Transfert de bail logement hlm , maman en maison de retraite
Résolu
Claire2015
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'occupe un studio hlm depuis 17 ans dont, le bail est au nom de ma maman, elle n'y habite plus depuis plus de 17 ans (retournée vivre avec mon père) , en 2012 mon papa est décédé , et depuis mai 2016 ma maman vit en maison de retraite, c'est moi qui paie les loyers depuis 17 ans puis je et comment demander le bail à mon nom aux HLM , faut il qu'elle décède????
A voir également:
- Transfert de bail logement hlm , maman en maison de retraite
- Retraite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les virements des retraites de mai ont commencé, voici les dates de versement annoncées par les caisses - Guide
- Retraite : les seniors dont les pensions dépassent 1667 € par mois sont menacés par cette hausse d'impôt - Accueil - Actualité juridique et financière
- "Pour ma retraite de 2000 € par mois, voici l'impôt que je dois payer en 2025" - Guide
- Qui sont les retraités concernés par le virement surprise du lundi 3 mars - Accueil - Actualité juridique et financière
3 réponses
Les HLM sont au courant, j'apparais comme occupante dans le bail, et j'ai fait une démarche officielle en 2000CL à la demande des Hlm une attestation d'hébergement signée par ma mère et moi même auprès de la Mairie de m'a commune , d'autre part mes revenus remplissent les conditions d'obtention d'un hlm '(superficie et revenus) et non je ne perçois pas d'APL JE SUIS NULLEMENT EN
SITUATION IRREGULIERE) .
Je posais une simple question inutilele de m'agresser , je connais les dispositions de la loi concernant la cession et transfert de de bail!!!!
SITUATION IRREGULIERE) .
Je posais une simple question inutilele de m'agresser , je connais les dispositions de la loi concernant la cession et transfert de de bail!!!!
Bonjour
Non.
Vous auriez pu faire transférer le bail si votre mère était décédée, que vous viviez dans le logement depuis plus d'un an et que vos revenus ne dépassent pas le plafond.
Là votre mère est en vie. Et elle n'avait pas le droit de vous laisser dans un logement HLM qu'elle avait obtenu alors qu'elle même n'y vivait plus.
Non.
Vous auriez pu faire transférer le bail si votre mère était décédée, que vous viviez dans le logement depuis plus d'un an et que vos revenus ne dépassent pas le plafond.
Là votre mère est en vie. Et elle n'avait pas le droit de vous laisser dans un logement HLM qu'elle avait obtenu alors qu'elle même n'y vivait plus.
Bonjour
L'attribution d'un HLM est lié à la situation personnel du demandeur qui est sensé en faire sa RP.
votre mère et vous avez fraudé les organisme HLM pendant 17 ans (et au fait elle touchait une CAF - APL sur ce logement ?)
faite une demande de mise à votre nom...qui ne pourra etre satisfaite que si vous remplissez les conditions d'accès au logement social
L'attribution d'un HLM est lié à la situation personnel du demandeur qui est sensé en faire sa RP.
votre mère et vous avez fraudé les organisme HLM pendant 17 ans (et au fait elle touchait une CAF - APL sur ce logement ?)
faite une demande de mise à votre nom...qui ne pourra etre satisfaite que si vous remplissez les conditions d'accès au logement social
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le départ en retraite est considéré par la Cour de Cassation comme un "abandon de domicile" qui justifie le transfert de bail de votre mère à votre profit.
Cf. arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 26 novembre 2008, n° 07-17728
Si le logement n'est pas adapté à la taille de votre "ménage" (et bien sûr, si vous remplissez les conditions d'attributions mais vous dites que c'est le cas), le bailleur social doit vous trouver un autre logement.
Cdlt
Val
Le logement m'est adapté ,c'est un studio , je vis seule.
Je vous remercie