Communauté universelle et frais d'obsèques
jjpot
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
En cas de décès d'un des conjoints lié par un régime de communauté universelle
qui doit payer les frais d'obsèques?
Le conjoint survivant ou les enfants?
Merci de vos réponses si possible renvoyant à un texte de loi.
En cas de décès d'un des conjoints lié par un régime de communauté universelle
qui doit payer les frais d'obsèques?
Le conjoint survivant ou les enfants?
Merci de vos réponses si possible renvoyant à un texte de loi.
A voir également:
- Communauté universelle et frais d'obsèques
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Frais obseques - Guide
- Frais de fourrière - Guide
3 réponses
Non.
Sauf autre disposition (à vérifier) le conjoint survivant héritera de la moitié.
Cela implique dont que l'autre moitié revient aux héritiers du conjoint décédé.
La communauté universelle est une mise en commun totale des biens pendant le mariage. À la dissolution de celui-ci par décès, le conjoint survivant n’est pas automatiquement propriétaire de tous les biens communs. Ce n’est que si une clause d’attribution intégrale au survivant a été intégrée dans le contrat de mariage que celui-ci recueille la totalité des biens communs. À défaut, seule la moitié de ces biens lui revient.
Tous les détails ICI.
Sauf autre disposition (à vérifier) le conjoint survivant héritera de la moitié.
Cela implique dont que l'autre moitié revient aux héritiers du conjoint décédé.
La communauté universelle est une mise en commun totale des biens pendant le mariage. À la dissolution de celui-ci par décès, le conjoint survivant n’est pas automatiquement propriétaire de tous les biens communs. Ce n’est que si une clause d’attribution intégrale au survivant a été intégrée dans le contrat de mariage que celui-ci recueille la totalité des biens communs. À défaut, seule la moitié de ces biens lui revient.
Tous les détails ICI.
Ce qui nous fait revenir à :
Même s'ils renoncent à la succession, les héritiers doivent payer les frais d'obsèques ; peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs.
Pour payer les funérailles, les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes en présentant la facture réglée, et dans la limite de 5 000 €.
Si le solde est insuffisant, et que les héritiers acceptent la succession, les frais sont répartis en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession. A défaut d'accord entre les cohéritiers devant le notaire si son recours est obligatoire, ou entre eux, c'est le JAFqui fixe cette répartition.
Soit légalement on pourrait répartir les frais pour 50% au survivant et 50% répartit entre les héritiers du conjoint disparus.
Même s'ils renoncent à la succession, les héritiers doivent payer les frais d'obsèques ; peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs.
Pour payer les funérailles, les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes en présentant la facture réglée, et dans la limite de 5 000 €.
Si le solde est insuffisant, et que les héritiers acceptent la succession, les frais sont répartis en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession. A défaut d'accord entre les cohéritiers devant le notaire si son recours est obligatoire, ou entre eux, c'est le JAFqui fixe cette répartition.
Soit légalement on pourrait répartir les frais pour 50% au survivant et 50% répartit entre les héritiers du conjoint disparus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le conjoint survivant possède des biens et n'est pas à la rue, mais c'est l'année du RAT chez nos amis chinois... et il refuse de prendre en charge les frais d'obsèques...
Qui sont les héritiers au décès du premier conjoint dans un régime par communauté universelle? Uniquement le conjoint survivant non?