Droit de passage terrain non clôturer

Question

Bonjour, À qui doit on s'adresser ? pour le droit de passage. Le problème c'est que comme notre maison n'est pas clôturer, mais la personne passe devant notre maison or qu'elle a un autre chemin pour y accéder. 

Cordialement 
Ludo97433

christian67430 · Answer

Bonjour, 
y a t'il sur une servitude dans votre acte d'achat  ?
cdt

Ludo97433 · Answer

Non, la maison est un héritage. Et la personne habite la depuis longtemps elle dit qu'elle a toujours fait comme sa. 
 Faut il aller devant un tribunal ? 
Ludo97433

Roudoudou22 · Answer

À qui doit on s'adresser ? pour le droit de passage

A personne, clôturez votre parcelle puisque la parcelle de votre voisin n'est pas enclavée, il n'a pas le droit de passer chez vous. Si votre parcelle était grevée d'une servitude, ce serait indiqué dans votre acte d'acquisition.

BmV · Answer

" elle dit qu'elle a toujours fait comme sa. "  : même si elle pouvait le prouver, ce qui n'est pas forcément certain, ce n'est de toute façon pas un argument juridique pour qu'elle puisse continuer à utiliser la propriété d'autrui pour y passer. 

Donc oui, clôturez....
 
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Droit de passage terrain non clôturer

4 réponses

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