acte notarié

Question

Bonjour,
quelqu'un pourrait il me dire  si un notaire peut attribuer un bien à une personne décédé.
Merci pour vos réponses

sleepy00 · Answer

difficile de vous répondre sans plus de précision, quel est l'histoire ?

Douce31 · Answer

Bonsoir,
suite à un divorce difficile(1982) et un jugement de cour d'appel au cours duquel mon ex mari est décédé(nous avions un bien 50/50) la cour d'appel a attribué le bien aux héritiers et les a condamnés a me verser une soulte(2010) .n'arrivant pas  à récupérer ma soulte le notaire ma fait signé l'acte d'attribution du bien à mon ex mari décédé depuis 2007 car étant en indivision avec lui ,je ne pouvais faire saisir ce bien,or il s'avère que je ne peux toujours pas saisir ce bien car aux hypothèques le bien est toujours au nom de mon ex , les héritiers n'ayant toujours pas fait la succession .Il me semble que l'acte d'attribution aurait dû être établi au nom des héritiers et pas au décédé.
Merci de vôtre réponse

Douce31 · Answer

Bonjour,
que puis je faire? Le notaire ne voulant rien savoir.
Merci

nemrod18 · Answer

Saisir la Chambre départementale ou nationale si rien ne bouge.

Douce31 · Answer

Bonjour,
je suis aller expliqué cela à la chambre des notaires pour avoir leur avis,il sont bien d'accord que l'on ne peut attribué à une personne décédé,mais qu'en j'ai dit pouvez vous intervenir ?    la réponse à été que c'était a moi de le faire!!!!!!!! alors  que je l'ai fait et que le notaire ne veut rien savoir!!!!!
Merci

Acte notarié

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