Règle de majorité d'un vote retirant un droit à un copropriétair
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borjalou
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour aux membres de ce forum,
l'assemblée générale de ma copropriété a décidé à la majorité de l'article 24 de couper l'électricité dans mon garage privatif. le vote intervenu a t'il été prononcé à la bonne majorité dés lors qu'il me prive d'un droit?
Merci de bien vouloir me répondre sur ce point précis de majorité requise.
l'assemblée générale de ma copropriété a décidé à la majorité de l'article 24 de couper l'électricité dans mon garage privatif. le vote intervenu a t'il été prononcé à la bonne majorité dés lors qu'il me prive d'un droit?
Merci de bien vouloir me répondre sur ce point précis de majorité requise.
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1 réponse
Bonjour,
l'assemblée générale de ma copropriété a décidé de couper l'électricité dans mon garage privatif
Tout d'abord, votre alimentation électrique était-elle branchée sur les communs ? Si tel est le cas, le syndicat a tout à fait le droit de vous supprimer ce branchement. Si la décision a été prise sous l'article 24, cette résolution est recevable.
Cdlt.
l'assemblée générale de ma copropriété a décidé de couper l'électricité dans mon garage privatif
Tout d'abord, votre alimentation électrique était-elle branchée sur les communs ? Si tel est le cas, le syndicat a tout à fait le droit de vous supprimer ce branchement. Si la décision a été prise sous l'article 24, cette résolution est recevable.
Cdlt.
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