Dossier succession

kigaz - 26 janv. 2020 à 11:33
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 26 janv. 2020 à 16:26
Bonjour,

un notaire a la charge de la succession de mon mari décédé.

pourriez-vous me dire les détails réglementaires pour la déclaration de la succession auprès des impôts ?

je vous remercie de votre réponse.
cordialement

3 réponses

Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 410
26 janv. 2020 à 12:32
La déclaration de succession doit être déposée auprès des services fiscaux au plus, tard avant la fin du 6ème mois qui suit le décès. Au-delà, s'il y a des droits à payer, des intérêts de retard seront applicables ainsi qu'une majoration si le délai de un an est dépassé.
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les intérêts de retard sont à la charge du notaire ?
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Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 410 > kigaz
26 janv. 2020 à 12:53
Du notaire? Non. Le fisc n'a qu'un seul interlocuteur, vous, l'héritier (ou les héritiers). A charge pour vous de vous retourner contre le notaire si vous estimez que le retard est de son fait.

S'il manque des éléments, vous devez verser, par l'intermédiaire du notaire, un acompte d'un montant le plus proche possible du montant réel des droits dus. Cela évitera les pénalités sur le montant de l'acompte. Bien entendu, s'il existe un trop-perçu, il sera restitué par le fisc.
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Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 410
26 janv. 2020 à 13:51
faut-il la signature des héritiers ?
Fiscalement, les héritiers sont solidaires. La signature d'un seul d'entre eux est donc suffisante pour que la déclaration de succession soit valablement déposée. Cependant, sur le plan civil l'héritier signataire est responsable vis à vis de ses co-héritiers. Aussi, les notaires attendent de recueillir l'ensemble des signatures.
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
26 janv. 2020 à 11:42
Bonjour
Trop vaste question. A part vous dire que le notaire connaît très bien ces 'détails', et que les héritiers peuvent tout aussi bien établir et déposer la déclaration de succession (fiscale) eux-mêmes, quelle information précise recherchez vous ?
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je voulais savoir, étant donné que c'est le notaire qui s'en occupe, es-qu'il y a un deadline ou bien étant donné qu'il manque encore des éléments au dossier, il n'y a pas de date limite.
merci de votre réponse
cordialement
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kigaz > kigaz
26 janv. 2020 à 12:13
c'est la précision pour la question que j'ai posée
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416 > kigaz
26 janv. 2020 à 12:13
Il faut distinguer 2 choses : la déclaration de succession (fiscale) qui doit être déposée dans les 6 mois après le décès avec paiement des droits éventuellement dûs (dont le conjoint est exonéré), et au plan civil le partage pour lequel il n'y a pas de délai (sachant toutefois que des procédures avec certains délais sont prévues au cas où il faille obtenir une décision d'acceptation ou renonciation des héritiers, et qu'un héritier qui n'a pas revendiqué la succession au bout de 10 ans est réputé renonçant)
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kigaz > GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023
26 janv. 2020 à 12:20
le deadline de 6 mois est le 31 janvier.
si le notaire ne fait pas la déclaration à temps,que faire ?
faut-il la signature des héritiers ?
le notaire peut-il faire la déclaration sans nous prévenir ?
merci pour votre réponse
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416 > kigaz
26 janv. 2020 à 13:45
Y aura t'il des droits à payer ?
Il faut la signature d'un héritier.
Pourquoi déposerait il la déclaration en retard ?
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