Rupture bail du fait du propriétaire [Résolu]

Max - 4 avril 2017 à 10:59 - Dernière réponse :  bailleur
- 5 avril 2017 à 19:29
loi Alur
Quels sont les cas dans lesquels le bailleur peut rompre le bail?
Son décès est il un cas ?
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7 réponses

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Fidour 18 Messages postés mercredi 15 mars 2017Date d'inscription 6 avril 2017 Dernière intervention - 4 avril 2017 à 14:12
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Bonjour
NON, en cas décès il à des héritiers
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Turtle62 5 Messages postés mardi 14 mars 2017Date d'inscription 4 avril 2017 Dernière intervention - 4 avril 2017 à 15:32
Bonjour. bin non, il existe des cas où il n'y a aucun héritier.
sinon, oui : bailleur doit prévenir 6 mois avant, par RCDÉ/AR qu'il souhaite reprendre sa location, soit pour loger un membre de famille, ou pour Vente. Dans le cas de vente de la location, il doit, AUSSI, proooser au locataire présent, une offre de rachat dans son courrier, et donc préciser combien il vend son bien : Le locataire est «prioritaire» a éventuel rachat, et si le cas, doit de suite en aviser, par retour son bailleur, toujours en RCDÉ/AR. Le locataire peut se renseigner auprès d'un Notaire de son choix, ou, mieux, au Notaire qui gérera vente. Si par Agence Immobilière, mieux vaut avoir son propre Notaire, en sus de celui Agence, les frais de négociation étant du même montant prévus en Net Acheteur, et alors partagés entre les 2 Notaires. Cordialement
Max > Turtle62 5 Messages postés mardi 14 mars 2017Date d'inscription 4 avril 2017 Dernière intervention - 4 avril 2017 à 23:17
merci
Max
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Bonjour,

Quels sont les cas dans lesquels le bailleur peut rompre le bail? Son décès est il un cas ?
Ça ne risque pas puisqu'il est mort...
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Poisson92100 23276 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 4 avril 2017 à 14:19
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congé pour vente ou pour reprise notifié six mois avant fin de bail


Ou assignation en justice pour manquements grave du locataire
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Poisson92100 23276 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 5 avril 2017 à 09:54
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code civil 1742...
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