Règle de majorité d'un vote retirant un droit à un copropriétair
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borjalou
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Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 5 avril 2017 à 13:05
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 5 avril 2017 à 13:05
bonjour aux membres de ce forum,
l'assemblée générale de ma copropriété a décidé à la majorité de l'article 24 de couper l'électricité dans mon garage privatif. le vote intervenu a t'il été prononcé à la bonne majorité dés lors qu'il me prive d'un droit?
Merci de bien vouloir me répondre sur ce point précis de majorité requise.
l'assemblée générale de ma copropriété a décidé à la majorité de l'article 24 de couper l'électricité dans mon garage privatif. le vote intervenu a t'il été prononcé à la bonne majorité dés lors qu'il me prive d'un droit?
Merci de bien vouloir me répondre sur ce point précis de majorité requise.
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Rochat1
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5 avril 2017 à 13:05
5 avril 2017 à 13:05
Bonjour,
l'assemblée générale de ma copropriété a décidé de couper l'électricité dans mon garage privatif
Tout d'abord, votre alimentation électrique était-elle branchée sur les communs ? Si tel est le cas, le syndicat a tout à fait le droit de vous supprimer ce branchement. Si la décision a été prise sous l'article 24, cette résolution est recevable.
Cdlt.
l'assemblée générale de ma copropriété a décidé de couper l'électricité dans mon garage privatif
Tout d'abord, votre alimentation électrique était-elle branchée sur les communs ? Si tel est le cas, le syndicat a tout à fait le droit de vous supprimer ce branchement. Si la décision a été prise sous l'article 24, cette résolution est recevable.
Cdlt.
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