Acte notarié
Douce31
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Douce31 Messages postés 18 Statut Membre -
Douce31 Messages postés 18 Statut Membre -
Bonjour,
quelqu'un pourrait il me dire si un notaire peut attribuer un bien à une personne décédé.
Merci pour vos réponses
quelqu'un pourrait il me dire si un notaire peut attribuer un bien à une personne décédé.
Merci pour vos réponses
5 réponses
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difficile de vous répondre sans plus de précision, quel est l'histoire ?
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Bonsoir,
suite à un divorce difficile(1982) et un jugement de cour d'appel au cours duquel mon ex mari est décédé(nous avions un bien 50/50) la cour d'appel a attribué le bien aux héritiers et les a condamnés a me verser une soulte(2010) .n'arrivant pas à récupérer ma soulte le notaire ma fait signé l'acte d'attribution du bien à mon ex mari décédé depuis 2007 car étant en indivision avec lui ,je ne pouvais faire saisir ce bien,or il s'avère que je ne peux toujours pas saisir ce bien car aux hypothèques le bien est toujours au nom de mon ex , les héritiers n'ayant toujours pas fait la succession .Il me semble que l'acte d'attribution aurait dû être établi au nom des héritiers et pas au décédé.
Merci de vôtre réponse -
Bonjour,
que puis je faire? Le notaire ne voulant rien savoir.
Merci -
Saisir la Chambre départementale ou nationale si rien ne bouge.
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Bonjour,
je suis aller expliqué cela à la chambre des notaires pour avoir leur avis,il sont bien d'accord que l'on ne peut attribué à une personne décédé,mais qu'en j'ai dit pouvez vous intervenir ? la réponse à été que c'était a moi de le faire!!!!!!!! alors que je l'ai fait et que le notaire ne veut rien savoir!!!!!
Merci