Interêts au taux légal
bangelap
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je dois rapporter une somme de 45000 € dans la succession de ma mère, décédée le 21 août 2009. J'avais reconnu spontanément avoir reçu ce don de ma mère lors de l'ouverture de la succession. Suite à des différents entre frères et soeurs, un jugement a été rendu le 17 novembre 2011 dans lequel il est confirmé que je dois rapporté cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 août 2009.
La succession devrait se régler le 31 octobre 2013 et je viens de recevoir le projet. Le notaire m'applique des taux majorés de 5 points depuis le jour du décès, alors que le jugement ne le prévoit pas. Il est uniquement indiqué intérêts au taux légal dans le jugement. Peut-on m'éclairer sur les intérêts que je dois.
Merci
Je dois rapporter une somme de 45000 € dans la succession de ma mère, décédée le 21 août 2009. J'avais reconnu spontanément avoir reçu ce don de ma mère lors de l'ouverture de la succession. Suite à des différents entre frères et soeurs, un jugement a été rendu le 17 novembre 2011 dans lequel il est confirmé que je dois rapporté cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 août 2009.
La succession devrait se régler le 31 octobre 2013 et je viens de recevoir le projet. Le notaire m'applique des taux majorés de 5 points depuis le jour du décès, alors que le jugement ne le prévoit pas. Il est uniquement indiqué intérêts au taux légal dans le jugement. Peut-on m'éclairer sur les intérêts que je dois.
Merci
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4 réponses
Bonjour,
Les intérêts légaux majorés de 5 points ne peuvent s'appliquer qu'après jugement... ce sont effectivement des intérêts judiciaires, comment pourraient ils exister avant cette procédure?? Le notaire est complètement à coté de ses godasses.
Demandez à la chambre départementale des notaires, ou à un huissier.
Les intérêts légaux majorés de 5 points ne peuvent s'appliquer qu'après jugement... ce sont effectivement des intérêts judiciaires, comment pourraient ils exister avant cette procédure?? Le notaire est complètement à coté de ses godasses.
Demandez à la chambre départementale des notaires, ou à un huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je rajoute l'explication
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
cdlt