Signification arrêt cassation avant saisie attribution
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Mon huissier de justice a pratriqué une saisie attribution avant de vérifier si l'arrêt de cassation avait été signifié à la partie adverse.
La partie adverse refuse de payer les frais de saisie attribution. Nous ne voulons pas payer ces frais, que risquons nous ?
Merci pour votre aide.
Mon huissier de justice a pratriqué une saisie attribution avant de vérifier si l'arrêt de cassation avait été signifié à la partie adverse.
La partie adverse refuse de payer les frais de saisie attribution. Nous ne voulons pas payer ces frais, que risquons nous ?
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3 réponses
Bonjour,
Si, comme je le crois, l'erreur vient de l'huissier, c'est à lui de supporter ces frais inutiles, pas à vous, ni à votre adversaire.
Autre chose, le fait de travailler même avec 70 ans ne permet pas de s'abstenir des règles élémentaires de politesse, bien au contraire au vu de votre âge, vous êtes l'exemple à suivre..
Si, comme je le crois, l'erreur vient de l'huissier, c'est à lui de supporter ces frais inutiles, pas à vous, ni à votre adversaire.
Autre chose, le fait de travailler même avec 70 ans ne permet pas de s'abstenir des règles élémentaires de politesse, bien au contraire au vu de votre âge, vous êtes l'exemple à suivre..
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