Dette à une société liquidé.
Aillin
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 30 oct. 2013 à 12:51
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 30 oct. 2013 à 12:51
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nemrod18
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29 oct. 2013 à 23:40
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Bonjour,
Y a t il eu un jugement le condamnant à payer ?
Si pas de jugement, laissez l'huissier "s'époumoner"
S'il y a un jugement c'est le liquidateur qui en a la charge et l'huissier est bien fondé à réclamer.
Y a t il eu un jugement le condamnant à payer ?
Si pas de jugement, laissez l'huissier "s'époumoner"
S'il y a un jugement c'est le liquidateur qui en a la charge et l'huissier est bien fondé à réclamer.
nemrod18
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30 oct. 2013 à 09:28
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Re,
Alors l'huissier fait son boulot, la dette est due jusqu'en 2018..
Alors l'huissier fait son boulot, la dette est due jusqu'en 2018..
Aillin
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30 oct. 2013 à 12:03
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La condamnation à payer date du 03/03/2009, je crois qu'une dette est valable durant 5 ans, ça devrais faire fin de dette le 03/03/2014.
Non ?
Après la liquidation judiciaire ayant été prononcé le 18/12/2011, normalement les comptes de l'entreprise sont valables encore 2 ans donc jusqu'au 18/12/2013.
Les comptes étant fermés, la dette serait annulée, vu que la société n'existerais plus.
Je me trompe ?
C'est pas que nous ne voulons pas payer la dette, mon conjoint a déjà payer une grande partie, c'est juste qu'étant au chômage tous les deux, ça devient très dure pour nous.
De plus ça créer un conflit familiale vu que la condamnation à payer, est une condamnation solidaire ou y figure son frère, son père et lui.
Et que pour l'instant il n'y a que lui qui paye, alors que c'est son frère qui à mal fait les papiers (scission de bail) , menant à la condamnation.
Dans tous les cas, merci de répondre aussi vite.
Non ?
Après la liquidation judiciaire ayant été prononcé le 18/12/2011, normalement les comptes de l'entreprise sont valables encore 2 ans donc jusqu'au 18/12/2013.
Les comptes étant fermés, la dette serait annulée, vu que la société n'existerais plus.
Je me trompe ?
C'est pas que nous ne voulons pas payer la dette, mon conjoint a déjà payer une grande partie, c'est juste qu'étant au chômage tous les deux, ça devient très dure pour nous.
De plus ça créer un conflit familiale vu que la condamnation à payer, est une condamnation solidaire ou y figure son frère, son père et lui.
Et que pour l'instant il n'y a que lui qui paye, alors que c'est son frère qui à mal fait les papiers (scission de bail) , menant à la condamnation.
Dans tous les cas, merci de répondre aussi vite.
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nemrod18
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30 oct. 2013 à 12:06
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Un jugement est valable 30 ans, mais depuis 2008, 10 ans et non 5...
Que le société soit liquidée ne change rien, comme je l'indique, c'est le liquidateur judiciaire qui en poursuit l'exécution.
Que le société soit liquidée ne change rien, comme je l'indique, c'est le liquidateur judiciaire qui en poursuit l'exécution.
Aillin
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30 oct. 2013 à 12:16
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Donc la dette est valable jusqu'en mars 2019, ok.
Merci pour votre réponse.
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nemrod18
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3 janvier 2022
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30 oct. 2013 à 12:51
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C'est bien ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...