cloture de dossier par me notaire

Question

Bonjoir a tous, je vous souhaite  tout d'abord une bonne annėe pleins de bonne choses  pour cette nouvelle année  et surtout la santé. 

Je me permet de vous solliciter  car nous avons un souci avec ma mère et le notaire, je voulais savoir si le notaire a le droit de clôturer notre dossier si ma mère et les autres héritiers non pas signe mes ils veulent contester certaine chose de la succession  à fin de pouvoir signe celui-ci?

 C'est une succession  qui date depuis 1996
La belle-mère de ma mère qui était usufruitiere et dėcėdė l'année dernier alors les bien immobilier  et pecuniė revient au enfants de mon grand père  qui lui et dėcėdė en 1996.

Je vous remercie 
A très  bientôt

condorcet · Answer

, je voulais savoir si le notaire a le droit de clôturer notre dossier 
Sa mission étant achevée il a pris  cette décision en toute connaissance de cause.

La belle-mère de ma mère qui était usufruitiere et dėcėdė l'année dernier alors les bien immobilier et pecuniė revient au enfants de mon grand père qui lui et dėcėdė en 1996.
Non, les biens sont revenus aux enfants en 1996 pour la nue-propriété seulement.
Le décès de l'usufruitière les a consolidés dans leurs droits en recueillant ceux en usufruit détenus par la défunte jusqu'à son décès.

Ce transfert de droits s'effectuant automatiquement au décès de l'usufruitière, l'intervention d'un notaire n'est pas utile..

condorcet · Answer

le notaire a le droit de clôturer le dossier?
Si les héritiers ont des griefs , ils leur appartient de les régler entre eux puis/ou, éventuellement,  demander conseil ou assistance auprès d'un avocat.
Pour ce qui relève de la compétence du notaire sa mission est terminé, lui seul décide du classement du dossier.
Le contentieux n'est pas de son ressort.

condorcet · Answer

Dans l'attente d'une réponse à cette demande
Elle sera simple :discussion close.

Cloture de dossier par me notaire

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