Les discussions
Tgi
pourquoi dit-on que le tribunal de grande instance est la juridiction civile de droit commun?
Consultation des comptes d'un club sportif
Dans quelles mesures un ex licencié d'un club sportif peut -il demander à voir les comptes de ce club? merci de votre réponse
Taux légal +5 points comment calculer
j'ai obtenu par décision du tribunal d'instance une soulte avec intérêt légaux a partir du 17/03/2006 ,le condamné a fait appel de cette décision.La c...
Les comptes de la commune?
Bonjour, je repose la même question qu'hier*, à savoir: est il possible de consulter le grand livre comptable servant à établir les comptes de la ...
In solidum
bonjour, voici exactement, ce qui es écris dans un courrier reçu, par le tribunal qui a rendu son verdict: condamne monsieur x et madame x IN-SOLIDU...
Délai de paiement des salaires après jugement
Bonjour, j'ai gagné mon procé au prud'homme, mon ex employeur fait appel, mais mon avocat va demander le paiement des salaires et heures supplement...
Procédure sans avocat possible ?
bonjour, je suis en grave litige avec les la mère de mes enfants, elle a été condamnée au pénal, et mon fils , l'aîné, 35 ans, depuis la mise en exame...
Vente d'un chemin public
bonjour le maire d'un village voisin a vendue un chemin public a un particulier a t'il le droit de le faire sans demander lavis des habitants .
Arrêté royal
J'ai reçu un PV pour un excès de vitesse constaté par un radar mobile. Sur ce PV il n'est pas indiqué que le verbalisant a été formé à l'utilisation ...
Vente de terrain
A quoi correspond une parcelle non numérotée sur un cadastre et nommée "drève commune"? Une parcelle non numérotée a t'elle un propriètaire et peut e...
Protéger mon père d'une dette me concernant
RésoluBonjour, je me permets de vous contactez sachant que cette question est récurrente: Comment protéger mon père d'une saisie d'huissier? En gros...
Remboursement paypal pcs
Bonjour, J'ai mis des affaires de bebe a vendre sur la bon coin "l'acheteur" ma demander d'envoyer tout par chronopost valeur de l'achat 148euro."L'a...
Chats: quels sont mes droits ? (canada)
FerméBonjour, Non, ce n'est pas un gag, c'est une vraie question, je m'explique. J'ai deux chats ( en fait des chattes mais ça change rien au...
Convocation
Bonjour mon fils vient d être libérer avec 10mois de sursis et 2ans de mise à l épreuve et il vient d être interpeller avec du matériel voler il est c...
Vente d'un bien à un français vivant à l'étranger
Bonjour, je viens de mettre un vieux bateau en vente et le jour même 5 français vivant hors de France souhaitent, sans même voir le bien l'acheter, p...
Droits des proprietaires
bonjour étant en indivision de mes défunts parents j ai un litige avec mon neveu sur des terres agricoles situées ds le coeur du village et exploitée...
Legs particulier
l'heritier universel ne signe pas ma délivrance de legs chez le notaire chargé de la succession sans motif valable et cela dure depuis 5 ans que puis-...
Bruit de voisinage travaux tout le temps
bonjour voila mon souci j'habite un village et j'ai de nouveaux voisin qui on acheté une maison collé a la mienne et il refont toute la maison il y a ...
Sans papier et enceinte que dois je faire? a l aide svp
hello je suis une fille d origine africaine noir je suis enceinte d un homme suisse mais j ai pas les papier c est a dire que je suis illegal est ce ...
Avis sur l'issue du procès
Bonsoir à tous , Je suis actuellement en litige contre la personne qui m'a vendus un bateau de plaisance . En effet lors de l'achat le vendeur m'a ...
Menaces des propriétaires
Bonjour nous sommes un couple avec une fillette nous louons une maisons depuis 4 mois, il y a un mois un huissier est venu nous demander de payer le l...
Retrait de permis
Bonjour, j ai reçu ce matin un recommandé de la préfecture pour rendre mon permis dans 10 jours. j ai eu une infraction au mois de janvier 2011,qua...
Cout d'un constat d'huissier
l'appartement(au 3ème étage:80 marches) que nous louons pour notre fille étudiante, dans un immeuble composé de 6 appartements, depuis 3ans, possède u...
Tutelle ou curatelle
bonjours je souhaiterait etre sous tutelle ou curatelle
Safer
Ayant trouvé un acheteur qui paie comptant un hangar,une étable transformée en box pour chevaux et 5 hectares de terre , la safer préempte pour un voi...
Une histoire de recouvrement
FerméBonjour à tous. Je suis nouveau sur le forum. Pas dans la vie... Une affaire comme celle qui m'amène et pour laquelle j'attends conseils, eu égar...
Permis de conduire
J ai perdu 6 points sur mon permis de conduire en 2011. Quels est le delais pour les récuperer
Question toute simple.....travail interet general inscrit sur ca
RésoluBonjour, J'ai un amis qui lors d'une altercation a fait mal au doigt se l'autre personne qui a eu 4jours d'ITT et en plus il réclamait 500€ pour le...
Stop grillé
Bonjour, j'ai grillé un stop en allant doucement , je me suis fait are ter , mais le policier , ma dit que ça allait me coûter 4 points et ma parler...
Perte d'emploi sous pse
Bonjour,je viens de perdre mon emploi alors que je suis en PSE,que va t'il se passer,je risque de retourner en prison???merçi de vos réponse.
Juré d'assise mais en vvt en nouvelle-zélande...
RésoluBonjour à tous, J'ai été tirée au sort cet été pour être jurée d'assise durant l'année 2014. Une très bonne nouvelle en soi sauf que..................
Avocat commis d'office
Résolu/FerméBonjour, Un avocat commis d'office vous defend quand meme? ou je sais c'est pas un avocat que l'on paye mais il defend t'il quand meme ?
Recelle de cable electronique+cuivre et carte d'identité
FerméBonjour, pourrais je savoir quel peine pourrais-je prendre pour un recelle de cable de cuivre et electronique + carte d'identité sachant que mon ca...
Recel de carte d'indentité et de cuivre
FerméBonjour, je voudrais savoir ce que l'on risque pour un recelle de carte d'indentité et de cuivre ? mon copain a un casier vierge .. est-ce que l'on ...
Avis de contravention
Bonjour à tous, Voila j'ai reçu un avis de contravention à mon domicile stipulant : Maintient en circulation d'un véhicule cédé et déjà immatricu...
Vol entre freres et soeur
RésoluBonjour, je viens ici car j'ai esoin d'eclairer ma lanterne . il ya quelque mois je m'était disputé avec ma soeur violement car elle m'avait de...
Dénonciation
Bonjour, J'ai lu sur Internet qu'il fallait apporter la preuve de ce qu'on avançait quand on dénonce à la justice une personne qui selon notre appréc...
Analyse au carbone 14
FerméBonjour, quelqu'un sait il par qui je pourrai faire faire une analyse au carbone 14 et combien cela peut couter ? Cordialement,
Immeuble passé frauduleusement aux domaines
Bonjour, A l'occasion du règlement d'une succession, j'ai récemment découvert qu'un bien immobilier avait été acquis frauduleusement par les Domain...
Travail au noir quoi faire
Ferméj'ai été dans l'obligation de me separer de'une de mes employée a mon grand regret le salon ne pouvais plus suporter autant de charge bref....... cett...
Depôt de plainte pour faux temoignages
Bonsoir , Je voudrais savoir ce que je risque si l'on porte plainte contre moi pour faux témoignages ? Je vous explique les faits . Il y a quel...
Dette orange
RésoluBjs, Histoire de me renseigner. Va t on aller jusqu'au poursuites judiciaires pour une créance de 357 euro due à Orange depuis juillet ? Si oui qu...
Dommages et intérêts
Bonjour, Mon ancien employeur a été condamné par le Tribunal des Prud'hommes à payer des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Il a été cond...
Remboursement de frais - opposition administrative
Bonjour, je viens vers vous pour des réponses à mon problème. Je suis le seul revenu de mon foyer, ayant un crédit et fais de gros travaux sur ma vo...
Emplacement livraison
Bonjour à tous, A ma grande surprise je viens de recevoir par courier un PV pour stationnement génant sur un emplacement de livraison... - le souc...
Huissier de justice pour une dette qui n'est pas à mon nom
bonjour il y a deux ans je vivais avec mon ami chez moi en union libre .il n avait que le telephone et internet a son nom ;il y a quelque jour j ai...
Récupérer une conversation téléphonique de quelques jours
FerméBonjour à tous , je suis nouveau sur ce site , et j'aurai besoin d'une aide serieuse . Quelqu'un pourrait il m'aider en connaissance de causes su...
Comment contester une amende pour un billet dit falsifié/sncf
Bonjour, hier en rentrant chez moi par le TER je me suis fait acquitter d'une amende de 181 euros pour falsification de billet. Le souci étant que ...
Honoraires avocat
Bonjour, Je souhaiterais savoir si les avocats peuvent décider de leurs honoraires en fonction de mes revenus ou ont ils des honoraires fixes ? Co...
Supension de permis
bonjour, J'ai une suspension de permis de 3 mois il me reste actuellement 1 mois de suspension j'ai effectué une visite médicale qui c'est avéré favo...
La législation juridique et financière évolue en permanence...