Les discussions
Vente après un refus de renouvellement de bail
Bonjour, J'ai envoyé un non renouvellement de bail commercial, début avril, pour faute grave (donc sans indemnité d'éviction), après mise en demeure...
Problème dans la vente de droit au bail
Bonjour, J'ai vendu au mois d'avril 2018 , par le biais d'un compromis signé chez le notaire de l'acquéreur , le droit au bail de mon commerce ;...
Bail commercial précaire durée et travaux d'aménagement
Le bailleur et le locataire dans le cadre d'un bail précaire peuvent'ils par exemple le mettre d'une durée de 6 mois renouvelable une fois ; ou la deu...
Loyer impayé d un bail commercial
bonjour j'ai signé un bail commercial en 2009,suite a une entente ,malheureusement que verbale avec le bailleur sur des travaux de rénovations,ce der...
Travaux dans un appartement faisant parti d'un bail commercial
Bonjour J'ai repris un commerce avec un appartement qui fait parti du bail commercial Je voudrais habiter cet appartement mais de nombreux travaux ...
Peut-on vendre un fond de commerce avec un bail de location classique ?
Bonjour, j'espère que vous pourrez m'aider car je ne trouve pas de réponse à ma question.. je loue depuis bientôt 3 ans un logement dans lequel j'exe...
Augmentation de loyers indice ilc
Bonjour à tous,voici ma situation: mon propriétaire augmente mon loyer( bail commercial])suite à l'indice -ilc 2017/2018,jusque là d'accord par con...
Rupture de bail commercial
Bonjour, Je me permets de solliciter votre aide pour une question assez simple. Je suis locataire d'un commerce avec un bail classique 3-6-9, f...
Cession de droit au bail
Bonjour, Ayant ,chez notaire début mai,constitué un dossier sous forme de compromis de cession de droit au bail ,celui-ci a été accepté fin juin pa...
Travaux mise aux normes
Bonjour,nous attendons les signatures administratives pour enfin ouvrir la crèche. Pourriez vous m’éclairer, sur le bail commercial que j’ai signé pou...
Facture deau non payée aux impots
Bonjour Ma locataire est installée coiffeuse dans mon bâtiment. 1 elle se sert de l'étage pour recevoir de la famille alors que le bâtiment complet...
Comment calculer l’ilc
Bonjour Admettons que le loyer soit de 780 ttc Comment doit-on calculer l’Ilc svp Et l’Ilc se fait sur le Ht ou le Ttc Merci d’avance
Réparation propriétaire
Bonjour, je suis locataire d.un fond de commerce dans lequel nous exploitons une boulangerie. Il y a une cave, un RDC avec fournil et boutique et au ...
Vente fond de commerce pendant le préavis
Bonjour, Aujourd'hui je n'arrive pas à vendre mon fond de commerce. Je compte donner mon congé au propriétaire en respectant le délai légal. Si pendan...
Déclaration dégâts des eaux
Madame, Monsieur, Bonjour, J'ai signé un bail commercial en décembre 2017 et ouvrir mon commerce le 01 février 2018. Mais voilà, 1 mois après la si...
Commandement de payer, frais d huissier
Bonjour, Je loue depuis 2016 un bien commercial avec contrat de location gérance signé devant notaire, depuis 6 mois nous obtenons nos loyers par c...
Bail commercial résiliation
Bonjour, Ma femme loue une surface commerciale en Belgique. Un contrat a été signé pour la période du 01/12/2017 au 31/05/2018. Il s'agit d'u...
Fin de bail pour déménager
Bonjour, j’espère que vous pourrez me venir en aide. Voilà j’ai acheté un institut de beauté et signe un bail 3 6 9 avec les propriétaires. Aujourd’hu...
Erreur contrat de location
Bonjour, J'ai loué un local commercial (Un atelier) avec un bail 3/6/9 ça fait 2 ans et je veux le quitter. Le propriétaire commence à me mettre ...
Cession de parts sociales
Bonjour, Je loue actuellement un local commercial. Mon locataire m’a fait part de son projet de cession de la totalité de ses parts sociales à l’u...
Activité
Bonjour, J'ai signé en 2005 un bail commercial qui stipule "Le preneur aura la faculté d'exercer dans les lieux loués toutes activités de négoce de...
Bail commercial et preuve d'hebergement
Bonjour, Cela fait un peu plus d'une année que nous avons repris un bail. Ce dernier est un local commercial en rez de chaussé constitué donc d'une ...
Probleme ligne telephonique
Bonjour J'ai signé un bail commercial en Février. Mon propriétaire a l immeuble entier soit environ 10 locals. Je suis là dernière à m installer dan...
Rideau metallique
Bonjour, Suis locataire d'un bail commercial qui ne stipule pas que la reparation ou le changement du moteur électrique soit à ma charge.Aussi je vou...
Demande de renseignement
Bonjour, je souhaiterai savoir comment mettre un terme à un bail commercial loi Pinel car depuis le mois de septembre j'ai un dégât des eaux en effe...
Location d’un dépôt sans contrat de bail
Bonjour, Je suis à la recherche d’une réponse . Je loue depuis 4 ans un dépôt afin d’y stocker du matériel industriel pour revente. Le proprié...
Propriétaire réclame 4 an et demi d'arriéré d'électricité
Bonjour, Je loue des locaux depuis 4 ans et demi pour mon entreprise. Je paie des charges trimestriellement. Le propriétaire vient de me contacte...
Cession de bail commercial
Bonjour à tous, Je me permets de vous poster ma question en ce qui concerne l'achat d'un fond de commerce et droit au bail d'une entreprise en liq...
Probleme eau
Bonjour, Coiffeuse, j ai un bail commercial depuis 25 ans sans aucun problèmes , la petite fille de feu ma proprietaire me réduit le debit d eau d...
Une cessation d'activité permet elle un arret de bail commercial ?
RésoluBonjour, notre locataire cesse son activité (liquidation judiciaire) et souhaite mettre fin au bail commercial à la fin de ce mois. En a t elle le...
Frais d'avocat
Bonjour, j ai acheté un fonds de commerce et mon avocat je trouve que il a demande boucoup chère combien normalement il préne les a vocat? merci ,
Loyer pas payé
Bonjour, Je suis propriétaire de mur d’un local commercial avec le bail 3,6,9.Le fonds de commerce est le bar avec licences 3 .Mon locataire ne pay...
Cession droit au bail
Bonjour, Je suis actuellement en location d'un local commercial, j'ai acheté le droit au bail (15 000 €). Le bail a été renouvelé pour une durée d...
Bail commercial + logement
Bonjour, SCI à l' IR , deux associés. Un immeuble , trois logements habitation et un commerce. Sur le bail commercial est inscrit un logement. L...
Rupture de bail commercial
Bonjour, En septembre 2018 j'ai pris un local commercial en location. Je devais également verser une caution de plus de 2000 € mais entre temps mon...
Vente de fdc puis changement de propriétaire des murs
Bonjour, J’ai vendu mon fdc fin décembre 2018 , mon successeur a donc fait une reprise de bail je suis donc caution solidaire pour 3 ans ( bail sign...
Augmentation de loyer commercial pour 2019
Bonjour j'aimerais savoir comment faire pour augmenter le loyer commercial pour 2019
Indemnités d’eviction
Bonjour, Ma tante a signé un bail commercial avec un Mr X depuis 2007, le contrat de bail a été reconduit tacitement après les 9. Et en octobre 2018...
Besoin infos urgent avant d’app la police
Bonjour, Le propriétaire ne pas me donner mon bail depuis 15 janvier qu’il m’a donné les clefs ! Je fais quoi ? Il me charge des montants par vire...
Fin un bail commercial precaire
Bonjour, j ai un bail commercial precaire qui ses fini en septembre et depuis rien est ce maintenant ses un bail commercial 3 6 9
Location bureau meublé
Bonjour, Je suis propriétaire d'un lieu comprenant 3 cabinets ou exercent des psychothérapeutes. Deux des cabinets sont loués avec un bail classique...
Cabinet medical, frais d'accès à l'energie
bonjour, une amie orthophoniste vient d'emménager dans un centre médical municipal flambant neuf. Chaque occupant a un compteur edf séparé. la mise e...
Proprietaire grande société fond des murs
Bonjour, je souhaite acheter un bar tabac Apres l’offre d’achat accepté , j’ai regardé le bail , le proprietaire des murs est une grande societé , ...
Clause suspensive intérrogation
Bonjour, J'ai une question un peu particulière à laquelle j'aimerais avoir une réponse claire. Je suis actuellement entrain de rédiger une lettre ...
Bail professionn’l
Bonjour, Nous sommes une société d’ambulances donc inscrite au répertoire des métiers et au registre du commerce ..en août 2009 nous signons un bail...
Demande de renouvellement d'un bail commercial : bailleur absent !
Bonjour, j'ai envoyé une demande de renouvellement d'un bail commercial , mais malheureusement le bailleur été absent pendant plusieurs mois ! le co...
Taxe foncière pas motionné dans la promesse et rajouté dans la rebique charges
Bonjour, je viens de signer un bail commercial ce matin. dans la promesse de bail il n'avait jamais question de taxe foncière dans les charges, on a...
Bail commercial chez un particulier
Bonjour, je souhaite monter une entreprise individuelle (type EIRL), j'aimerais installer mon atelier de fabrication (pas de ventes) dans le sous sol...
Destination bail commercial
Bonjour, Est ce que la destination suivante m'autorise à cuisiner : "Préparation et vente de plats cuisinés bio, sans extraction d’air et ne né...
Exploitation commerce
Bonjour J'ai un bail commercial stipulant: petit restauration, saladerie, pizzeria Le commerce eSt exploité depuis plus de 10ans avec des cuissons j...
La législation juridique et financière évolue en permanence...