Serait-ce un abus de droit fiscal de démembrer dans ce but ?

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 Roudoudou22 -
Bonsoir,

Je m'interroge sur une situation qui ne fait pas l’unanimité auprès des professionnels (notaires et fiscalistes) que j'ai pu consulter; des sources supplémentaires me seraient donc bien utiles ...

La situation (hypothétique) suivante pourrait-elle être considérée (a raison) par l'administration fiscale comme un abus de droit ?

- Mme A est pleine propriétaire d'un appartement.
- Mme A donne la nu-propriété (en payant des droits de donation) de l'appartement a son enfant (unique enfant, qui deviendrait alors propriétaire de 100% de la nu-propriété).
- Mme A (devenue usufruitière) n'habitera plus jamais l'appartement, de toute sa vie.
- Mme A loge a titre gratuit son enfant dans le bien démembré jusqu’à sa mort (l'enfant deviendra alors propriétaire de la pleine propriété du fait de l'extinction naturelle de l'usufruit, il n'aura d'ailleurs jamais du payer de droits de donation/succession sur l'usufruit, malgré avoir occupé sans interruption le bien depuis le démembrement).

Bien évidemment, si Mme A avait donne la pleine propriété a son enfant au début au lieu de faire un démembrement, les droits de donation/succession a payer auraient été plus importants.

Merci d'avance pour vos éclaircissements

5 réponses

De toute façon, la question que vous vous posez a été tranchée par une réponse ministérielle (cf ci dessous, que j'ai recherchée pour vous, mais qui normalement est connue de tout professionnel sérieux) , et plus personne ne se pose plus d'interrogation à propos de la transmission de bien démembrés et d'abus de droit,

Vos fiscalistes à la petite semaine devraient au moins le savoir, or ils l'ignorent, c'est pour cela que je vous dis que vous avez à faire à des incompétents notoires.

Réponses Straumann n° 17239 et Degois n° 16264, JO AN du 18-6-2019

Ci dessus la réponse "d'un type sur Internet"
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La situation (hypothétique) suivante pourrait-elle être considérée (a raison) par l'administration fiscale comme un abus de droit ?
Réponse négative.
hector__
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merci pour votre avis
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Je m'interroge sur une situation qui ne fait pas l’unanimité auprès des professionnels (notaires et fiscalistes) que j'ai pu consulter;
Vraiment ?
condorcet
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12 253 > hector__
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Quel est votre avis sur la question ?
Existe en France peut-être plusieurs millions de cas semblables dont les parents consentent donation de la nue-propriété à l'enfant tout en le laissant s'installer dans les lieux sans verser de loyer, pratique courante depuis des siècles.

L'usufruitier n'a jamais été dans l'obligation de demeurer dans l'immeuble sur lequel s'exerce ses droits en usufruit.

Il ne faut pas croire aux théories développées sur le comptoir du Café du Commerce.
Gayomi
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3 104 > condorcet
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25 février 2020

@Condorcet

... une situation qui ne fait pas l’unanimité auprès des professionnels (notaires et fiscalistes)...
... La majorité (3/5) considère...


Il ne faut pas croire aux théories développées sur le comptoir du Café du Commerce

Des theories du Café du Commerce ? Comme vous y allez ! Hector à des statistiques précises sur l'avis des professionnels ^^
hector__
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> Gayomi
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Sur l'avis de 5 professionnels uniquement*

Je comprends vos moqueries si cela vous semble si évident ..

Considérez tout de même que pour quelqu'un qui n'est pas du milieu (moi); et qui s'est vu indiquer l’inverse au cours de rdv dans des bureaux avec des gens diplômés dont c'est le métier, cela puisse paraître flou.
Gayomi
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3 104 > hector__
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OK, mais je m'étonnerai toujours des personnes comme vous qui doutent des dires des professionnels qu'ils rencontrent mais viennent chercher des infos auprès d'inconnus dans un forum.
hector__
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> Gayomi
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Je suis venu chercher des infos "auprès d'inconnus dans un forum" justement car les professionnels n’étaient pas unanimes .. je m'attendais a ce que quelqu'un fasse mention d'une quelconque jurisprudence ici
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bonsoir

ce que vous envisagez de faire c'est justement tout l'intérêt du démembrement ....
hector__
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Bonsoir,

Un premier avantage du démembrement est de permettre de transmettre un bien a sa descendance (lors du décès) en limitant les droits a payer (uniquement sur la valeur de la nue-propriété au moment de la donation).

Permettre au descendant en question de jouir exclusivement du bien (en l'occupant) alors qu'il n'est que nu-propriétaire, en plus de l'avantage fiscal en matière de succession, est un autre avantage (distinct du premier que je cite).

C'est justement car les professionnels que j'ai consulte ne sont pas tous du même avis que j'imagine que la situation n'est pas si simple.
kasom
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6 222 > hector__
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il faudra probablement déclarer l'avantage en nature que représente le loyer "gratuit" dans vos déclarations, c'est celui là l'autre avantage
les professionnels que j'ai consulte ne sont pas tous du même avis

Adressez vous de préférence à des professionnels sérieux

que j'imagine que la situation n'est pas si simple.

Evitez d'imaginer

Aucun rapport pour la situation que vous évoquez, avec de l'abus de droit.

Vos petits copains (professionnels) ont juste voulu vous faire peur
hector__
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26 janvier 2020
> Roudoudou22
Je ne les connais pas non plus
Je ne les connais pas non plus

Puisque ce sont des inconnus, mais des professionnels, qui ont pignon sur rue, pouvez vous nous indiquer leurs coordonnées (données qui sont publiques, donc pas de révélations qui seraient prohibées).
hector__
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> Roudoudou22
je vous ai répondu en MP
> hector__
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Merci pour le lien

http://www.unofi.fr/particulier/index.asp

Mais si c'est tout ce que vous avez trouvé il est facile d'imaginé que vous avez adressé un lien juste pour la circonstance et que vous n'avez demandé en fait conseil nulle part.

Peut être êtes vous juste un étudiant cherchant une réponse sur un cas théorique, en ayant recours à des bénévoles pour ne pas vous fatiguer.
je vous ai répondu en MP

O.K. donc aucun fiscaliste, et personne de directement responsable de ce qu'il répond.

Ceci explique donc cela.

Vous avez à faire à des incompétents.
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