Climatiseur en surplomb [Résolu]

raquiaud - 2 avril 2017 à 09:57 - Dernière réponse : jodelariege 1112 Messages postés jeudi 18 février 2016Date d'inscription 4 avril 2018 Dernière intervention
- 5 avril 2017 à 10:13
Bonjour,
mon voisin a installé un climatiseur sur son mur en surplomb de ma terrasse. puis-je l'obliger à la déplacer en dehors du surplomb de ma propriété?
merci de vos réponses
cordialement
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3 réponses

Répondre au sujet
jodelariege 1112 Messages postés jeudi 18 février 2016Date d'inscription 4 avril 2018 Dernière intervention - 5 avril 2017 à 10:13
+1
Utile
bonjour ,ayant ce même problème mais pour une parabole voici le texte de loi et commentaire:
la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (article 552 du code civil) un propriétaire peut interdire tout survol ou tout dépassement d'une chose appartenant à un autre au dessus de son terrain:gouttière ,parabole, branches d'arbres,(attention on ne peut que demander au voisin de couper ses branches chez soi )et bien sur climatiseur....
on s'appuie aussi sur l'article 545 du code civil:nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
bonne journée
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 30 mars 2018 Dernière intervention - 2 avril 2017 à 11:57
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Utile
Si l'installation déborde au-delà de la limite de propriété, oui, bien sûr.

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0
Utile
merci pour votre réponse. auriez vous les articles et le code correspondant?
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