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Séparer les frais d'agence du prix du bien

Résolu
tartanpion89 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 3 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2017 - 3 avril 2017 à 18:10
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 avril 2017 à 18:42
Bonjour,

J'ai signé le compromis pour l'achat d'un appartement. Les frais d'agence ont été inclus dans le prix total donc les frais de notaire vont être imputés sur le prix du bien + les frais d'agence.

Je souhaitais savoir s'il est possible de séparer les frais d'agence du prix du bien pour réduire ainsi les frais de notaire qui s'imputeraient juste sur le prix du bien. Quand je l'ai dit à l'agence le Directeur m'a répondu que c'était illégal. Est-ce vraiment ainsi? Si c'est légal, quelle loi puis-je lui montrer pour faire valoir mon droit de séparer les frais d'agence du prix du bien?

Je vous remercie d'avance de votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
3 avril 2017 à 18:17
Bonjour,

Non, ce n'est pas illégal si les honoraires d'agence sont à la charge de l'acquéreur. Que dit votre compromis ?

Cdlt
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tartanpion89 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 3 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2017
3 avril 2017 à 18:21
Il y a écrit que les frais d'agence sont à la charge du vendeur. Et c'est là où j'ai voulu dire qu'ils soient séparés mais le Directeur m'a dit que l'Etat ne le permettait plus car le prix du bien incluait les frais d'agence.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
3 avril 2017 à 18:23
En effet, si les honoraires sont à la charge du vendeur, vous payez un montant "tout compris" sur lequel vont porter les frais de notaire.
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