Serait-ce un abus de droit fiscal de démembrer dans ce but ?
hector__
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Roudoudou22 -
Roudoudou22 -
Bonsoir,
Je m'interroge sur une situation qui ne fait pas l’unanimité auprès des professionnels (notaires et fiscalistes) que j'ai pu consulter; des sources supplémentaires me seraient donc bien utiles ...
La situation (hypothétique) suivante pourrait-elle être considérée (a raison) par l'administration fiscale comme un abus de droit ?
- Mme A est pleine propriétaire d'un appartement.
- Mme A donne la nu-propriété (en payant des droits de donation) de l'appartement a son enfant (unique enfant, qui deviendrait alors propriétaire de 100% de la nu-propriété).
- Mme A (devenue usufruitière) n'habitera plus jamais l'appartement, de toute sa vie.
- Mme A loge a titre gratuit son enfant dans le bien démembré jusqu’à sa mort (l'enfant deviendra alors propriétaire de la pleine propriété du fait de l'extinction naturelle de l'usufruit, il n'aura d'ailleurs jamais du payer de droits de donation/succession sur l'usufruit, malgré avoir occupé sans interruption le bien depuis le démembrement).
Bien évidemment, si Mme A avait donne la pleine propriété a son enfant au début au lieu de faire un démembrement, les droits de donation/succession a payer auraient été plus importants.
Merci d'avance pour vos éclaircissements
Je m'interroge sur une situation qui ne fait pas l’unanimité auprès des professionnels (notaires et fiscalistes) que j'ai pu consulter; des sources supplémentaires me seraient donc bien utiles ...
La situation (hypothétique) suivante pourrait-elle être considérée (a raison) par l'administration fiscale comme un abus de droit ?
- Mme A est pleine propriétaire d'un appartement.
- Mme A donne la nu-propriété (en payant des droits de donation) de l'appartement a son enfant (unique enfant, qui deviendrait alors propriétaire de 100% de la nu-propriété).
- Mme A (devenue usufruitière) n'habitera plus jamais l'appartement, de toute sa vie.
- Mme A loge a titre gratuit son enfant dans le bien démembré jusqu’à sa mort (l'enfant deviendra alors propriétaire de la pleine propriété du fait de l'extinction naturelle de l'usufruit, il n'aura d'ailleurs jamais du payer de droits de donation/succession sur l'usufruit, malgré avoir occupé sans interruption le bien depuis le démembrement).
Bien évidemment, si Mme A avait donne la pleine propriété a son enfant au début au lieu de faire un démembrement, les droits de donation/succession a payer auraient été plus importants.
Merci d'avance pour vos éclaircissements
A voir également:
- Serait-ce un abus de droit fiscal de démembrer dans ce but ?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de succession - Guide
- Plainte pour abus de confiance - Guide
5 réponses
De toute façon, la question que vous vous posez a été tranchée par une réponse ministérielle (cf ci dessous, que j'ai recherchée pour vous, mais qui normalement est connue de tout professionnel sérieux) , et plus personne ne se pose plus d'interrogation à propos de la transmission de bien démembrés et d'abus de droit,
Vos fiscalistes à la petite semaine devraient au moins le savoir, or ils l'ignorent, c'est pour cela que je vous dis que vous avez à faire à des incompétents notoires.
Réponses Straumann n° 17239 et Degois n° 16264, JO AN du 18-6-2019
Ci dessus la réponse "d'un type sur Internet"
Vos fiscalistes à la petite semaine devraient au moins le savoir, or ils l'ignorent, c'est pour cela que je vous dis que vous avez à faire à des incompétents notoires.
Réponses Straumann n° 17239 et Degois n° 16264, JO AN du 18-6-2019
Ci dessus la réponse "d'un type sur Internet"
La situation (hypothétique) suivante pourrait-elle être considérée (a raison) par l'administration fiscale comme un abus de droit ?
Réponse négative.
Réponse négative.
Je m'interroge sur une situation qui ne fait pas l’unanimité auprès des professionnels (notaires et fiscalistes) que j'ai pu consulter;
Vraiment ?
Vraiment ?
Quel est votre avis sur la question ?
Existe en France peut-être plusieurs millions de cas semblables dont les parents consentent donation de la nue-propriété à l'enfant tout en le laissant s'installer dans les lieux sans verser de loyer, pratique courante depuis des siècles.
L'usufruitier n'a jamais été dans l'obligation de demeurer dans l'immeuble sur lequel s'exerce ses droits en usufruit.
Il ne faut pas croire aux théories développées sur le comptoir du Café du Commerce.
Existe en France peut-être plusieurs millions de cas semblables dont les parents consentent donation de la nue-propriété à l'enfant tout en le laissant s'installer dans les lieux sans verser de loyer, pratique courante depuis des siècles.
L'usufruitier n'a jamais été dans l'obligation de demeurer dans l'immeuble sur lequel s'exerce ses droits en usufruit.
Il ne faut pas croire aux théories développées sur le comptoir du Café du Commerce.
@Condorcet
... une situation qui ne fait pas l’unanimité auprès des professionnels (notaires et fiscalistes)...
... La majorité (3/5) considère...
Il ne faut pas croire aux théories développées sur le comptoir du Café du Commerce
Des theories du Café du Commerce ? Comme vous y allez ! Hector à des statistiques précises sur l'avis des professionnels ^^
... une situation qui ne fait pas l’unanimité auprès des professionnels (notaires et fiscalistes)...
... La majorité (3/5) considère...
Il ne faut pas croire aux théories développées sur le comptoir du Café du Commerce
Des theories du Café du Commerce ? Comme vous y allez ! Hector à des statistiques précises sur l'avis des professionnels ^^
Sur l'avis de 5 professionnels uniquement*
Je comprends vos moqueries si cela vous semble si évident ..
Considérez tout de même que pour quelqu'un qui n'est pas du milieu (moi); et qui s'est vu indiquer l’inverse au cours de rdv dans des bureaux avec des gens diplômés dont c'est le métier, cela puisse paraître flou.
Je comprends vos moqueries si cela vous semble si évident ..
Considérez tout de même que pour quelqu'un qui n'est pas du milieu (moi); et qui s'est vu indiquer l’inverse au cours de rdv dans des bureaux avec des gens diplômés dont c'est le métier, cela puisse paraître flou.
bonsoir
ce que vous envisagez de faire c'est justement tout l'intérêt du démembrement ....
ce que vous envisagez de faire c'est justement tout l'intérêt du démembrement ....
Bonsoir,
Un premier avantage du démembrement est de permettre de transmettre un bien a sa descendance (lors du décès) en limitant les droits a payer (uniquement sur la valeur de la nue-propriété au moment de la donation).
Permettre au descendant en question de jouir exclusivement du bien (en l'occupant) alors qu'il n'est que nu-propriétaire, en plus de l'avantage fiscal en matière de succession, est un autre avantage (distinct du premier que je cite).
C'est justement car les professionnels que j'ai consulte ne sont pas tous du même avis que j'imagine que la situation n'est pas si simple.
Un premier avantage du démembrement est de permettre de transmettre un bien a sa descendance (lors du décès) en limitant les droits a payer (uniquement sur la valeur de la nue-propriété au moment de la donation).
Permettre au descendant en question de jouir exclusivement du bien (en l'occupant) alors qu'il n'est que nu-propriétaire, en plus de l'avantage fiscal en matière de succession, est un autre avantage (distinct du premier que je cite).
C'est justement car les professionnels que j'ai consulte ne sont pas tous du même avis que j'imagine que la situation n'est pas si simple.
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les professionnels que j'ai consulte ne sont pas tous du même avis
Adressez vous de préférence à des professionnels sérieux
que j'imagine que la situation n'est pas si simple.
Evitez d'imaginer
Aucun rapport pour la situation que vous évoquez, avec de l'abus de droit.
Vos petits copains (professionnels) ont juste voulu vous faire peur
Adressez vous de préférence à des professionnels sérieux
que j'imagine que la situation n'est pas si simple.
Evitez d'imaginer
Aucun rapport pour la situation que vous évoquez, avec de l'abus de droit.
Vos petits copains (professionnels) ont juste voulu vous faire peur
Bonjour,
Adressez vous de préférence à des professionnels sérieux
Vos petits copains (professionnels) ont juste voulu vous faire peur
Etant donné l'assurance des réponses de ce topic (bien qu'a l'heure actuelle, elles ne soient que "l'avis d'un type sur Internet" ); je vais effectivement consulter d'autres professionnels pour voir ce qu'ils en disent ... Comment trouver les professionnels sérieux dont vous parlez ? Les personnes que j'ai pour le moment consultées et qui m'indiquent le contraire (notaire + 2 fiscalistes) ne se connaissent pas; sont bien notées d’après les avis Google et exercent depuis un certain temps.
Adressez vous de préférence à des professionnels sérieux
Vos petits copains (professionnels) ont juste voulu vous faire peur
Etant donné l'assurance des réponses de ce topic (bien qu'a l'heure actuelle, elles ne soient que "l'avis d'un type sur Internet" ); je vais effectivement consulter d'autres professionnels pour voir ce qu'ils en disent ... Comment trouver les professionnels sérieux dont vous parlez ? Les personnes que j'ai pour le moment consultées et qui m'indiquent le contraire (notaire + 2 fiscalistes) ne se connaissent pas; sont bien notées d’après les avis Google et exercent depuis un certain temps.
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