Forum Justice
- Résolues
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accès pièces de procédure pénale [Résolu]
Bonjour Mon mari a été entendu et mis encause dans le cadre d'une affaire de recel. L'avocate lui dit qu'elle n'a pas accès aux pièces de...
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Prescription d'une action criminelle [Résolu]
Bonjour, UNE ACTION CRIMINELLE réalisée en 2007 AU SENS DE L'ART 441-4 du code pénal est-elle prescrite ? Merci de vos réponses, cordialement.
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Comment poursuivre British American Tobacco [Résolu]
Bonjour, Je souhaiterais savoir comment et vers qui me tourner pour entamer une procédure judiciaire contre la firme BAT, un industriel du...
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Contrôle judiciaire - Interdiction de contact [Résolu]
Bonjour, Mon compagnon est actuellement sous contrôle judiciaire suite a un épisode de violence conjugale. Il est dans l'obligation de ne pas me...
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Detention d’une grande sommes d’argent en liquide [Résolu]
J’ai un ami il a 24 ans qui s’est fait arrêter par la douanes avec 36000€ dans son coffre en liquide . Il est gerant d’un garage et est souvent en...
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confinement [Résolu]
Bonjour, est ce q une brigade de gendarmerie d un autre departement que le mien peut faire un controle de document lié au deplacement derogatoire
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Contestation d'une amende: quel risque si refusée ? [Résolu]
Attention: merci de ne pas réaliser de jugement concernant mon message et ma situation :) Bonjour, Dans le cadre du confinement lié au covid...
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Rentrer dans la gendarmerie [Résolu]
Bonjour, J'ai 24 ans et je souhaiterais devenir gendarme sauf que d'après mes renseignements il faut un casier judiciaire vierge pour ça. Il y...
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Suis-je en danger ? svp. [Résolu]
Bonjour, J'ai 16ans et un jour sur Snapchat je parlais avec une fille , on se parler pour échanger des choses sexuelle ducoup elle me demande...
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Casier B2 [Résolu]
Bonjour, A ce jour , un employeur est toujours en attente du casier judiciaire d'un employé. Peut il en faire lui-même la demande ?
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rétractation animal confié à la SPA [Résolu]
Bonjour, j'ai confié une chatte avec ses chatons à la SPA parce que je ne pouvais pas garder les chatons après leur sevrage. Je voudrais...
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Violence conjugale [Résolu]
Bonjour, Je viens vers vous car ma femme a porté plainte contre moi pour violences conjugales et voulais annuler tout se qui et en cours...
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utiliser les chiffres romains [Résolu]
Bonjour, Puis je utiliser les chiffres romains pour écrire la date , sur l'attestation de déplacement dérogatoire ? d'avance merci
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Plainte snapchat Belgique [Résolu]
Bonjour, hier j'ai reçu d'un profil snapchat inconnu que j'ai accepter une photo d'une conversation messenger de mon compagnon parler à une femme...
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Rdv sous préfecture sarcelle [Résolu]
Bonjour, mon mari a rdv jeudi en sous préfecture de sarcelle pour examen de situation esque le rdv ait maintenue ou suspendu pour confinement
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Vole de porte monnaie [Résolu]
Bonjour Alors voilà je vous explique mon cas j'ai voler un porte monnaie il y a environ 2 mois dans la grande surface " cora " ce n'était pas...
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Ai-je le droit d'utiliser l'audio d'une vidéo YT dans un Jeu Vidéo ? [Résolu]
Bonjour Je développe un jeu et j'ai actuellement repéré les sons (non musicaux) d'une vidéo Youtube qui le plaît bien, je compte les modifier...
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Chicha a quel age [Résolu]
Bonjour, J'ai une copine qui as etais a la chicha elle as 13 ans elle veut que je vienne je veut bien mais je voulais savoir a quelle âge sais...
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Défense contre plainte pour diffamation envers un pedophile [Résolu]
Bonjour Suite a la sortie de prison d’un délinquant sexuel après 2annees et des dommages et intérêt payés à des victimes. J’ai décidé...
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Mauvaise manipulation avec la scannette a carrefour [Résolu]
Bonjour, Je suis utilisatrice de la scannette a carrefour. Aujourd'hui .Bref et je vais en caisse et tout a la sortie du magasin je me fait...
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Vol à l'étalage mineur (13 ans) 309 euros environ [Résolu]
Bonjour cela fais 2 mois que j'ai voler avec un amis une souris à la fnac nous avons réussi a partir sans nous faire interpellé et ensuite 1 ou 2...
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Association EGOS [Résolu]
Bonjour, J ai été contacter par l association EGOS de Marseille .Pour faire une étude suite à une arnaque pour des panneaux photovoltaïques...
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Omegle mineur [Résolu]
Bonjour, Voilla je m'inquiète un peu jai 20 ans et jai discuter avec une fille qui avait soit disant 13 ans sur omegle juste en chat je n'avait...
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Remplissage attestation déplacement moitié en saisie et moitié au stylo bic ? [Résolu]
Bonjour à tous ! Ma question concerne "l'attestation de déplacement dérogatoire". Est-il "autorisé" de remplir la moitié de cette attestation...
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Interruption de la prescription info [Résolu]
Bonjour J'aimerais savoir en quoi l'interruption de la prescription est utile du point de vue juridique et quels sont les avantages ou les...
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Couple / Canada [Résolu]
Bonjour, Je suis amoureux d’une fille j’ai 13 ans et elle a 15 elle vas avoir 16 le premier maie est ce que j’aurais le droits de sortie avec et...
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Prison de gainneville [Résolu]
Bonjour je vous contact car mon conjoint est actuellement à la prison de gainneville, il y a plusieurs cas de covid-19 les laissant comme ça les...
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Quitter la Suisse [Résolu]
Bonjour, Je suis français mais résident suisse et J'ai des dettes que je souhaite rembourser. Or la Suisse me refuse le droit de travailler dans...
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autorisation pour porter poubelles au container ? [Résolu]
Bonjour, Qu'elle autorisation cocher quand on habite la campagne et qu'il faut prendre la voiture (se déplace difficilement à pied et ne peut...
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Interdiction de rentrer dans un magasin [Résolu/Fermé]
Bonjour, Je souhaiterais savoir si un directeur a le droit de nous interdit de rentrer faire nos achats dans un hypermarché , surtout en tant de...
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Séparation d'office suite dispute, tout stopper [Résolu]
Bonjour, J’ai eu une dispute avec mon marie qui a mal tourné il m’a frapper ect .. du coup mais voisins en appeler les gendarmes et moi en même...
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Jugement non signifié et son devenir [Résolu]
Bonjour à tous, Le demandeur introduit une affaire en justice en la présentant d'une façon malheureusement pas très claire, il se rend au...
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Recherche d'une adresse mail [Résolu]
Bonjour, je suis à la recherche dune adresse mail : SPIP de Arles. Quelqu'un pourrait me renseigner. Cordialement
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Contrôle judiciaire et coronavirus [Résolu]
Bonjour tout le monde je suis très inquiète car je n'arrive pas à joindre mon avocat et je me demandais s'il était nécessaire que je me rende au...
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Aider ma "belle soeur" sous chimio à des coupons neosurf... [Résolu]
Bonjour. J ai reçu un mail de ma "belle soeur". Elle est très malade, mais chuuut, elle a besoin de moi. (C est dingue. Je l ai vu quelques...
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Distance adulte/eleves [Résolu]
Bonjour, Des élèves ont été voir la principale dont certains parce que j'avais dit à la CPE qu'une élève lancer des rumeurs sur le Coronavirus...
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attestation de déplacement dérogatoire ? [Résolu]
Bonjour, Peut-on imprimer cette attestation sur une 1/2 feuille ? (je suis un peu juste en papier !!) sinon imprimer la nouvelle attestation au...
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Problème de bon voisinage [Résolu]
Bonjour, Mon voisin a un grand sapin en limite de propriété, j'ai constaté depuis quelques années que les racines de ce sapin( ....enfin je...
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VOL pendant travaux de rénovations !! [Résolu]
Bonjour, la semaine prochaine mon propriétaire a une commission de l ars concernant l'insalubrité de mon logement. Il a donc demandé d'urgence de...
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Fausses plaintes du gardien et de certains copropriétaires [Résolu]
Bonjour, Il y a quelques semaines j'étais en trains de sortir de l'immeuble en parlant au téléphone. Le gardien m'adresse la parole en me...
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Lettre recommandée [Résolu]
Bonjour, esque une lettre recommandée avec le non et les deux prénoms viens du tribunal
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Curatelle renforcée [Résolu]
Bonjour je suis sous curatelle renforcée depuis 2015 je rencontre de nombreux problèmes depuis m'a mis sous curatelle en effet donc j'ai demandé...
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Acte d'assignation et dossier de surendettement en cours [Résolu]
Bonjour, Je me permet de poster ce message car j'ai une question . En effet , j'ai déposé un dossier de surendettement a la banque de...
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Ase [Résolu]
Bonjour, ma fille est placé depuis février 2019 normalement il devait avoirs une fin de placement le 4 février 2020 mais a cause des gens il on...
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Porter palinte pour escroquerie en connaissant le nom de l'auteur [Résolu]
Bonjour, C'est difficile de s'y retrouver avec les informations que je trouve. Peut on porter plainte auprès du procureur concernant une...
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Saisi-Attribution, acquiescement signé [Résolu]
Bonjour vu que l'étude en charge de mon dossier n'était pas en mesure de me répondre clairement à ma question j'espère qu'ici il y aura quelqu'un...
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Est ce que je peut porte plainte contre cette controleuse [Résolu/Fermé]
Bonjour, voila je suis étudiant je prend souvent le train pour rentré chez moi. Aujourd'hui je suis arrivé en retard et je ne voulais pas loupé...
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Signaler un jugement / Belgique [Résolu]
Bonjour, J'ai reçu un jugement de la Cour d'Appel y a un mois par la lettre recommandée. Mon avocat dit de devoir faire la signification de ce...
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Dénonciation à la répression des fraudes [Résolu]
Bonjour, Peut-être pourriez-vous m'aider. Je souhaiterais dénoncer à la répression des fraudes une escroquerie en bande organisée que j'ai...
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Appel à un huissier de justice [Résolu]
Bonjour, et merci pour votre future aide. Voilà, je suis assistante maternelle agréée et mon soucis est que depuis août 2019, je suis toujours...
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Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
