Attribution de saisie comptes bancaires
Dimitriù
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coco251 Messages postés 7 Statut Membre -
coco251 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour à tous,
je fais l'objet d'une attribution de saisie sur mes comptes bancaires.
Je dispose d'un délai de 30 jours pour effectuer un recours auprès du Juge d'exécution.
Ma question est la suivante :
Puis-je effectuer ce recours moi même ou dois-je obligatoirement faire appel à un huissier de justice ou à un avocat?
D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement.
je fais l'objet d'une attribution de saisie sur mes comptes bancaires.
Je dispose d'un délai de 30 jours pour effectuer un recours auprès du Juge d'exécution.
Ma question est la suivante :
Puis-je effectuer ce recours moi même ou dois-je obligatoirement faire appel à un huissier de justice ou à un avocat?
D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement.
A voir également:
- Attribution de saisie comptes bancaires
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
4 réponses
Bonjour nemrod18,
tout d'abord merci pour ta réponse.
Cela t'es déjà arrivé?
Le problème est que sur le site du gouvernement, il est dit de faire appel à un huissier,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2176
L'ADIL me dit de faire appelle à un avocat, et je n'ai pas d'autres sources mis à part toi et d'autres mais ce sont des sources orales.
Si tu as d'autres infos je suis preneur.
Merci encore en tout cas.
tout d'abord merci pour ta réponse.
Cela t'es déjà arrivé?
Le problème est que sur le site du gouvernement, il est dit de faire appel à un huissier,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2176
L'ADIL me dit de faire appelle à un avocat, et je n'ai pas d'autres sources mis à part toi et d'autres mais ce sont des sources orales.
Si tu as d'autres infos je suis preneur.
Merci encore en tout cas.
Arrivé ?? non, j'étais plutôt de l'autre coté..
Tu veux le saisir pourquoi ? tu contestes le bien fondé de la saisie ?
Tu veux le saisir pourquoi ? tu contestes le bien fondé de la saisie ?
Bonjour,
Effectivement, la contestation se fait par acte d'huissier. Vous pouvez donc simplement faire seulement appel à un huissier et vous défendre vous-même devant le juge de l'exécution La procédure est expliquée sur l'acte qui vous a été dénoncé par l'huissier de justice. La dénonciation de la saisie attribution doit se faire dans le 8 jours qui suit la saisie attribution à peine de nullité.
Pour pouvoir contester il ne faut surtout pas avoir signé l'acquiescement à la saisie.
Par ailleurs, vous devrez motivé le motif qui vous a poussé à faire opposition à la saisie attribution. Si vous perdez vous risquez en plus de payer l'article 700, autrement dit une partie des frais d'avocat de l'autre partie.
La contestation doit donc être sérieuse.
Effectivement, la contestation se fait par acte d'huissier. Vous pouvez donc simplement faire seulement appel à un huissier et vous défendre vous-même devant le juge de l'exécution La procédure est expliquée sur l'acte qui vous a été dénoncé par l'huissier de justice. La dénonciation de la saisie attribution doit se faire dans le 8 jours qui suit la saisie attribution à peine de nullité.
Pour pouvoir contester il ne faut surtout pas avoir signé l'acquiescement à la saisie.
Par ailleurs, vous devrez motivé le motif qui vous a poussé à faire opposition à la saisie attribution. Si vous perdez vous risquez en plus de payer l'article 700, autrement dit une partie des frais d'avocat de l'autre partie.
La contestation doit donc être sérieuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...