Droit de passage terrain non clôturer
Ludo97433
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BmV Messages postés 90357 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 janv. 2020 à 16:45
BmV Messages postés 90357 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 janv. 2020 à 16:45
A voir également:
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4 réponses
À qui doit on s'adresser ? pour le droit de passage
A personne, clôturez votre parcelle puisque la parcelle de votre voisin n'est pas enclavée, il n'a pas le droit de passer chez vous. Si votre parcelle était grevée d'une servitude, ce serait indiqué dans votre acte d'acquisition.
A personne, clôturez votre parcelle puisque la parcelle de votre voisin n'est pas enclavée, il n'a pas le droit de passer chez vous. Si votre parcelle était grevée d'une servitude, ce serait indiqué dans votre acte d'acquisition.
christian67430
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27 janv. 2020 à 13:04
27 janv. 2020 à 13:04
Bonjour,
y a t'il sur une servitude dans votre acte d'achat ?
cdt
y a t'il sur une servitude dans votre acte d'achat ?
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Ludo97433
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8 juin 2020
27 janv. 2020 à 13:19
27 janv. 2020 à 13:19
Non, la maison est un héritage. Et la personne habite la depuis longtemps elle dit qu'elle a toujours fait comme sa.
Faut il aller devant un tribunal ?
Ludo97433
Faut il aller devant un tribunal ?
Ludo97433
BmV
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27 janv. 2020 à 16:45
27 janv. 2020 à 16:45
" elle dit qu'elle a toujours fait comme sa. " : même si elle pouvait le prouver, ce qui n'est pas forcément certain, ce n'est de toute façon pas un argument juridique pour qu'elle puisse continuer à utiliser la propriété d'autrui pour y passer.
Donc oui, clôturez....
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Donc oui, clôturez....
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