Séparer les frais d'agence du prix du bien

Résolu
Bonjour,

J'ai signé le compromis pour l'achat d'un appartement. Les frais d'agence ont été inclus dans le prix total donc les frais de notaire vont être imputés sur le prix du bien + les frais d'agence.

Je souhaitais savoir s'il est possible de séparer les frais d'agence du prix du bien pour réduire ainsi les frais de notaire qui s'imputeraient juste sur le prix du bien. Quand je l'ai dit à l'agence le Directeur m'a répondu que c'était illégal. Est-ce vraiment ainsi? Si c'est légal, quelle loi puis-je lui montrer pour faire valoir mon droit de séparer les frais d'agence du prix du bien?

Je vous remercie d'avance de votre réponse.

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour,

    Non, ce n'est pas illégal si les honoraires d'agence sont à la charge de l'acquéreur. Que dit votre compromis ?

    Cdlt
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    1. Il y a écrit que les frais d'agence sont à la charge du vendeur. Et c'est là où j'ai voulu dire qu'ils soient séparés mais le Directeur m'a dit que l'Etat ne le permettait plus car le prix du bien incluait les frais d'agence.
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    2. Contributeur
      En effet, si les honoraires sont à la charge du vendeur, vous payez un montant "tout compris" sur lequel vont porter les frais de notaire.
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    3. Et il y a moyen de le faire modifier quitte à payer moi-même en tant qu'acquéreur les frais d'agence? Ou c'est à cause du mandat que c'est à la charge du vendeur?
      Merci de votre réponse
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    4. Contributeur
      Non, on ne peut plus : une fois que le mandat met les frais d'agence à la charge du vendeur, le compromis ne peut plus les mettre à la charge de l'acquéreur.
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    5. Ah d'accord. Merci bcp pour votre aide! Et là, pour simple curiosité.. Quel avantage a l'agence immobiliaire à faire ça? Pour le notaire c'est bien mais je ne vois pas l'intérêt pour l'agence
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