Résiliation de bail de 3 mois [Résolu]

BS2B 2 Messages postés lundi 3 avril 2017Date d'inscription 3 avril 2017 Dernière intervention - 3 avril 2017 à 19:16 - Dernière réponse : BS2B 2 Messages postés lundi 3 avril 2017Date d'inscription 3 avril 2017 Dernière intervention
- 3 avril 2017 à 21:18
Bonjour
Lorsque l'on envoie sa résiliation de bail pour un appartement en lettre recommandée avec AR, pouvez-vous me dire si c'est le cachet de la poste qui fait foi ou la date de réception par le bailleur?
Pouvez-vous me donner l'article de loi concerné.
Merci
Cordialement
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2 réponses

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Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention - 3 avril 2017 à 20:07
1
Merci
Bonsoir,

article 15 paragraphe 1 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989 stipule : "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."

Cdlt.

Merci Rochat1 1

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BS2B 2 Messages postés lundi 3 avril 2017Date d'inscription 3 avril 2017 Dernière intervention - 3 avril 2017 à 21:18
Merci pour la rapidité et le renseignement.
MCI
Cdlt
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