Peut -on rouler sur la route avec le véhicule appartenant à une succesion ,
guylaine
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Québec ,Canada
Bonjour, Nous avons vendu un véhicule appartenant à une succession , peut-on rouler sur la route, pour faire la livraison du véhicule .
Le véhicule est immatriculer , assuré , et au nom de la succession .
Guylaine Dufour
Bonjour, Nous avons vendu un véhicule appartenant à une succession , peut-on rouler sur la route, pour faire la livraison du véhicule .
Le véhicule est immatriculer , assuré , et au nom de la succession .
Guylaine Dufour
La législation juridique et financière évolue en permanence...