Mes droits
Florette
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, savoir après combien d annee on peut demander a son parent vivant la part du parent décédé ? A savoir qu il y a eu donation entre eux est ce que j ai le droit de demander ? Et quelle procédure a faire si j ai peux la demander
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1 réponse
savoir après combien d annee on peut demander a son parent vivant la part du parent décédé ?
Vous la détenez depuis le décès de parent décédé en indivision avec l'autre parent.
A savoir qu il y a eu donation entre eux est ce que j ai le droit de demander ?
Vous pouvez toujours demander ce que vous voulez, mais oubliez l'essentiel.
Avec cette donation au dernier vivant, sur les biens composant la succession l'autre parent devrait détenir 1/4 en pleine propriété + les 3/4 en usufruit.
Concrètement, vous ne détenez que ces 3/4 en nue-propriété que le second parent peut éventuellement vous acheter s'il le souhaite.
Et quelle procédure a faire si j ai peux la demander
Posez déjà la question au conjoint survivant.
Il a lui-même les "cartes" en mains.
Vous la détenez depuis le décès de parent décédé en indivision avec l'autre parent.
A savoir qu il y a eu donation entre eux est ce que j ai le droit de demander ?
Vous pouvez toujours demander ce que vous voulez, mais oubliez l'essentiel.
Avec cette donation au dernier vivant, sur les biens composant la succession l'autre parent devrait détenir 1/4 en pleine propriété + les 3/4 en usufruit.
Concrètement, vous ne détenez que ces 3/4 en nue-propriété que le second parent peut éventuellement vous acheter s'il le souhaite.
Et quelle procédure a faire si j ai peux la demander
Posez déjà la question au conjoint survivant.
Il a lui-même les "cartes" en mains.
La législation juridique et financière évolue en permanence...