Comment porter plainte contre E D F

lemrlenoir -  
y a-t-il moyen de porter plainte contre e d f pour prélèvement abusif et refus de fournir les documents administratifs qui serviront de preuves? merci

2 réponses

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  1. GrandCaribou Modérateur
    Bonjour,

    Votre affaire ne relève absolument pas du pénal, pourquoi voulez-vous porter plainte ? Il n'y a aucune raison pour ça.

    Tout au plus engager une action au civil... dans ce cas faites votre recours au tribunal.

    Cordialement
    1. Gérard
      le juge de proximité, interrogez le greffe du tribunal d'instance de votre domicile.

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