Forum Justice - sujets résolus
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Impayé EDF / Huissier Résolu
Bonjour, Je suis régulièrement harcelé par un cabinet d’huissier pour un impayé de EDF à 3882€. EDF nous surchargé pendant 2-3 ans et nous somme sans ...
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Pourquoi de voler petit est plus puni que de brûler un feu ? Résolu
Bonjour je n'ai pas assez de place de tout mettre dans le titre mais je vais expliquer ça plus en détail Pourquoi la loi prévoit que le vol est pass...
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Violence conjugale alcoolisée risque Résolu
Bonjour, Mon conjoint a plongé dans l'alcoolisme il y a quelques années, ce qui a été source de tension et conflit entre nous. Fortement alcoolisé, e...
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Vol supermarché -> obligation d'acheter le larcin ? Résolu
Bonjour, Ma fille de 10 ans a volé 2 babioles (montant 2€) Le vigile nous a cueilli à la sortie et ma fille a commencé par nier avant que je lui met...
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Comment envoyer de l’argent à un détenu ? Résolu
Bonjour, Je souhaiterai transférer de l’argent à un ami détenu via recharge pcs. Pouvez-vous me dire si c’est possible et m’indiquer comment faire ...
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Site NSFW Résolu
bonjour j'ai un site nsfw mais je souhaite que les mineurs ni entre pas, tout les sites mettent juste avais vous 18 ans ou pas mais ce n'est pas fiabl...
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suite à des insultes j'ai giflé la personne Résolu
Bonjour, Lors d'une soirée, je me suis faite insulter par une personne à 2 reprises, personne à qui j'ai mis une gifle. Je viens d'avoir un appel du...
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Quel recours contre gendarmerie? Résolu
Bonjour Nous habitons dans une rue extrêmement passante (rue principale du village) qui est sur toute la traversée du village limite à 30km/h. Il a ...
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Anormalité de la chose Résolu
Bonjour tout le monde, je suis nouvelle dans ce forum car je souhaite avoir de l’aide ma 1ère question s’est *Comment prouver l’anormalité de la ch...
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Puit à sec suite à des travaux dans la commune. Résolu
Bonjour à tous. Voilà mon problème/ J'ai un puit sur mon terrain existant depuis au moins 80 ans et n'ayant jamais été à sec meme en temps de sécher...
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Travaux terrasse à usage privatif Résolu
Bonjour, Ayant subi un DDE dont l'origien provient du balcon (servant partiellement de toiture à mon appartement) de l'étage supérieur à mon appart...
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savoir la peine que je risque pour vole Résolu
Bonjour je recherche des renseignements pour moi car je me suis fais attraper aujourd'hui en train de voler dans un magasin j ai voler pour 187 euro à...
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Aide juridictionnelle partielle Résolu
Bonjour, J'ai du prendre un avocat pour faire réviser le jugement suite à une séparation. J'ai droit à une aide juridictionnelle de 55% mais cela n...
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Mon mari mis en examin - viol conjugal Résolu
Bonjour tous Je suis allé voir un association de femme pour exprimer mes frustration de mon mari. L'Association a porté plainte contre mon mari et a...
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Amende 150 euros velo sur le quai Résolu
Bonjour à tous, Je viens de me faire verbaliser d'une amende de 150 euros pour le motif suivant : circulation non piétonne non autorisée gares - tra...
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pratiques douteuses huissier Résolu
Bonjour en 2010 ma femme a contracté une dette (Avec un taux d’intérêt à 1.5% compris) Dette de de 50 500€ le 22/06/2010 avec reconnaissance de dette...
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Arnaque tickets Neorsurf Résolu
Bonjour Commet je peut récupérer le montant de 1200 € sous-forum de tickets Neorsurf utilisé par locataire sans que lui est données les tickets ni le...
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Saisit douanière de stupéfiants : audition libre Résolu
Bonjour, La douane souhaite m'entendre sur un colis contenant des stupéfiant qu'ils ont saisit à l'aeroport. Colis envoyé à mon nom à un point relais...
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Puis-je porter plainte pour non assistance Résolu
Bonjour, Ai-je le droit de porter plainte contre une ancienne amie pour non assistance à personne en danger dans mon cas ? En effet, je me suis fait...
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je quitte la suisse avec des poursuites Résolu
Bonjour, Je vais aller en france et quitte la suisse parce que l'office des poursuites il prend presque tout l'argent qu'on recoit mais je suis port...
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Amie ne me rembourse pas et l'impression qu'elle me ment Résolu/Fermé
Bonjour, j’ai un problème avec une amie. Nous nous connaissons depuis une trentaine d’années. Elle me demandait de l’argent régulièrement car elle s'é...
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qu'est ce qu'un disponible ? Résolu
Bonjour, L'année dernière mon débiteur a été condamné à me verser 5000 euros. J'ai du faire appel à un huissier pour recouvrer cette somme d'argent. ...
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que risque t'on si on demande des photos de pieds Résolu
Bonjour, j'ai une question étrange et qui ne me servira pas. (c'est juste de la curiosité) Peut on demander a qqn des photos de ses pieds, je sais qu...
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Intrum/Belgique Résolu
Bonjour, j'ai reçu une lettre de intrum qui m'invite à payer une somme pour des factures qui datte de 2017. Date des factures : 29/05/2017 29/06/20...
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Violation secret professionel me porte préjudice. Que faire? Résolu
Bonjour, Il y a à peine de 2 ans et demi que ma femme et moi avons acheté une maison dans un village de moins de 10 000 habitants. Et ça fait au...
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Demandes d'amis en répétition : harcèlement ? Résolu
Bonjour. Je suis un peu perdu. Cela fait des mois que je reçoi des demandes d'amis sur 2 réseaux distincts : Facebook et Snapchat. les demandes d'ami...
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Vol à l'étalage répété - pris sur le fait Résolu
Bonjour, Voilà mon cousin rencontre des difficultés. Kleptomane (il est suivi), il a commis des séries de petits vols à fréquence d'une fois par sema...
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Comment récupérer mon argent ? Résolu
Bonjour J'étais malade et quelqu'un m'a piquer une grosse somme d'argent il y a de cela 7ans j'ai pas réagit tout de suite parce que j'avais honte j...
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Publication de vidéo non désirée Résolu
Il y a quelques temps je suis venu dans ce site suite à une coiffeuse qui m’avait filmé à mon insu en soutien-gorge, avant que j’enfile la cap… Ce jou...
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Comment l obliger à payer ? Résolu
Bonjour, J ai acheté seule ma maison il y a 6 ans. Mon compagnon (depuis 15 ans) y a fait des travaux, j ai annoncé la rupture il y a 6mois, ne sach...
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harcelement, envoie de personnes chez moi via coco.fr Résolu/Fermé
Bonjour, Depuis lundi, 5 personnes ce sont présentées chez moi en sonnant à ma porte comme si elles étaient attendues. Pour les 2 premières perso...
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Refus convocation Résolu
Bonjour, Je vous contacte suite à ma convocation à la police ils me disent j ai commie une infraction menace de mort que j ai fait hors sur ma convoc...
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Coup et blessure sur mineur par mineurs Résolu
Bonjour , je viens ici car je n’ai rien trouver de concluant sur internet, j’ai mis un coup de poing à un mineur de 15 ans en étant moi même âgé de 15...
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Diffusion plan d'évacuation incendie Résolu
Bonjour, D'un point de vue légal, puis-je être poursuivi pour diffuser en ligne des plan d'évacuation incendie ? Plans évidemment pris en photo dans...
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Cybersex/Demande de nudes entre mineurs et majeurs Résolu
Bonjour, Selon la nouvelle loi créée en 2021, il me semble que toute demande de nudes d'un majeur à un mineur, même de plus de 15 ans, est interdi...
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Est-ce que je reçois un courrier postal après paiement FPS ? Résolu
Bonjour, Tout est dans la question, est-ce que je reçois un courrier postal après le paiement d'une amende ou forfait de post stationnement de 35 ...
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Changer montant dommages et interet Résolu
Bonjour, Récemment j'ai saisi le tribunal judiciaire contre La Poste car ils m'ont fais payé une taxe douanière pour un colis qui vient de l'Allema...
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modèle de demande de résultat d'autopsie Résolu
Bonjour, Je voudrais connaitre les résultats de l'autopsie qui a été pratiquée sur le corps de mon fils décédé au mois de mars. Auriez vous un modè...
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arnaque ou pas ? Résolu
Bonjour, j’ai récemment reçu un message sur instagram disant que j’avais été tiré au sort par mis ses abonnés pour gagner 1000€ et que je devais l...
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Mon ex réclame la restitution des cadeaux après rupture Résolu
Bonjour Pendant une courte relation de 6 mois mon ex a voulu m’offrir des bijoux pour un valide de 8.000€. Hors aprss notre rupture elle demande la ...
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Enregistrement audio d'une conversation Résolu
Bonjour, Si lors d'une conversation privée dans un lieu public mais en intérieur, l'une des deux personnes effectue un enregistrement vocal de la c...
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condamnation jour amende non payer Résolu
Bonjour, mon compagnon a reçu une lettre ordonnant qui doit faire 40 jour d'emprisonnement pour jour amende non payée doit il ce rendre tout seul ou l...
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Que risque t on ? Résolu
Bonjour, avec une pote (13 et 12 ans ) on a fait un canulars et on a appelé 4fois sans l insul té en restant poli et sur 2appell c'est pour s excusé o...
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Écrire une lettre à un détenue en prison Résolu
Bonjour, Est ce que cela porterait préjudice ou est ce qu'il n'y aurai aucun soucis si j'envoie une lettre à un prisonnier et que sur la lettre j'ind...
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18 ans en couple avec une fille de 14 ans Résolu
Bonjour, Je demande a avoir des renseignements sur ma situation, j’ai 18 ans (2004) et la copine est une 2008. Je le connais depuis mes 17 ans mais ...
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réclamation d'argent Résolu
Bonjour , je suis mineur et j'ai reçus un message de paysera (visiblement un style de Paypal) qui me réclamait 1700€!!!!! le nom et le prénom de la pe...
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Fausse plainte Résolu
Bonjour mon.compagnon a été très violent avec moi physiquement et m'a fracassé un robot cuiseur sur la tête. J'avais la tête en sang . J'ai appelé ...
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j'ai reçue un message de la police est ce vraie Résolu/Fermé
Bonjour, j étais sur un site ....et quand je ferme mon ordi sa me mais police d internet.sa a mis a consultés de la pédo porno alors que je suis...
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SATD non notifiée pour amende jamais reçue Résolu
Bonjour, J'ai fait l'amer constat ce jour d'une retenue sur salaire de 375€ sur ma fiche de paie d'avril pour motif de SATD. J'ai contacté mon ser...
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Amende Résolu
Bonjour, Aujourd'hui je me suis pris une amende car j'avais oublié ma carte de bus chez moi mais comment faire pour ne pas payé mon amende
La législation juridique et financière évolue en permanence...
