Les discussions
Rapport d'une donation entre vifs en avancement de part successorale
Bonjour, Si un enfant-unique est donataire d'une donation entre vifs en avancement de part successorale d'un bien immobilier en nu-propriété, est-...
Declaration de succession prelevement a la source
Bonjour, Mon.papa est décédé je souhaiterai si l on peut mettre dans le passif de la déclaration de succession les sommes qui lui était prélevées ch...
Reservataire
Bonjour, Notre papa est décédé il y a 6 en. Il a fait une donation à notre belle mère, ainsi qu à ses 2 derniers enfants. Ma sœur et moi sommes iss...
Acte de propriété perdu pour succession
Bonjour, Voilà j'ai essayé de voir sur le forum ci ma question avait déjà était posée mais je n'ai pas trouvé. Donc voilà ma maman est décédé ...
Vente immobilière après succession
Bonjour, Mon papa est décédé en 1991. Aucune déclaration de succession n a été déposée. Nous avions juste fait 1 certificat d hérédité. Aujourd'hu...
Savoir s’il sera assujétie à l’impôts
Bonjour, Je suis très malade et en invalidité de catégorie 1. Je voudrais designer mon ancien beau père comme légataire universel. J’aimerais sa...
Propriete
Bonjour, mes parents de leur vivant ont fait une donation partage de leurs biens a savoir 2 maisons et un corps de ferme ainsi que des terres ... mon ...
Prise en.charge état des lieux
Bonjour Au vu de l article 600 du code civil a qui incombe le coût de l'état des lieux d une maison? A l usufruitier ou au propriétaire? Merci
Non information lors d'une succession
Bonjour, je me permets de vous solliciter concernant une succession. Ma grand-mère est décédée en mai 2017. Elle a 4 enfants dont mon père, lui...
Facture après succession
Bonjour, Ma maman est décédée en juin 2018. Sa maison a été vendue à une dame dont le fils a une société de diagnostic immobilier en décembre 2...
Action en reduction vente appartement
Bonjour, Ma fille me demande une procuration pour qu elle puisse vendre un bien reçu en donation en Mai 2016. Puis - je refuser ? Merci Anne.
Mort d'un oncle
RésoluBonjour, Mon oncle célibataire vient de mourir, ses parents sont morts, ses frères et sœurs aussi, 3 de ses frères et sœurs avaient des enfants, qui...
Donation entre époux et droits des héritiers réservataires
Bonjour, Mon père s'est marié en secondes noces en séparation de biens avec donation de l'usufruit sur l'universalité des biens à son épouse. Nous ...
Un usufruitier est t’il un héritier
Bonjour, Un usufruitier est t’il un héritier. merci de votre réponse
Droit de regard sur les comptes de mon pere
Bonjour, la seconde épouse de mon père est décédée en 2008, mon papa lui est décédé il y a 3 semaines, est ce que les enfants de ma belle mère nés d'u...
Succession et communauté universelle pour neveu et nièce
Bonjour Mon oncle (frère de ma mère) est décédé en 2017 il était marié sous le régime de la communauté universelle et n'avait pas d'enfant. Ma tante...
Vente
Bonjour, Mon papa M avait acheter un piano lorsque j'avais 13 ans car je suivait des cours. Le piano est resté chez ma mère car j'ai déménagé et ent...
Donation / france canada
RésoluBonjour, Je suis d’origine française et j’ai la double nationalité canadienne. Ma résidence fiscale est au Canada. J’ai hérité de mes parents fran...
Droit des héritiers quand le défunt était séparé de corps
Bonjour Mon père est décédé, il était remarié mais séparé de corps. Ils avaient signé une donation au dernier des vivants. Qu’en sera t’il de la suc...
Avance sur partage
Bonjour, peut on faire une avance sur partage](d une maison) a sa fille si l on a fait une hypoteque sur ce bien pour garantir un pret pour des travau...
Succesion
Bonjour, L'année dernière jai reçu un heritage pour une succesion Hors 1 ans et demi après la signature auprès du notaire, l assurance retraite me ...
Rachat d'une maison
Bonjour, Mon père vient de décéder, il laisse deux maisons, l'une qui reste pour sa femme, l'autre que mon frere S veut acheter. Lors de notre prem...
Succession bloqué cause acte de notoriété d'un héritier décédé non établi
Bonjour, Suite au décès de notre mère en mai 2019 (nous sommes 3 héritiers vivants), le notaire exige l'acte de notoriété de notre frère décédé en...
Obtenir copie des contrats axa liés au dece de mon père en 2004
Bonjour, J'ai fais la demande pas tel Axa France qui m.a assuré me fournir la copie des assurances vie closes lors du décès de mon père en 2004, j a...
Héritage grand parent (père décédée)
Bonjour, Mon père étant décédée il y a peu, avec ma soeur nous souhaitons savoir comment cela se passera ensuite quand nos grands parents paternel...
Est-il possible de renoncer à un droit de retour conventionnel par acte rectif.?
Bonjour, J’ai donné une maison de campagne à ma fille, qui souhaite la vendre d’ici quelques années. Le notaire m’avait demandé, à l’époque si ...
Preparer ma succession
Bonjour je suis sur Paris.Je cherche un notaire qui pourrait me conseiller pour preparer ma succession j ai 68 ans ,il est temps!!! Qui pourrait me...
Présence obligatoire ou non ?
Bonjour, Bonjour, Notre père récemment décédé, J'ai cru comprendre que nous (ses enfants) devrons être présent pour la lecture de ? Ma question...
Usufruit donation
Bonjour, Puis je faire donation de mes 62.5% d'usufruit à un seul de mes enfants ? Merci de vos réponses.
Peut-on faire un don de 10 000 euros chacun a ses 6 enfants
Bonjour, peut-on faire un don de 10 000 euros chacun a ses 6 enfants pour noel sachant que la personne a 83 ans
Héritage du grand pere
Bonjour, maître Le père de ma.fille me demande des actes de naissance pour refuser l héritage de son père . Ma fille va t elle hériter des dett...
Défunt italien résident en italie - héritière française résident en france
Bonjour, Je suis française résidant en France et j'ai hérité de la cousine de ma mère, italienne résidant en Italie une somme d'argent, par testame...
Terres agricoles
RésoluBonjour, mon oncle étant décédé il y a 2 ans nous sommes mes sœurs héritières de ses biens. L'une de mes sœurs hérite de 2 quarts indivis en pleine p...
Donation de 100 000 € à mon fils
Bonjour, Je veux donner à mon fils une donation sur mon bien immobilier qui est estimé à 255 000€ J'ai 69 ans et je peux bénéficier de l'abatte...
Présent d’usage
Bonjour Ayant donné à ma fille le jour de la signature du compromis la somme de 15000 euros pour l’aider à acheter son appartement, le courtier qui ...
Somme d'argent donné pour entretien d'un animal de compagnie
Bonjour , En Ephad ,une tante par alliance nous a confié son chien qui a une espérance de vie de 17 à 20 ans. Le coût de l'animal après son décès ser...
Droit de regards des enfants sur compte bancaire
Bonjour, je me permets de vous contacter car j'ai une question ! Mes parents sont actuellement en procédure de divorce et les rapports avec ma mèr...
Donation d'une somme d'argent
Bonjour J'ai 57 ans et mes parents, qui ont 83 ans, souhaitent me faire une donation de 140000€. Quelles sont les taxes que je devrais payer? (...
Comment régler les dettes en indivision
Bonjour, Nos parents décédés, nous sommes trois sœurs en indivision, par donation. Nous venons de vendre, par notaires ( j'en ai choisi un et mes...
Inventaire tres tardif
Bonjour, Je viens vous poser une question. Nous sommes propriétaires d'un bâtiment comprenant : un garage auto et une partie habitation. Fin juin de...
Evincer compagne non locataire
Bonjour, Mon père est plus âgé que sa compagne (10 ans de plus), il a 83 ans. Il veut à tout prix la protéger, et fait peu de cas de nous (mon frère ...
Meubles et objets
RésoluBonjour, PUIS JE DONNER PAR UN TESTAMENT ECRIT QU'A CERTAINS DE MES ENFANTS MEUBLES ET OBJETS. Merci de vos réponses.
Héritage immobilier
Bonjour, étant légataire universel de ma tante ( sans lien de parenté), sa maison me revient. D'un point de vu des droits à régler au fisc, est il ...
Donation a un de ces enfants de son vivant
Bonjour Nous sommes deux garcons avec mon frere et nous faisons partis d'une famille unie. Je gagne plutot bien ma vie et je suis proprietaire de m...
Héritage, re-mariage
Ma mère est décédée depuis 06/2012. Mon beau-père à ,suite à son décès, entrepris de gros travaux de rénovation et s'est retrouvé endetté. Suite à ...
Qui doit signer sur la carte grise
Bonjour, Merci ns sommes 2 héritières pour le véhicule de ma mère décédée, ma sœur renonçant a celui ci. Que dois je faire, qui doit signer sur la c...
Faire établir un mandat par mail
Bonjour, ma mère vient de décéder et nous sommes 5 héritiers (enfants) . elle avait souscrit une petite assurance vie qui se monte à son décès à ...
Un chèque réclamé un an après
Bonjour, Il y a un an, une personne dont je m'occupais ma fait un chèque. Malheureusement il est décédé le lendemain, aujourd'hui un an après les fa...
Deux attestations de propriété nécessaires ? nue-propriété, pleine propriété
Bonjour, Indivision composée d’une fratrie de trois, nous sommes en train de vendre un terrain dont la propriété résulte des dècès successifs de n...
Pas prévenu d’un décès
Bonjour, en faisant mon arbre généalogique je me suis rendu compte que la grand mère paternelle de ma mère est décédée depuis 2004. Mon grand père é...
La législation juridique et financière évolue en permanence...