Extension non declaree

Résolu
NINAPL - 7 avril 2017 à 03:28
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 7 avril 2017 à 08:19
bonjour,
Je dois visiter une maison en vue de son acquisition en résidence pricipale. l'actuel propriétaire a fait de extension (véranda + double garage...) et la superficie totale est de 107 m2.
l'agence immo m'explique que les extensions n'ont pas été déclarées à l'époque et la loi ayant changé depuis, il ne peut plus le faire.
par conséquent, les taxes (impôts) sont sur 107 m2. par contre si la maison brule, je ne pourrais faire reconstruire que 60 m2 + 30 m2 (correspondant à 50% de l'extension) soit 90 m2.
est-ce vrai ? pour moi, si je dois revendre, transmettre mon patrimoine, assurer ce bien comment dois je faire ?

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 252
7 avril 2017 à 08:19
Bonjour

Il est possible qu'entre le moment où les travaux ont été effectués et aujourd'hui, les règles d'urbanisme de la ville aient été largement modifiées de sorte qu'il n'y a aucun moyen de régulariser la situation.

Et comme administrativement ces construction n'ont aucune existence légale (même si les impôts y afférents sont payés), la reconstruction à l'identique ne sera pas possible.

Certains diront qu'il ne faut pas acheter ce bien, d'autres diront qu'il n'y a aucun risque à acheter cette maison.

A toi de voir...
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