interêts au taux légal

Question

Bonjour,
Je dois rapporter une somme de 45000 € dans la succession de ma mère, décédée le 21 août 2009. J'avais reconnu spontanément avoir reçu ce don de ma mère lors de l'ouverture de la succession. Suite à des différents entre frères et soeurs, un jugement a été rendu le 17 novembre 2011 dans lequel il est confirmé que je dois rapporté cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 août 2009. 
La succession devrait se régler le 31 octobre 2013 et je viens de recevoir le projet. Le notaire m'applique des taux majorés de 5 points depuis le jour du décès, alors que le jugement ne le prévoit pas. Il est uniquement indiqué intérêts au taux légal dans le jugement. Peut-on m'éclairer sur les intérêts que je dois. 
Merci

nemrod18 · Accepted Answer

Bonjour,

Les intérêts légaux majorés de 5 points ne peuvent s'appliquer qu'après jugement...  ce sont effectivement des intérêts judiciaires, comment pourraient ils exister avant cette procédure?? Le notaire est complètement à coté de ses godasses.

Demandez à la chambre départementale des notaires, ou à un huissier.

squale87 · Answer

Bonjour,

Pourquoi ne vous rapprochez vous pas du notaire pour connaitre la raison de cette "majoration" ?

Cordialement,

bangelap · Answer

Bonjour,
J'ai bien demandé à l'étude la raison de cette majoration. On m'a répondu qu'il s'agissait d'intérêts judiciaires. Réponse très floue...
J'aimerais donc avoir des éléments pour lui répondre.
Cordialement

Gérard · Answer

2013    =             0,04%
2012     =            0,71 %
2011     =            0,38 %
2010     =            0,65 %
2009     =           3,79 %
2008     =	          3,99 %

Interêts au taux légal

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