Achat de la part de ma sœur

Question

Bonjour, 

Mes parents nous ont donné à ma sœur et à moi une maison évaluée 150 000  €. Les droits ont été payé par mes parents.

Ma sœur me doit de l’argent 50 000€.

Je souhaite acheter la maison. Quels frais de notaire aurai je à payer, sachant que je ne réglerais à ma sœur que 25 000€.

condorcet · Answer

Quels frais de notaire aurai je à payer, sachant que je ne réglerais à ma sœur que 
25 000€.
Effectivement vous réglez 750000 € à votre soeur,dont 50000 €  par compensation de votre créance envers elle.

Sur cette cession de droits indivis entre co-indivisaires faisant cesser l'indivision, il sera perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur 150000 €, valeur de l'immeuble en pleine propriété.
Le montant des  frais vous seront précisés par le notaire.

condorcet · Answer

me préciser si ces droits de partage sont à rajouter au frais de notaire habituels soit estimation 12000€.
Dans ce qu'il est courant de désigner "frais de notaire", il y a lieu de comprendre :
-la partie fiscale perçue par le notaire et reversée à l'administration fiscale, soit ce droit de partage à 2.50% pour ce qui vous concerne (3750 €) ;
-la partie revenant au notaire ( ses  honoraires, ses frais et débours) qu'il est  seul en mesure d'apprécier, point sur lequel je ne puis vous renseigner.

Achat de la part de ma sœur

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters