Huissier facture ancien propriétaire
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
J'ai vécu dans un logement en location avec mon ex compagne pendant 4 ans, du 01.12.2020 au 14.10.2024.
Ce logement était soumit a la loi Pinel et je ne l'ai apprit que lors de la signature du bail.
Le propriétaire m'expliquant que mes revenus étant trop élevé il doit mettre le bail au nom de mon ex compagne qui elle avait peu de revenu, et moi en tant que cautionnaire.
Il savait que je vivais dans cet appartement avec ma compagne.
Dans ce bail il était inscrit que les charges de l'entretien des espaces vert devait etre fait par nous meme ou alors qu'il rajouterai des charges.
Pendant deux ans nous avons entretenue nous meme a meme hauteur que lors de notre entrée (plante, arbuste buissons et herbes) et d'un coup cela ne leur convenait plus et ils ont voulut couper tout a 30 ou 40 cm et faire intervenir une entreprise sans nous laisser le choix. Ils nous ont demander de payer des charges mensuelles de 40 euros et nous ont demandé de payer la facture de 600 euros de l'entreprise. j'ai refusé de payer cette facture mais j'ai commencé a payer les charges.
Lors de notre sortie j'ai fais tout le nettoyage, peut etre pas de manière parfaite mais cela était propre.
L'état des lieux a été fait par mon ex étant donné qu'elle était la bailleuse et je ne pouvais pas etre présent.
Il lui a mit la pression de toute part en cherchant la moindre poussière et elle a signée l 'état des lieux de sortie.
Suite a cela le propriétaire nous a envoyé une facture de 3000 euros pour l'entretien des espaces vert, du nettoyage (1000 euros) du rebouchage de trou 500 euros (que je n'ai jamais fait) , des espaces verts (1200 euros) et de 475 euros pour les 14 jours de loyer (nous nous étions mis d'accord pour qu'il prenne le dernier loyer de la caution qui était de 1030 euros.
J'ai refusé de payer ces sommes car ce n'est pas normal et clairement de l'arnaque, j'ai souhaité m'arranger avec lui mais il n'a rien voulut savoir. Il a gardé la caution de 1030 euros et est aller dans un tribunal de proximité qui vient de m'envoyer une injonction de payer sous 1 mois via un huissier.
Je voudrais savoir si cela vaut le cout de faire oppositions de cette injonction ou si cela est peine perdu et je risque de payer encore plus cher par la suite.
Mon ex compagne refuse de payer et étant le cautionnaire je me retrouve a devoir payer cette somme seul.
Merci de vos réponses
3 réponses
bonjour,
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"L'état des lieux a été fait par mon ex étant donné qu'elle était la bailleuse"
Votre ex n'était pas la "bailleuse" (!) mais elle était la seule titulaire du bail et le propriétaire du logement est le "bailleur" (une propriétaire serait une "bailleresse").
Garant, donc non titulaire du bail, votre présence à l'EDLS n'était pas du tout nécessaire ni légalement requise.
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"elle a signé l 'état des lieux de sortie."
donc, si signé aussi par le bailleur, cet EDLS est valable (et est dit "contradictoire" = fait en présence du bailleur et du titulaire du bail).
Votre ex vous en a-t-elle donné un exemplaire ?
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"Suite a cela le propriétaire nous a envoyé une facture de...."
Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS - signé des parties prenantes -, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, ET sans avoir été rajoutées après signatures, ET doivent (obligation) être justifiées par des "devis" OU des "factures" d'entreprise(s) ou d'artisan(s) [un particulier ne peut pas émettre des devis NI des factures].
Et ces justificatifs doivent correspondre aux différents corps de métier des personnes qui sont intervenues pour faire les travaux de réparations (pas question par exemple d'accepter une facture d'un jardinier pour une réparation de trous dans les murs, et vice versa !!!).
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"... 475 euros pour les 14 jours de loyer (nous nous étions mis d'accord pour qu'il prenne le dernier loyer de la caution qui était de 1030 euros."
Légalement, le DG sert avant tout pour combler le montant des réparations des dégradations (légalement mentionnées sur l'EDLS), ensuite pour toutes les sommes dues au bailleur mais pas encore payées (par exemple : charges de copro, TEOM, et en dernier lieu, dette de loyer)... mais bon, si vous avez un accord écrit signé du bailleur pour qu'il prenne les 14 jours de loyer d'oct sur le DG... il n'y a rien à dire sur le principe (parce que son calcul est faux).
* Il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE (une "caution" étant la personne qui "garant"... et, en l'occurrence, vous êtes la caution).
* si le loyer est de 1030 €, le montant pour la période du 1° au 14/10 inclus est de :
1030 / 31 jours x 14 jours = 465,16 €... et pas 475 !!
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"... est allé dans un tribunal de proximité ..."
Non, pas dans un tribunal de proximité... ils n'existent depuis plusieurs années. Je ne sais pas où il a pu aller... ni pourquoi vous n'avez pas été convoqué.... En tout cas, le seul EDLS (à comparer avec l'EDLE) valable est l'EDLS initial, celui dit "contradictoire" que votre ex a signé avec le bailleur le jour du rendu des clés, le 14 oct dernier.
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"Mon ex compagne refuse de payer ... "
Pourquoi ??
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"... et étant LA CAUTION, je me retrouve a devoir payer cette somme seul."
Oui, c'est exact, mais vous pourrez vous retourner (juridiquement si elle ne fait pas de bon gré) contre votre ex pour qu'elle vous rembourse les sommes qu'elle devait à son bailleur et que vous allez devoir avancer à sa place.
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"... tribunal de proximité qui vient de m'envoyer une injonction de payer sous 1 mois via un huissier."
Les huissiers s'appellent maintenant des "commissaires de justice".
À partir de là, je laisse la place aux pros juristes pour vous répondre. Merci de patienter un peu.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés ( N'hésitez pas à suivre le conseil donné au § II-M de mon topo ci-dessous) :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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Bon courage.
Cdt.
A priori, si cela a été validé par le tribunal, c'est que ça leur paraissait suffisamment justifié : mentionné à l'EDLS et accompagné de devis/factures.
Après, il reste possible de s'opposer à l'IP pour demander des délais de paiement et notamment un échelonnement sur 24mois de la dette.
Car à défaut, la dette sera exigible immédiatement et en une fois.
Ca reste également possible de s'opposer sur le fond, si des sommes ne sont pas justifiées ou si la vétusté n'a pas été correctement prise en compte.
A noter qu'en cas d'opposition c'est renvoyé devant le JCP (Juge des Contentieux de la Protection) devant lequel la représentation par avocat n'est pas obligatoire et la procédure est orale.
Il suffira de faire valoir vos arguments et demandes oralement devant le juge.
Si vous avez des documents en appui de vos explications, il faudra les transmettre à votre adversaire avant l'audience et en remettre une copie au juge lors de l'audience.
La législation juridique et financière évolue en permanence...