Ajouter mon mari sur l'acte de propriété
Ondine
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24 janv. 2020 à 16:53
Gayomi Messages postés 17260 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 27 janv. 2020 à 19:53
Gayomi Messages postés 17260 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 27 janv. 2020 à 19:53
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condorcet
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24 janv. 2020 à 17:10
24 janv. 2020 à 17:10
Peut on ajouter un propriétaire sur l'acte ?
Il est impossible de modifier cet acte.
Doit je faire un testament ?
Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
1)-lui consentir donation de la moitié de cette maison, mais des droits de donation seraient dus après application d'un abattement de 80724 €.;
2)- lui léguer cette maison par testament, sans droits de succession actuellement ;
3)-la donation au dernier vivant bénéficiant actuellement de la même exonération des droits de succession.
Il importe de vous mettre en rapport avec un notaire en mesure de vous renseigner en fonction de votre régime matrimonial, de la présence ou non d'enfant appelé à recueillir votre succession.
Il est impossible de modifier cet acte.
Doit je faire un testament ?
Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
1)-lui consentir donation de la moitié de cette maison, mais des droits de donation seraient dus après application d'un abattement de 80724 €.;
2)- lui léguer cette maison par testament, sans droits de succession actuellement ;
3)-la donation au dernier vivant bénéficiant actuellement de la même exonération des droits de succession.
Il importe de vous mettre en rapport avec un notaire en mesure de vous renseigner en fonction de votre régime matrimonial, de la présence ou non d'enfant appelé à recueillir votre succession.
Gayomi
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Modifié le 24 janv. 2020 à 17:31
Modifié le 24 janv. 2020 à 17:31
Il est écrit sur l'acte de propriété que si je venais à décéder, mes parents récupérerai mon bien.
Ce point mériterait la relecture de l'acte par un notaire. Avez-vous bénéficié d'une donation de vos parents pour acquérir le bien ? Existe-t-il un droit de retour ? Avez-vous des enfants ?
Ce point mériterait la relecture de l'acte par un notaire. Avez-vous bénéficié d'une donation de vos parents pour acquérir le bien ? Existe-t-il un droit de retour ? Avez-vous des enfants ?
Merci pour vos réponses mais cela reste flou...
Effectivement je dois voir un notaire mais il ne peut pas me recevoir avant mars...
Non je n'ai pas bénéficié d'une donation puisque j'ai acheté ce terrain à la commune et c'est moi qui ai fait construire la maison.
Alors comment faire pour que mon conjoint puisse récupérer la maison si jamais il m'arrivait qqch... ? Est ce que toutes ces démarches sont aussi onéreuses les unes que les autres ?
Effectivement je dois voir un notaire mais il ne peut pas me recevoir avant mars...
Non je n'ai pas bénéficié d'une donation puisque j'ai acheté ce terrain à la commune et c'est moi qui ai fait construire la maison.
Alors comment faire pour que mon conjoint puisse récupérer la maison si jamais il m'arrivait qqch... ? Est ce que toutes ces démarches sont aussi onéreuses les unes que les autres ?
Gayomi
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Ondine
24 janv. 2020 à 21:37
24 janv. 2020 à 21:37
Avant d'aller plus loin, il faut comprendre pourquoi il est noté que le bien reviendrait à vos parents en cas de décès. Ce n'est pas habituel. S'il es prévu que le bien, pour un motif qui m'échappe, doit revenir à vos parents en cas de décès, cela voudrait dire que vous n'êtes pas libre d'en disposer.
Ondine
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Gayomi
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27 janv. 2020 à 19:36
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Et bien si... je suis la seule propriétaire... je n'ai pas d'enfants. Donc le bien revient forcément à mes parents
Gayomi
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Ondine
Modifié le 27 janv. 2020 à 19:55
Modifié le 27 janv. 2020 à 19:55
En l'absence d'enfant, de testament ou de donation au dernier vivant, votre patrimoine reviendrait pour 1/4 à chacun de vos parents, et le reste à votre époux. Si vous décèdez avant lui, votre époux hérite au minimum de la moitié de votre succession.
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
En principe, il n'est pas noté sur un acte de propriété à qui reviendra le bien après le décès du propriétaire. D'où mon interrogation sur votre phrase "Il est écrit sur l'acte de propriété que si je venais à décéder, mes parents récupérerai mon bien".
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
En principe, il n'est pas noté sur un acte de propriété à qui reviendra le bien après le décès du propriétaire. D'où mon interrogation sur votre phrase "Il est écrit sur l'acte de propriété que si je venais à décéder, mes parents récupérerai mon bien".
condorcet
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24 janv. 2020 à 19:50
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Alors comment faire pour que mon conjoint puisse récupérer la maison si jamais il m'arrivait qqch... ?
Je l"ai écrit : donation au dernier vivant ou testament.
Est ce que toutes ces démarches sont aussi onéreuses les unes que les autres ?
Il n'est pas possible de vous donner une information précise car les droits de mutation et frais de notaires seront ceux applicables après votre décès lorsque la donation au dernier vivant ou le testament produira ses effets.
Fiscalement l'époux héritant de son conjoint est actuellement exonéré de droits de succession.
Quelle sera la loi fiscale et quels seront les tarifs des notaires le jour du décès ?
Je l"ai écrit : donation au dernier vivant ou testament.
Est ce que toutes ces démarches sont aussi onéreuses les unes que les autres ?
Il n'est pas possible de vous donner une information précise car les droits de mutation et frais de notaires seront ceux applicables après votre décès lorsque la donation au dernier vivant ou le testament produira ses effets.
Fiscalement l'époux héritant de son conjoint est actuellement exonéré de droits de succession.
Quelle sera la loi fiscale et quels seront les tarifs des notaires le jour du décès ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...