Comment récupérer des factures impayées
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
2 clients non pas honorés mes travaux de dessin (permis de construire) cette année, comment procéder?
on m'as conseillé de passer par un huissier mais j'ai peur du cout.
2 clients non pas honorés mes travaux de dessin (permis de construire) cette année, comment procéder?
on m'as conseillé de passer par un huissier mais j'ai peur du cout.
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1 réponse
Vous commencer par déposer une requete en injonction de payer devant le tribunal :
juge de proximité si créance de 0 a 4000€
tribunal d'instance de 4000 a 10000€
et Tribunal de grande instance au dela
ou devant le tribunal de commerce si c'est entre commercant
les formulaires sont la > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
vous joignez les factures, bon de commandes, devis, tout ce qui justifie votre créance, si possible une copie d'une relance amiable que vous avez déja fait.
le juge rendra une ordonnance d'injonction de payer, vous la remettez a un huissier pour qu'il la signifie
l'huissier vous demandera peut être d'avancer les frais, mais les frais sont a la charge de votre débiteur.
juge de proximité si créance de 0 a 4000€
tribunal d'instance de 4000 a 10000€
et Tribunal de grande instance au dela
ou devant le tribunal de commerce si c'est entre commercant
les formulaires sont la > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
vous joignez les factures, bon de commandes, devis, tout ce qui justifie votre créance, si possible une copie d'une relance amiable que vous avez déja fait.
le juge rendra une ordonnance d'injonction de payer, vous la remettez a un huissier pour qu'il la signifie
l'huissier vous demandera peut être d'avancer les frais, mais les frais sont a la charge de votre débiteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...