Impot succession
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dally069_0603
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 27 janv. 2020 à 00:35
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GKLONE
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Modifié le 27 janv. 2020 à 00:39
Modifié le 27 janv. 2020 à 00:39
Bonjour,
S'il y a des droits à payer vous ne pouvez pas les éviter. Sinon il faut renoncer à la succession mais si votre fille est mineure vous devez obtenir l'accord du juge des tutelles, lequel regardera l'intérêt de l'enfant et refusera une renonciation si la succession est positive.
Vous pouvez demander un paiement différé si les biens de la succession sont en nue-propriété, ou si besoin de vendre les biens immobiliers pour payer les droits, ou dans le cas d'une transmission d'entreprise. Le délai sera assorti d'intérêts.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
S'il y a des droits à payer vous ne pouvez pas les éviter. Sinon il faut renoncer à la succession mais si votre fille est mineure vous devez obtenir l'accord du juge des tutelles, lequel regardera l'intérêt de l'enfant et refusera une renonciation si la succession est positive.
Vous pouvez demander un paiement différé si les biens de la succession sont en nue-propriété, ou si besoin de vendre les biens immobiliers pour payer les droits, ou dans le cas d'une transmission d'entreprise. Le délai sera assorti d'intérêts.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
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