Impot succession
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dally069_0603
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment ne pas payer d impôt à la succession car ma fille étant héritière d un bien de sa mère décédée je dois payer une somme importante de droit à la succession merci
Je souhaiterais savoir comment ne pas payer d impôt à la succession car ma fille étant héritière d un bien de sa mère décédée je dois payer une somme importante de droit à la succession merci
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1 réponse
Bonjour,
S'il y a des droits à payer vous ne pouvez pas les éviter. Sinon il faut renoncer à la succession mais si votre fille est mineure vous devez obtenir l'accord du juge des tutelles, lequel regardera l'intérêt de l'enfant et refusera une renonciation si la succession est positive.
Vous pouvez demander un paiement différé si les biens de la succession sont en nue-propriété, ou si besoin de vendre les biens immobiliers pour payer les droits, ou dans le cas d'une transmission d'entreprise. Le délai sera assorti d'intérêts.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
S'il y a des droits à payer vous ne pouvez pas les éviter. Sinon il faut renoncer à la succession mais si votre fille est mineure vous devez obtenir l'accord du juge des tutelles, lequel regardera l'intérêt de l'enfant et refusera une renonciation si la succession est positive.
Vous pouvez demander un paiement différé si les biens de la succession sont en nue-propriété, ou si besoin de vendre les biens immobiliers pour payer les droits, ou dans le cas d'une transmission d'entreprise. Le délai sera assorti d'intérêts.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
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