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Gayomi
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21 janv. 2020 à 19:11
21 janv. 2020 à 19:11
Il est impossible de faire une donation à une personne absente (votre sœur SDF), qui ne peut signer aucun acte ou procuration.
À toutes fins utiles, lire : https://paris.notaires.fr/fr/actualites/disparition-quelles-solutions-juridiques-pour-remedier-la-non-presence
À toutes fins utiles, lire : https://paris.notaires.fr/fr/actualites/disparition-quelles-solutions-juridiques-pour-remedier-la-non-presence
22 janv. 2020 à 22:13
Mais, dans ce cas là, li n'y a pas de solution. Les impôts vont continuer à nous taxer sans que l'on puisse contester. Le montant étant prétendument calculé sur une valeur d'un bien que personne ne veut acheter...
saisir le tribunal va nous engager dans des procédures longues et couteuses pour un bien à O€.
Même si l'on a un acheteur (?) on ne peut donc pas le vendre. Qu'est ce qui peut changer les choses.
Mon frère qui est en phase terminale va bientôt décédé et le problème va se reporter sur ses filles ??? Si je comprend bien, on va augmenter le nombre d'indivisaires tant que l'on ne trouvera pas ma sœur ou sans passer par le tribunal.
Mais là encore, il faut que l'un de ses enfants ai envie de se lancer dans ces démarches couteuses et longues alors que le bien est nul. personnes ne voudra payer un avocat pour rien.
Et bien sur, ni l'architecte ni le notaire qui sont à l'origine du problème ne sont responsable. Pourtant, il y avait tous les papiers pour faire la vente à l’époque.
Je crois que l'on n'est pas "sortie de l'auberge".
Merci pour toute les infos.
Cordialement.
Modifié le 22 janv. 2020 à 22:57
Pas besoin d'avocat. La démarche auprès du tribunal est gratuite. Elle peut être initiée par toute personne ayant un intérêt, notamment vous
Je crois que l'on n'est pas "sortie de l'auberge".
Surtout si personne ne prend le taureau par les cornes !
"Toute personne intéressée ou le Ministère Public peut saisir le juge des tutelles (tribunal d’instance) du lieu de la dernière résidence du disparu (à défaut, celui de la résidence du demandeur) qui constatera la présomption d’absence, en fixera le point de départ et prendra les mesures nécessaires pour :
- organiser la gestion des biens du présumé absent par un tiers désigné (dans des conditions très proches d’une tutelle). A moins que les pouvoirs consentis par le présumé absent ou les dispositions légales ne permettent de l’éviter (par exemple les règles du régime matrimonial du présumé absent) ;
"Source : https://paris.notaires.fr/fr/actualites/comment-faire-face-juridiquement-une-disparition
Paragraphe 2 (l'absent)