Dossier succession

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GKLONE
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31 mars 2020
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Bonjour,

un notaire a la charge de la succession de mon mari décédé.

pourriez-vous me dire les détails réglementaires pour la déclaration de la succession auprès des impôts ?

je vous remercie de votre réponse.
cordialement

3 réponses

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29 mars 2020
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La déclaration de succession doit être déposée auprès des services fiscaux au plus, tard avant la fin du 6ème mois qui suit le décès. Au-delà, s'il y a des droits à payer, des intérêts de retard seront applicables ainsi qu'une majoration si le délai de un an est dépassé.
les intérêts de retard sont à la charge du notaire ?
Gayomi
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29 mars 2020
3 272 > kigaz
Du notaire? Non. Le fisc n'a qu'un seul interlocuteur, vous, l'héritier (ou les héritiers). A charge pour vous de vous retourner contre le notaire si vous estimez que le retard est de son fait.

S'il manque des éléments, vous devez verser, par l'intermédiaire du notaire, un acompte d'un montant le plus proche possible du montant réel des droits dus. Cela évitera les pénalités sur le montant de l'acompte. Bien entendu, s'il existe un trop-perçu, il sera restitué par le fisc.
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29 mars 2020
3 272
faut-il la signature des héritiers ?
Fiscalement, les héritiers sont solidaires. La signature d'un seul d'entre eux est donc suffisante pour que la déclaration de succession soit valablement déposée. Cependant, sur le plan civil l'héritier signataire est responsable vis à vis de ses co-héritiers. Aussi, les notaires attendent de recueillir l'ensemble des signatures.
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31 mars 2020
1 517
Bonjour
Trop vaste question. A part vous dire que le notaire connaît très bien ces 'détails', et que les héritiers peuvent tout aussi bien établir et déposer la déclaration de succession (fiscale) eux-mêmes, quelle information précise recherchez vous ?
GKLONE
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31 mars 2020
1 517 > kigaz
Il faut distinguer 2 choses : la déclaration de succession (fiscale) qui doit être déposée dans les 6 mois après le décès avec paiement des droits éventuellement dûs (dont le conjoint est exonéré), et au plan civil le partage pour lequel il n'y a pas de délai (sachant toutefois que des procédures avec certains délais sont prévues au cas où il faille obtenir une décision d'acceptation ou renonciation des héritiers, et qu'un héritier qui n'a pas revendiqué la succession au bout de 10 ans est réputé renonçant)
> GKLONE
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31 mars 2020

le deadline de 6 mois est le 31 janvier.
si le notaire ne fait pas la déclaration à temps,que faire ?
faut-il la signature des héritiers ?
le notaire peut-il faire la déclaration sans nous prévenir ?
merci pour votre réponse
GKLONE
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31 mars 2020
1 517 > kigaz
Y aura t'il des droits à payer ?
Il faut la signature d'un héritier.
Pourquoi déposerait il la déclaration en retard ?
> GKLONE
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31 mars 2020

le notaire n'a pas donné signe de vie depuis 10 jours. je me demande quand il va préparer la déclaration et faire signer
GKLONE
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31 mars 2020
1 517 > kigaz
A part lui je ne vois pas qui peut répondre...
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