contractuelle et attendre cette date avant de mettre en vente.