Dossier succession
kigaz
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
un notaire a la charge de la succession de mon mari décédé.
pourriez-vous me dire les détails réglementaires pour la déclaration de la succession auprès des impôts ?
je vous remercie de votre réponse.
cordialement
un notaire a la charge de la succession de mon mari décédé.
pourriez-vous me dire les détails réglementaires pour la déclaration de la succession auprès des impôts ?
je vous remercie de votre réponse.
cordialement
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3 réponses
La déclaration de succession doit être déposée auprès des services fiscaux au plus, tard avant la fin du 6ème mois qui suit le décès. Au-delà, s'il y a des droits à payer, des intérêts de retard seront applicables ainsi qu'une majoration si le délai de un an est dépassé.
faut-il la signature des héritiers ?
Fiscalement, les héritiers sont solidaires. La signature d'un seul d'entre eux est donc suffisante pour que la déclaration de succession soit valablement déposée. Cependant, sur le plan civil l'héritier signataire est responsable vis à vis de ses co-héritiers. Aussi, les notaires attendent de recueillir l'ensemble des signatures.
Fiscalement, les héritiers sont solidaires. La signature d'un seul d'entre eux est donc suffisante pour que la déclaration de succession soit valablement déposée. Cependant, sur le plan civil l'héritier signataire est responsable vis à vis de ses co-héritiers. Aussi, les notaires attendent de recueillir l'ensemble des signatures.
Bonjour
Trop vaste question. A part vous dire que le notaire connaît très bien ces 'détails', et que les héritiers peuvent tout aussi bien établir et déposer la déclaration de succession (fiscale) eux-mêmes, quelle information précise recherchez vous ?
Trop vaste question. A part vous dire que le notaire connaît très bien ces 'détails', et que les héritiers peuvent tout aussi bien établir et déposer la déclaration de succession (fiscale) eux-mêmes, quelle information précise recherchez vous ?
Il faut distinguer 2 choses : la déclaration de succession (fiscale) qui doit être déposée dans les 6 mois après le décès avec paiement des droits éventuellement dûs (dont le conjoint est exonéré), et au plan civil le partage pour lequel il n'y a pas de délai (sachant toutefois que des procédures avec certains délais sont prévues au cas où il faille obtenir une décision d'acceptation ou renonciation des héritiers, et qu'un héritier qui n'a pas revendiqué la succession au bout de 10 ans est réputé renonçant)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
S'il manque des éléments, vous devez verser, par l'intermédiaire du notaire, un acompte d'un montant le plus proche possible du montant réel des droits dus. Cela évitera les pénalités sur le montant de l'acompte. Bien entendu, s'il existe un trop-perçu, il sera restitué par le fisc.