Transfert de bail logement hlm , maman en maison de retraite [Résolu]

Claire2015 - 3 avril 2017 à 13:57 - Dernière réponse : Valenchantée 17460 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 octobre 2018 Dernière intervention
- 4 avril 2017 à 19:42
Bonjour, j'occupe un studio hlm depuis 17 ans dont, le bail est au nom de ma maman, elle n'y habite plus depuis plus de 17 ans (retournée vivre avec mon père) , en 2012 mon papa est décédé , et depuis mai 2016 ma maman vit en maison de retraite, c'est moi qui paie les loyers depuis 17 ans puis je et comment demander le bail à mon nom aux HLM , faut il qu'elle décède????
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Claire 2015 - 4 avril 2017 à 15:30
1
Merci
Les HLM sont au courant, j'apparais comme occupante dans le bail, et j'ai fait une démarche officielle en 2000CL à la demande des Hlm une attestation d'hébergement signée par ma mère et moi même auprès de la Mairie de m'a commune , d'autre part mes revenus remplissent les conditions d'obtention d'un hlm '(superficie et revenus) et non je ne perçois pas d'APL JE SUIS NULLEMENT EN
SITUATION IRREGULIERE) .
Je posais une simple question inutilele de m'agresser , je connais les dispositions de la loi concernant la cession et transfert de de bail!!!!

Merci Claire 2015 1

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Valenchantée 17460 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 octobre 2018 Dernière intervention - 4 avril 2017 à 18:30
Bonjour Claire,

Le départ en retraite est considéré par la Cour de Cassation comme un "abandon de domicile" qui justifie le transfert de bail de votre mère à votre profit.

Cf. arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 26 novembre 2008, n° 07-17728

Si le logement n'est pas adapté à la taille de votre "ménage" (et bien sûr, si vous remplissez les conditions d'attributions mais vous dites que c'est le cas), le bailleur social doit vous trouver un autre logement.

Cdlt
Val
Claire2015 > Valenchantée 17460 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 octobre 2018 Dernière intervention - 4 avril 2017 à 19:26
Bonsoir Val , merci pour votre réponse et surtout pour le cas de jurisprudence que vous m'avez cité, je le mentionnerai en cas de désaccord.
Le logement m'est adapté ,c'est un studio , je vis seule.
Je vous remercie
Valenchantée 17460 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 octobre 2018 Dernière intervention - 4 avril 2017 à 19:42
Je vous en prie. ;)
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Ysabe_l 8478 Messages postés vendredi 12 avril 2013Date d'inscription 16 octobre 2018 Dernière intervention - 3 avril 2017 à 14:07
0
Merci
Bonjour

Non.

Vous auriez pu faire transférer le bail si votre mère était décédée, que vous viviez dans le logement depuis plus d'un an et que vos revenus ne dépassent pas le plafond.

Là votre mère est en vie. Et elle n'avait pas le droit de vous laisser dans un logement HLM qu'elle avait obtenu alors qu'elle même n'y vivait plus.
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Poisson92100 23926 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 3/04/2017 à 14:45
-1
Merci
Bonjour
L'attribution d'un HLM est lié à la situation personnel du demandeur qui est sensé en faire sa RP.

votre mère et vous avez fraudé les organisme HLM pendant 17 ans (et au fait elle touchait une CAF - APL sur ce logement ?)
faite une demande de mise à votre nom...qui ne pourra etre satisfaite que si vous remplissez les conditions d'accès au logement social
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