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Comment porter plainte contre E D F

lemrlenoir Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gérard -
y a-t-il moyen de porter plainte contre e d f pour prélèvement abusif et refus de fournir les documents administratifs qui serviront de preuves? merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 431
 
Bonjour,

Votre affaire ne relève absolument pas du pénal, pourquoi voulez-vous porter plainte ? Il n'y a aucune raison pour ça.

Tout au plus engager une action au civil... dans ce cas faites votre recours au tribunal.

Cordialement
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Réponse 2 / 2
Gérard
 
le juge de proximité, interrogez le greffe du tribunal d'instance de votre domicile.
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