Comment récupérer des factures impayées
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 oct. 2013 à 13:12
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1 réponse
sleepy00
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28 oct. 2013 à 13:12
28 oct. 2013 à 13:12
Vous commencer par déposer une requete en injonction de payer devant le tribunal :
juge de proximité si créance de 0 a 4000€
tribunal d'instance de 4000 a 10000€
et Tribunal de grande instance au dela
ou devant le tribunal de commerce si c'est entre commercant
les formulaires sont la > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
vous joignez les factures, bon de commandes, devis, tout ce qui justifie votre créance, si possible une copie d'une relance amiable que vous avez déja fait.
le juge rendra une ordonnance d'injonction de payer, vous la remettez a un huissier pour qu'il la signifie
l'huissier vous demandera peut être d'avancer les frais, mais les frais sont a la charge de votre débiteur.
juge de proximité si créance de 0 a 4000€
tribunal d'instance de 4000 a 10000€
et Tribunal de grande instance au dela
ou devant le tribunal de commerce si c'est entre commercant
les formulaires sont la > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
vous joignez les factures, bon de commandes, devis, tout ce qui justifie votre créance, si possible une copie d'une relance amiable que vous avez déja fait.
le juge rendra une ordonnance d'injonction de payer, vous la remettez a un huissier pour qu'il la signifie
l'huissier vous demandera peut être d'avancer les frais, mais les frais sont a la charge de votre débiteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...