Achat de la part de ma sœur
Bisou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents nous ont donné à ma sœur et à moi une maison évaluée 150 000 €. Les droits ont été payé par mes parents.
Ma sœur me doit de l’argent 50 000€.
Je souhaite acheter la maison. Quels frais de notaire aurai je à payer, sachant que je ne réglerais à ma sœur que 25 000€.
Mes parents nous ont donné à ma sœur et à moi une maison évaluée 150 000 €. Les droits ont été payé par mes parents.
Ma sœur me doit de l’argent 50 000€.
Je souhaite acheter la maison. Quels frais de notaire aurai je à payer, sachant que je ne réglerais à ma sœur que 25 000€.
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2 réponses
Quels frais de notaire aurai je à payer, sachant que je ne réglerais à ma sœur que
25 000€.
Effectivement vous réglez 750000 € à votre soeur,dont 50000 € par compensation de votre créance envers elle.
Sur cette cession de droits indivis entre co-indivisaires faisant cesser l'indivision, il sera perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur 150000 €, valeur de l'immeuble en pleine propriété.
Le montant des frais vous seront précisés par le notaire.
25 000€.
Effectivement vous réglez 750000 € à votre soeur,dont 50000 € par compensation de votre créance envers elle.
Sur cette cession de droits indivis entre co-indivisaires faisant cesser l'indivision, il sera perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur 150000 €, valeur de l'immeuble en pleine propriété.
Le montant des frais vous seront précisés par le notaire.
Bisou87260
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Merci mais pouvez vous me préciser si ces droits de partage sont à rajouter au frais de notaire habituels soit estimation 12000€.
me préciser si ces droits de partage sont à rajouter au frais de notaire habituels soit estimation 12000€.
Dans ce qu'il est courant de désigner "frais de notaire", il y a lieu de comprendre :
-la partie fiscale perçue par le notaire et reversée à l'administration fiscale, soit ce droit de partage à 2.50% pour ce qui vous concerne (3750 €) ;
-la partie revenant au notaire ( ses honoraires, ses frais et débours) qu'il est seul en mesure d'apprécier, point sur lequel je ne puis vous renseigner.
Dans ce qu'il est courant de désigner "frais de notaire", il y a lieu de comprendre :
-la partie fiscale perçue par le notaire et reversée à l'administration fiscale, soit ce droit de partage à 2.50% pour ce qui vous concerne (3750 €) ;
-la partie revenant au notaire ( ses honoraires, ses frais et débours) qu'il est seul en mesure d'apprécier, point sur lequel je ne puis vous renseigner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...