Séparer les frais d'agence du prix du bien [Résolu]

tartanpion89 5 Messages postés lundi 3 avril 2017Date d'inscription 3 avril 2017 Dernière intervention - 3 avril 2017 à 18:10 - Dernière réponse : Valenchantée 17373 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 août 2018 Dernière intervention
- 3 avril 2017 à 18:42
Bonjour,

J'ai signé le compromis pour l'achat d'un appartement. Les frais d'agence ont été inclus dans le prix total donc les frais de notaire vont être imputés sur le prix du bien + les frais d'agence.

Je souhaitais savoir s'il est possible de séparer les frais d'agence du prix du bien pour réduire ainsi les frais de notaire qui s'imputeraient juste sur le prix du bien. Quand je l'ai dit à l'agence le Directeur m'a répondu que c'était illégal. Est-ce vraiment ainsi? Si c'est légal, quelle loi puis-je lui montrer pour faire valoir mon droit de séparer les frais d'agence du prix du bien?

Je vous remercie d'avance de votre réponse.
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9 réponses

Valenchantée 17373 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 août 2018 Dernière intervention - 3 avril 2017 à 18:17
0
Merci
Bonjour,

Non, ce n'est pas illégal si les honoraires d'agence sont à la charge de l'acquéreur. Que dit votre compromis ?

Cdlt
Valenchantée 17373 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 août 2018 Dernière intervention - 3 avril 2017 à 18:27
Non, on ne peut plus : une fois que le mandat met les frais d'agence à la charge du vendeur, le compromis ne peut plus les mettre à la charge de l'acquéreur.
tartanpion89 5 Messages postés lundi 3 avril 2017Date d'inscription 3 avril 2017 Dernière intervention - 3 avril 2017 à 18:30
Ah d'accord. Merci bcp pour votre aide! Et là, pour simple curiosité.. Quel avantage a l'agence immobiliaire à faire ça? Pour le notaire c'est bien mais je ne vois pas l'intérêt pour l'agence
Valenchantée 17373 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 août 2018 Dernière intervention - 3 avril 2017 à 18:33
L'agence s'en fiche et elle est bien obligée de respecter la loi.

Les mandats sont signés par les vendeurs, donc les frais sont mis à leur charge, de manière logique (bien que certains mettent les frais à la charge d'un acquéreur qu'ils ne connaissent pas encore !)

Il existe aussi des mandats de recherche signés par les acquéreurs et sur lesquels les frais sont mis à la charge de ces derniers. Mais c'est plus rare qu'un mandat "vendeur" puisque les agences signent la plupart du temps avec celui qui met son bien en vente.
tartanpion89 5 Messages postés lundi 3 avril 2017Date d'inscription 3 avril 2017 Dernière intervention - 3 avril 2017 à 18:35
D'accord je comprends mieux. Grand merci pour vos explications. Débutante dans "le monde immobilier" il y a pas mal de choses à apprendre! Merci à nouveau pour votre temps!
Valenchantée 17373 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 août 2018 Dernière intervention - 3 avril 2017 à 18:42
de rien ... ;)
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