Droit de vue
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gi1980
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dimanche 2 avril 2017
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Modifié le 2 avril 2017 à 10:49
dd - 2 avril 2017 à 12:48
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A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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- Comment contourner interdiction brise vue - Forum copropriété
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1 réponse
J'ai installé un abri de jardin en "fer" devant l'une d'entre elle pour être tranquille, suis-je dans mon droit?
Oui si:
C'est chez vous, et si vous avez fait une demande en mairie (demande de travaux).
Votre abris de jardin doit être conforme au règlement d'urbanisme, et son implantation aussi.
Donc consulter le règlement d'urbanisme de votre commune.
Oui si:
C'est chez vous, et si vous avez fait une demande en mairie (demande de travaux).
Votre abris de jardin doit être conforme au règlement d'urbanisme, et son implantation aussi.
Donc consulter le règlement d'urbanisme de votre commune.
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