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Climatiseur en surplomb

Résolu
raquiaud - 2 avril 2017 à 09:57
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 5 avril 2017 à 10:13
Bonjour,
mon voisin a installé un climatiseur sur son mur en surplomb de ma terrasse. puis-je l'obliger à la déplacer en dehors du surplomb de ma propriété?
merci de vos réponses
cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 6 482
5 avril 2017 à 10:13
bonjour ,ayant ce même problème mais pour une parabole voici le texte de loi et commentaire:
la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (article 552 du code civil) un propriétaire peut interdire tout survol ou tout dépassement d'une chose appartenant à un autre au dessus de son terrain:gouttière ,parabole, branches d'arbres,(attention on ne peut que demander au voisin de couper ses branches chez soi )et bien sur climatiseur....
on s'appuie aussi sur l'article 545 du code civil:nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
bonne journée
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