Achat de la part de ma sœur
Bisou
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents nous ont donné à ma sœur et à moi une maison évaluée 150 000 €. Les droits ont été payé par mes parents.
Ma sœur me doit de l’argent 50 000€.
Je souhaite acheter la maison. Quels frais de notaire aurai je à payer, sachant que je ne réglerais à ma sœur que 25 000€.
Mes parents nous ont donné à ma sœur et à moi une maison évaluée 150 000 €. Les droits ont été payé par mes parents.
Ma sœur me doit de l’argent 50 000€.
Je souhaite acheter la maison. Quels frais de notaire aurai je à payer, sachant que je ne réglerais à ma sœur que 25 000€.
2 réponses
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Quels frais de notaire aurai je à payer, sachant que je ne réglerais à ma sœur que
25 000€.
Effectivement vous réglez 750000 € à votre soeur,dont 50000 € par compensation de votre créance envers elle.
Sur cette cession de droits indivis entre co-indivisaires faisant cesser l'indivision, il sera perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur 150000 €, valeur de l'immeuble en pleine propriété.
Le montant des frais vous seront précisés par le notaire.-
Merci mais pouvez vous me préciser si ces droits de partage sont à rajouter au frais de notaire habituels soit estimation 12000€.
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me préciser si ces droits de partage sont à rajouter au frais de notaire habituels soit estimation 12000€.
Dans ce qu'il est courant de désigner "frais de notaire", il y a lieu de comprendre :
-la partie fiscale perçue par le notaire et reversée à l'administration fiscale, soit ce droit de partage à 2.50% pour ce qui vous concerne (3750 €) ;
-la partie revenant au notaire ( ses honoraires, ses frais et débours) qu'il est seul en mesure d'apprécier, point sur lequel je ne puis vous renseigner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...