Le contrat de bail fait office de loi ?
RésoluBonjour, La loi indique qu'il est illégal de faire payer au locataire le mois complet suite au préavis, mais s'il est mentionné dans le contrat de l...
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Bonjour, je suis propriétaire d'une maison que mes parents occupent depuis 42 ans à titre gratuit, étant ages mes frères, pensent qu'ils sont devenus...
Je voudrais investir dans un appartement neuf (VEFA) pour faire du locatif dans le cadre de la loi PINEL. Le promoteur veut obtenir le label BBC à la ...
Bonjour, Je suis locataire d'un bien en colocation. Voulant quitter cet appartement, j'ai envoyé mon préavis le 11/04 et le pli a été présenté de...
Bonjour, L urbanisme n accepte pas l indivision de passage pour 4 maisons. Nous devons choisir copropriété ou d une association syndicale J aimer...
Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement. Les locataires ont déposé leur préavis, il court jusqu'au 18 mai. Ma locataire m'informe qu'elle ne...
Bonjour, J'ai besoin d'informations, avec mon conjoint nous avons un T2 depuis 4 mois bientôt, mais nous avons la chance de prendre un T4 mais les 3...
Bonjour, J'ai récemment acquis un bien immobilier via ma SCI Familiale. Je souhaite savoir si je dois faire un bail pour prouver que je vis dans ce...
bonjour mon fils vient de louer a sa copine la maison qu'il vient d'acheter mais il s'est aperçu qu'elle revoyait son ex copain donc il voudrait la...
Bonjour, je veux vendre mon bien immobilier à un acheteur qui se trouve au benin que dois-je faire?
Bonjour, Avec mon copain et moi nous souhaitons louer un logement type T2. Nous avons visiter l appartement, et on le veux vraiment. On a ensuite a...
Merci de bien vouloir m'indiquer si la réparation d'un chauffe-eau est à la charge du propriétaire ou du locataire Egalement en ce qui concerne le re...
Bonjour à tous et toutes, Ma question est pour une amie. Combien d'années maximum avons nous le droit de mentionner sur un bail. Cordialement....
Bonjour, Une étudiante colombienne quitte son appartement et son propriétaire veut garder 200€ sur sa caution pour régularisation de charges. Il indi...
Bonjour, Je souhaite savoir si j'ai le droit apres avoir effectué une visite dans une maison avec une agence immobilière et une demande d'offre ref...
Bonjour, Quel est le délai de recours de l'état suite à l'obtention d'un permis de construire (2 mois ou 3 mois) ? Est-ce que ce délai s'ajoute a...
Bonjour, Je suis étudiant, rattaché au foyer fiscal de mon père. Mon père me verse une certaine somme d'argent tous les mois. Est-ce que lorsque...
Bonjour, J'ai aménagé il y a plusieurs mois dans un appartement à cause de mes études, et j'ai rencontré un problème avec mon propriétaire. Le...
Bonjour à tous, Ma propriétaire me demande, en régularisation de charges pour 2016, le montant des charges liées au garage dont elle est propriétai...
Bonjour, Je loue normalement a des etudiants sur 10 mois et location saisonnier les 2 mois d'ete. Un couple souhaite me louer l'appartement pour ...
Bonjour, la mairie veut acheter le terrain constructible de mon ami es-que une fois toucher l argent doit il partager avec ces enfants obligatoireme...
Bonjour, Je vais mettre à la location un appartement (revenu estimé à 14000/an). Il semblerait que le plus avantageux fiscalement parlant serait de...
Bonjour, A t on le droit de faire tourner son lave linge le dimanche ? Merci
Bonjour, voilà j'ai acheté un terrain de loisir il y a 8ans je m'y suis installé avec ma caravane pour me sédentarisé depuis 7ans. Mon petit frère est...
Bonjour, Je viens de faire la réception d’un chantier de rénovation électrique sur un F3 (photos jointes). Je découvre que le PRO avec label qual...
Bonjour, Mon locataire a decide de faire des travaux sans m en avertir. il me presente les factures et un devis "bidon": son technicien a rempla...
Bonjour Je possède un local avec deux verrières qui fuient depuis des années ce qui cause des dégâts à l’intérieur de mon appartement. Selon le règle...
Bonjour, Nous pretons un logement indépendant, mais faisant partie de l'immeuble à une personne , prêt a commodat. Ce logement, à l'origine, n'avait ...
Bonjour, Ma maman de 80 ans à des soucis avec sa proprietaire son loyer es de 700 € eau electricité compris Sa proprietaire vient de lui couper le...
Bonjour, Je suis locataire dans un immeuble et des dégradations ont eu lieu sur le système incendie et le système électrique de la porte d'entrée....
Bonjour, la loi indique que le locataire vivant seul sur Paris est protégé dès lors que ses ressources sont inférieures à 23 146€. Est-ce que cette ...
Bonjour, Mon propriétaire veut retenir 5 jours de loyer sur ma caution car je rend l'appartement le 5 au lieu du premier du mois. Je ne peux pas ...
Bonjour, Un copropriétaire veut faire installer le gaz dans son appartement. Est ce à la copropriété de payer la facture sachant qu' il n y a aucune...
Bonjour, Mon propriétér a vendu l'appartement que on habite depuis 1/8/2016, avec un bebe de 3 mois,le contrat c'est de 3 ans. Le personne qui achèt...
Bonjour à tous, J'ai une question sur la loi Alur. Je me suis beaucoup renseigné avant de venir vous solliciter ici, et je n'ai pas trouvé de rép...
Bonjour, Je me tourne vers votre aide car je suis dans un cas un peu particulier. Je suis actuellement étudiant, je suis arrivé dans une ville i...
Bonjour, Le tuyau en pvc de raccordement entre la limite de ma propriété et le collecteur de l'assainissement collectif a un diamètre de 125mm une l...
Bonjour, Je loue actuellement un appartement par le biais d'une agence, et la propriétaire m'a proposé de me le vendre, J'ai accepté, la transacti...
Bonjour, J'ai signer mon bail de location environ 1 mois après l'entrée dans les lieux. Est il valable ou dois je voir avec mon propriétaire pour e...
Bonjour, Voila nous avons une petite maison et nous voudrions faire un rehaussement de toiture. Notre surface au sol est d'environ 50m². Au niveau ...
bonjour Je souhaite donner a mon père tout pouvoir pour m'acheter un appartement durant mon absence. Que choisir:délégation de signature ou procurati...
Bonjour, Nous sommes une petite copropriété de 18 logements sur 3 immeubles. Nous prévoyons de faire le ravalement de nos façades. Hors je viens de ...
Bonjour, l’accès principal à ma maison se fait par un chemin communal ai-je droit à une bande de terrain le long de ma maison pour y poser des pots de...
Bonjour, Votre réponse a ma première question vous dite qu'elle ne risque rien....!! du faite d avoir construit sa véranda depuis 18an et sans permi...
Bonjour, (voir tous mes posts antécédents) qui y sont liés voilà j'ai construis moi meme sans en avoir aviser le propriétaire un abri de jardin...
Bonjour , Madame, monsieur, Je bénéficie d'un logement de 40m2 (T2) , moi ,mon mari et mon bébé . Agé de 2 ans dort avec nous jusqu’à cette age la d...
Bonjour à tous, Je recherche un achat pour le mettre en location, et j'ai trouvé un bien dans lequel il n'y a pas 2,20m sous plafond, cependant la ...
Bonjour, En aménageant dans un apparement dans une copropriété, datant de 1972 environ, mon propriétaire refuse une mise aux normes et de changer le...
Bonjour, je voudrais savoir le prix au m2 d'un terrain non constructible situé à dolus d'Oléron dans le département 17 d' une superficie de 240 m2 .i...
Est-ce-qu'un ramonage avec une buche spécifique ramonage avec certificat de conformité et de garantie est suffisant. Je suis locataire de la maison e...
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