“Compromis signé sans communication d’un audit énergétique v

Sasal002 -  
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour 
Je suis primo accédant et j’ai signé un compromis de vente début février 2025 pour un appartement en copropriété. Le compromis rédigé par l’agent immobilier mentionne l’absence de diagnostic collectif (ni DTG ni plan pluriannuel de travaux), alors qu’un audit énergétique avait en réalité été voté en AG 2024, et était en cours de finalisation au moment de la signature.

L’audit a été réalisé le 11 février et daté du 17 février. Il prévoit jusqu’à 700 000 € de travaux pour l’immeuble. Je détiens 4,7 % des quotes-parts, soit plus de 30 000 € à ma charge.

Je n’ai jamais été informée de cet audit par l’agent immobilier ou le notaire, alors que j’ai expressément demandé s’il y avait des travaux ou diagnostics prévus. Ce document ne m’a pas été transmis, même pendant le délai de rétractation.

Je m’interroge sur :
    •    la validité du compromis (fausse déclaration),
    •    l’existence d’un vice du consentement (réticence dolosive),
    •    la possibilité de négocier un avenant ou d’annuler la vente.

Merci pour vos retours.

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_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 942
 

"Je n’ai jamais été informée de cet audit par l’agent immobilier ou le notaire, alors que j’ai expressément demandé s’il y avait des travaux ou diagnostics prévus."

Vous êtes visiblement informé puisque vous donnez les informations qui, je suppose, figurent en annexe de votre compromis et sont probablement également mentionnées dans le compromis.

Je crois que la loi habitat dégradé a dû prévoir des mentions à préciser au compromis et des documents à joindre, mais j'ai pas regardé en détail ce dont il était question.


Sinon un audit énergétique, tout comme le PPPT, ce sont juste des "projets" et non pas des engagements de travaux.

Tant que la copropriété n'a pas voté, il n'y a aucun engagement à quoique ce soit.

Donc personne a menti en disant qu'il n'y avait pas de travaux prévus / votés.



Sinon, quel est le DPE de votre logement ?

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