Attribution de saisie comptes bancaires
Dimitriù
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coco251 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 27 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2013 - 22 oct. 2013 à 21:50
coco251 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 27 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2013 - 22 oct. 2013 à 21:50
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nemrod18
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21 oct. 2013 à 18:57
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Bonjour,
Tu peux saisir le JEX toi même.
Tu peux saisir le JEX toi même.
Dimitriù
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1 décembre 2014
21 oct. 2013 à 19:50
21 oct. 2013 à 19:50
Bonjour nemrod18,
tout d'abord merci pour ta réponse.
Cela t'es déjà arrivé?
Le problème est que sur le site du gouvernement, il est dit de faire appel à un huissier,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2176
L'ADIL me dit de faire appelle à un avocat, et je n'ai pas d'autres sources mis à part toi et d'autres mais ce sont des sources orales.
Si tu as d'autres infos je suis preneur.
Merci encore en tout cas.
tout d'abord merci pour ta réponse.
Cela t'es déjà arrivé?
Le problème est que sur le site du gouvernement, il est dit de faire appel à un huissier,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2176
L'ADIL me dit de faire appelle à un avocat, et je n'ai pas d'autres sources mis à part toi et d'autres mais ce sont des sources orales.
Si tu as d'autres infos je suis preneur.
Merci encore en tout cas.
nemrod18
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21 oct. 2013 à 19:54
21 oct. 2013 à 19:54
Arrivé ?? non, j'étais plutôt de l'autre coté..
Tu veux le saisir pourquoi ? tu contestes le bien fondé de la saisie ?
Tu veux le saisir pourquoi ? tu contestes le bien fondé de la saisie ?
coco251
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23 octobre 2013
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22 oct. 2013 à 21:50
22 oct. 2013 à 21:50
Bonjour,
Effectivement, la contestation se fait par acte d'huissier. Vous pouvez donc simplement faire seulement appel à un huissier et vous défendre vous-même devant le juge de l'exécution La procédure est expliquée sur l'acte qui vous a été dénoncé par l'huissier de justice. La dénonciation de la saisie attribution doit se faire dans le 8 jours qui suit la saisie attribution à peine de nullité.
Pour pouvoir contester il ne faut surtout pas avoir signé l'acquiescement à la saisie.
Par ailleurs, vous devrez motivé le motif qui vous a poussé à faire opposition à la saisie attribution. Si vous perdez vous risquez en plus de payer l'article 700, autrement dit une partie des frais d'avocat de l'autre partie.
La contestation doit donc être sérieuse.
Effectivement, la contestation se fait par acte d'huissier. Vous pouvez donc simplement faire seulement appel à un huissier et vous défendre vous-même devant le juge de l'exécution La procédure est expliquée sur l'acte qui vous a été dénoncé par l'huissier de justice. La dénonciation de la saisie attribution doit se faire dans le 8 jours qui suit la saisie attribution à peine de nullité.
Pour pouvoir contester il ne faut surtout pas avoir signé l'acquiescement à la saisie.
Par ailleurs, vous devrez motivé le motif qui vous a poussé à faire opposition à la saisie attribution. Si vous perdez vous risquez en plus de payer l'article 700, autrement dit une partie des frais d'avocat de l'autre partie.
La contestation doit donc être sérieuse.