Résiliation de bail de 3 mois
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BS2B
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Rochat1
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3 avril 2017 à 20:07
3 avril 2017 à 20:07
Bonsoir,
article 15 paragraphe 1 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989 stipule : "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
Cdlt.
article 15 paragraphe 1 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989 stipule : "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2017 à 21:18
MCI
Cdlt