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Donation indivision

BM13 -  
BM13003 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, j’ai acheté un appartement en indivision avec ma fille. Celle ci souhaite me donner sa part gratuitement. Est ce possible et sous quelles conditions ?
En vous remerciant
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 
La donation doit obligatoirement être effectuée par un acte notarié, à vos frais.
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Réponse 2 / 2
BM13003 Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci de m’avoir répondu. Est ce possible de savoir à quel taux sont les frais de notaire ?
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 
Il existe un barème que vous trouverez facilement sur internet en utilisant votre moteur de recherche préféré. Mais ce n'est pas le seul élément à prendre en compte. Seul le notaire chez lequel vous vous rendrez sera en mesure de vous chiffrer le coût total de l'opération.
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BM13003 Messages postés 2 Statut Membre > Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci beaucoup
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