Liens du sang ou testament ?

Gisele35510 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 23 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 26 janv. 2020 à 18:27
Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 26 janv. 2020 à 19:14
Bonjour,
Ma tante (soeur de ma mère) veuve et sans enfant n'a désigné par testament que 6 neveux et nièces comme héritiers, 3 autres sont exclus.
Quelques jours après son décès, le partage de la succession de son frère a été versé aux héritiers de celui-ci dont ma tante faisait parti. Le notaire nous a informé que les 3 nièces ne figurant pas sur le testament de ma tante devront donner leur accord pour que l'héritage de son frère soit bien réparti entre ses héritiers nommés sur le testament.
Que dit exactement la loi à ce sujet ?
Je vous remercie de votre réponse.
Gisèle

1 réponse

Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 271
Modifié le 26 janv. 2020 à 19:17
Les personnes nommées sur un testament sont des légataires.
Les héritiers sont désignés par la loi, en fonction du lien de parenté avec le défunt.

Les légataires doivent obtenir des héritiers la délivrance de leurs legs.

Doc : https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/376003/delivrance-de-legs
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