Extension non declaree
Résolu
NINAPL
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour,
Je dois visiter une maison en vue de son acquisition en résidence pricipale. l'actuel propriétaire a fait de extension (véranda + double garage...) et la superficie totale est de 107 m2.
l'agence immo m'explique que les extensions n'ont pas été déclarées à l'époque et la loi ayant changé depuis, il ne peut plus le faire.
par conséquent, les taxes (impôts) sont sur 107 m2. par contre si la maison brule, je ne pourrais faire reconstruire que 60 m2 + 30 m2 (correspondant à 50% de l'extension) soit 90 m2.
est-ce vrai ? pour moi, si je dois revendre, transmettre mon patrimoine, assurer ce bien comment dois je faire ?
Je dois visiter une maison en vue de son acquisition en résidence pricipale. l'actuel propriétaire a fait de extension (véranda + double garage...) et la superficie totale est de 107 m2.
l'agence immo m'explique que les extensions n'ont pas été déclarées à l'époque et la loi ayant changé depuis, il ne peut plus le faire.
par conséquent, les taxes (impôts) sont sur 107 m2. par contre si la maison brule, je ne pourrais faire reconstruire que 60 m2 + 30 m2 (correspondant à 50% de l'extension) soit 90 m2.
est-ce vrai ? pour moi, si je dois revendre, transmettre mon patrimoine, assurer ce bien comment dois je faire ?
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1 réponse
Bonjour
Il est possible qu'entre le moment où les travaux ont été effectués et aujourd'hui, les règles d'urbanisme de la ville aient été largement modifiées de sorte qu'il n'y a aucun moyen de régulariser la situation.
Et comme administrativement ces construction n'ont aucune existence légale (même si les impôts y afférents sont payés), la reconstruction à l'identique ne sera pas possible.
Certains diront qu'il ne faut pas acheter ce bien, d'autres diront qu'il n'y a aucun risque à acheter cette maison.
A toi de voir...
Il est possible qu'entre le moment où les travaux ont été effectués et aujourd'hui, les règles d'urbanisme de la ville aient été largement modifiées de sorte qu'il n'y a aucun moyen de régulariser la situation.
Et comme administrativement ces construction n'ont aucune existence légale (même si les impôts y afférents sont payés), la reconstruction à l'identique ne sera pas possible.
Certains diront qu'il ne faut pas acheter ce bien, d'autres diront qu'il n'y a aucun risque à acheter cette maison.
A toi de voir...
La législation juridique et financière évolue en permanence...