Forum Justice

Mon fils habitait dans un loyer. Il a cédé son bail à quelqu'un d'autre. Cette personne ouvre son courrier sans autorisation. Existe-t-il une loi dan...

Bonjour, Un avocat qui fait une fausse attestation devant un tribunal, peut il etre sanctionné ou doit il passer par un batonnier auparavant? M...

Bonjour, Nous sommes parents d'un jeune homme de 21 ans, qui vit chez nous, puisqu'il n'a pas d'emploi. Il a été reconnu "Adulte Handicapé" par la...

Bonjour, Je souhaiterai savoir si dans le cadre d'une mesure éducative l'assistante sociale référée par la Juge des enfants a le droit de m'imposer ...

comment faire quant une gendarme vous en veux et vous verbalise pour une infraction-définition infraction] non commise est que vous passé devant le ju...

Bonjour, Je suis propriétaire d'un chalet dont c'est ma résidence principale, avec bail emphytéotique, dans un domaine privé qui est aussi un cent...

pourquoi dit-on que le tribunal de grande instance est la juridiction civile de droit commun?

Dans quelles mesures un ex licencié d'un club sportif peut -il demander à voir les comptes de ce club? merci de votre réponse

j'ai obtenu par décision du tribunal d'instance une soulte avec intérêt légaux a partir du 17/03/2006 ,le condamné a fait appel de cette décision.La c...

Bonjour, je repose la même question qu'hier*, à savoir: est il possible de consulter le grand livre comptable servant à établir les comptes de la ...

bonjour, voici exactement, ce qui es écris dans un courrier reçu, par le tribunal qui a rendu son verdict: condamne monsieur x et madame x IN-SOLIDU...

Bonjour, j'ai gagné mon procé au prud'homme, mon ex employeur fait appel, mais mon avocat va demander le paiement des salaires et heures supplement...

bonjour, je suis en grave litige avec les la mère de mes enfants, elle a été condamnée au pénal, et mon fils , l'aîné, 35 ans, depuis la mise en exame...

bonjour le maire d'un village voisin a vendue un chemin public a un particulier a t'il le droit de le faire sans demander lavis des habitants .

J'ai reçu un PV pour un excès de vitesse constaté par un radar mobile. Sur ce PV il n'est pas indiqué que le verbalisant a été formé à l'utilisation ...

A quoi correspond une parcelle non numérotée sur un cadastre et nommée "drève commune"? Une parcelle non numérotée a t'elle un propriètaire et peut e...

Bonjour, J'ai mis des affaires de bebe a vendre sur la bon coin "l'acheteur" ma demander d'envoyer tout par chronopost valeur de l'achat 148euro."L'a...

Bonjour mon fils vient d être libérer avec 10mois de sursis et 2ans de mise à l épreuve et il vient d être interpeller avec du matériel voler il est c...

Bonjour, je viens de mettre un vieux bateau en vente et le jour même 5 français vivant hors de France souhaitent, sans même voir le bien l'acheter, p...

bonjour étant en indivision de mes défunts parents j ai un litige avec mon neveu sur des terres agricoles situées ds le coeur du village et exploitée...

l'heritier universel ne signe pas ma délivrance de legs chez le notaire chargé de la succession sans motif valable et cela dure depuis 5 ans que puis-...

bonjour voila mon souci j'habite un village et j'ai de nouveaux voisin qui on acheté une maison collé a la mienne et il refont toute la maison il y a ...

hello je suis une fille d origine africaine noir je suis enceinte d un homme suisse mais j ai pas les papier c est a dire que je suis illegal est ce ...

Bonsoir à tous , Je suis actuellement en litige contre la personne qui m'a vendus un bateau de plaisance . En effet lors de l'achat le vendeur m'a ...

Bonjour nous sommes un couple avec une fillette nous louons une maisons depuis 4 mois, il y a un mois un huissier est venu nous demander de payer le l...

Bonjour, j ai reçu ce matin un recommandé de la préfecture pour rendre mon permis dans 10 jours. j ai eu une infraction au mois de janvier 2011,qua...

l'appartement(au 3ème étage:80 marches) que nous louons pour notre fille étudiante, dans un immeuble composé de 6 appartements, depuis 3ans, possède u...

bonjours je souhaiterait etre sous tutelle ou curatelle

Ayant trouvé un acheteur qui paie comptant un hangar,une étable transformée en box pour chevaux et 5 hectares de terre , la safer préempte pour un voi...

J ai perdu 6 points sur mon permis de conduire en 2011. Quels est le delais pour les récuperer

Bonjour, j'ai grillé un stop en allant doucement , je me suis fait are ter , mais le policier , ma dit que ça allait me coûter 4 points et ma parler...

Bonjour,je viens de perdre mon emploi alors que je suis en PSE,que va t'il se passer,je risque de retourner en prison???merçi de vos réponse.

Bonjour à tous, Voila j'ai reçu un avis de contravention à mon domicile stipulant : Maintient en circulation d'un véhicule cédé et déjà immatricu...

Bonjour, J'ai lu sur Internet qu'il fallait apporter la preuve de ce qu'on avançait quand on dénonce à la justice une personne qui selon notre appréc...

Bonjour, A l'occasion du règlement d'une succession, j'ai récemment découvert qu'un bien immobilier avait été acquis frauduleusement par les Domain...