Comment porter plainte contre E D F

lemrlenoir Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gérard -
y a-t-il moyen de porter plainte contre e d f pour prélèvement abusif et refus de fournir les documents administratifs qui serviront de preuves? merci

2 réponses

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 455
     
    Bonjour,

    Votre affaire ne relève absolument pas du pénal, pourquoi voulez-vous porter plainte ? Il n'y a aucune raison pour ça.

    Tout au plus engager une action au civil... dans ce cas faites votre recours au tribunal.

    Cordialement
    0
  2. Gérard
     
    le juge de proximité, interrogez le greffe du tribunal d'instance de votre domicile.
    0

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