Les discussions
Renouvellement bail commercial
Bonjour, Mon conjoint a signé un bail commercial le 8 novembre 2006. Il y a eu tacite reconduction sans qu'aucun avenant ne soit rédigé. Aujourd'hui...
Reparations fermeture local commercial
je loue un local commercial et 6 mois plus tard la porte permettant l accés au local pose un problème de fermeture à qui incombe les frais de réparati...
Problème dans une association
Bonjour, Dans notre association AMDR 77 l'ancien Président ( en place depuis 10 ans) démissionne sur le champ sans explication. Après une élection po...
Révision loyer bail commercial.
Bonjour, Je suis locataire d'un local commercial dont le bail 3-6-9 précise qu'une révision du loyer est possible au début de chacune des périodes...
Refus de ma propriétaire d'un acquéreur de mon droit au bail
Bonjour, Je suis au bout du rouleau. J'ai commencé mon activité accessoires de mode il y a deux ans et demi. Je souhaite vendre mon droit au bail...
Occupant sans titre d’un commerce
Bonjour, j’occupe actuellement et ce depuis 3 ans un commerce ou le bailleur est en procès avec le propriétaire des murs qui récupère son bien par u...
Résiliation d'un bail commercial
Bonjour, J'ai acheté il y a 6 mois un immeuble comprenant un local commercial et un logement d'habitation. Le local commercial a un commerçant en ...
Reparation
En tant que bailleur commercial dois je changer la climatisation en panne du local commercial ?
Avenant bail commercial de personne physique à societe
Bonjour, Mon locataire du local commercial decide de se mettre en société. quel type d'avenant puis je faire? Je vous remercie de votre conseil
Reindexation des loyers commerciaux annuels
le bail a été signé le 1er août 1994 dernier renouvellement 1er août 2016 Quel indice dois je prendre ICC ou ILC MERCI
Bail précaire non renouvelé depuis 1995
Bonjour, Je suis sur le point de faire une offre pour un bâtiment comportant une surface commerciale qui est actuellement loué à une société. Mon b...
C'est a la charge de qui?
Bonjour, J'ai repris un commerce de bar La porte d'entrée qui est a la fois mon commerce et l'entrée de mon logement qui est au dessus du bar est ...
Vente après un refus de renouvellement de bail
Bonjour, J'ai envoyé un non renouvellement de bail commercial, début avril, pour faute grave (donc sans indemnité d'éviction), après mise en demeure...
Problème dans la vente de droit au bail
Bonjour, J'ai vendu au mois d'avril 2018 , par le biais d'un compromis signé chez le notaire de l'acquéreur , le droit au bail de mon commerce ;...
Bail commercial précaire durée et travaux d'aménagement
Le bailleur et le locataire dans le cadre d'un bail précaire peuvent'ils par exemple le mettre d'une durée de 6 mois renouvelable une fois ; ou la deu...
Loyer impayé d un bail commercial
bonjour j'ai signé un bail commercial en 2009,suite a une entente ,malheureusement que verbale avec le bailleur sur des travaux de rénovations,ce der...
Travaux dans un appartement faisant parti d'un bail commercial
Bonjour J'ai repris un commerce avec un appartement qui fait parti du bail commercial Je voudrais habiter cet appartement mais de nombreux travaux ...
Peut-on vendre un fond de commerce avec un bail de location classique ?
Bonjour, j'espère que vous pourrez m'aider car je ne trouve pas de réponse à ma question.. je loue depuis bientôt 3 ans un logement dans lequel j'exe...
Augmentation de loyers indice ilc
Bonjour à tous,voici ma situation: mon propriétaire augmente mon loyer( bail commercial])suite à l'indice -ilc 2017/2018,jusque là d'accord par con...
Rupture de bail commercial
Bonjour, Je me permets de solliciter votre aide pour une question assez simple. Je suis locataire d'un commerce avec un bail classique 3-6-9, f...
Cession de droit au bail
Bonjour, Ayant ,chez notaire début mai,constitué un dossier sous forme de compromis de cession de droit au bail ,celui-ci a été accepté fin juin pa...
Travaux mise aux normes
Bonjour,nous attendons les signatures administratives pour enfin ouvrir la crèche. Pourriez vous m’éclairer, sur le bail commercial que j’ai signé pou...
Facture deau non payée aux impots
Bonjour Ma locataire est installée coiffeuse dans mon bâtiment. 1 elle se sert de l'étage pour recevoir de la famille alors que le bâtiment complet...
Comment calculer l’ilc
Bonjour Admettons que le loyer soit de 780 ttc Comment doit-on calculer l’Ilc svp Et l’Ilc se fait sur le Ht ou le Ttc Merci d’avance
Réparation propriétaire
Bonjour, je suis locataire d.un fond de commerce dans lequel nous exploitons une boulangerie. Il y a une cave, un RDC avec fournil et boutique et au ...
Vente fond de commerce pendant le préavis
Bonjour, Aujourd'hui je n'arrive pas à vendre mon fond de commerce. Je compte donner mon congé au propriétaire en respectant le délai légal. Si pendan...
Déclaration dégâts des eaux
Madame, Monsieur, Bonjour, J'ai signé un bail commercial en décembre 2017 et ouvrir mon commerce le 01 février 2018. Mais voilà, 1 mois après la si...
Commandement de payer, frais d huissier
Bonjour, Je loue depuis 2016 un bien commercial avec contrat de location gérance signé devant notaire, depuis 6 mois nous obtenons nos loyers par c...
Bail commercial résiliation
Bonjour, Ma femme loue une surface commerciale en Belgique. Un contrat a été signé pour la période du 01/12/2017 au 31/05/2018. Il s'agit d'u...
Fin de bail pour déménager
Bonjour, j’espère que vous pourrez me venir en aide. Voilà j’ai acheté un institut de beauté et signe un bail 3 6 9 avec les propriétaires. Aujourd’hu...
Erreur contrat de location
Bonjour, J'ai loué un local commercial (Un atelier) avec un bail 3/6/9 ça fait 2 ans et je veux le quitter. Le propriétaire commence à me mettre ...
Cession de parts sociales
Bonjour, Je loue actuellement un local commercial. Mon locataire m’a fait part de son projet de cession de la totalité de ses parts sociales à l’u...
Activité
Bonjour, J'ai signé en 2005 un bail commercial qui stipule "Le preneur aura la faculté d'exercer dans les lieux loués toutes activités de négoce de...
Bail commercial et preuve d'hebergement
Bonjour, Cela fait un peu plus d'une année que nous avons repris un bail. Ce dernier est un local commercial en rez de chaussé constitué donc d'une ...
Probleme ligne telephonique
Bonjour J'ai signé un bail commercial en Février. Mon propriétaire a l immeuble entier soit environ 10 locals. Je suis là dernière à m installer dan...
Rideau metallique
Bonjour, Suis locataire d'un bail commercial qui ne stipule pas que la reparation ou le changement du moteur électrique soit à ma charge.Aussi je vou...
Demande de renseignement
Bonjour, je souhaiterai savoir comment mettre un terme à un bail commercial loi Pinel car depuis le mois de septembre j'ai un dégât des eaux en effe...
Location d’un dépôt sans contrat de bail
Bonjour, Je suis à la recherche d’une réponse . Je loue depuis 4 ans un dépôt afin d’y stocker du matériel industriel pour revente. Le proprié...
Propriétaire réclame 4 an et demi d'arriéré d'électricité
Bonjour, Je loue des locaux depuis 4 ans et demi pour mon entreprise. Je paie des charges trimestriellement. Le propriétaire vient de me contacte...
Cession de bail commercial
Bonjour à tous, Je me permets de vous poster ma question en ce qui concerne l'achat d'un fond de commerce et droit au bail d'une entreprise en liq...
Probleme eau
Bonjour, Coiffeuse, j ai un bail commercial depuis 25 ans sans aucun problèmes , la petite fille de feu ma proprietaire me réduit le debit d eau d...
Une cessation d'activité permet elle un arret de bail commercial ?
RésoluBonjour, notre locataire cesse son activité (liquidation judiciaire) et souhaite mettre fin au bail commercial à la fin de ce mois. En a t elle le...
Frais d'avocat
Bonjour, j ai acheté un fonds de commerce et mon avocat je trouve que il a demande boucoup chère combien normalement il préne les a vocat? merci ,
Loyer pas payé
Bonjour, Je suis propriétaire de mur d’un local commercial avec le bail 3,6,9.Le fonds de commerce est le bar avec licences 3 .Mon locataire ne pay...
Cession droit au bail
Bonjour, Je suis actuellement en location d'un local commercial, j'ai acheté le droit au bail (15 000 €). Le bail a été renouvelé pour une durée d...
Bail commercial + logement
Bonjour, SCI à l' IR , deux associés. Un immeuble , trois logements habitation et un commerce. Sur le bail commercial est inscrit un logement. L...
Rupture de bail commercial
Bonjour, En septembre 2018 j'ai pris un local commercial en location. Je devais également verser une caution de plus de 2000 € mais entre temps mon...
Vente de fdc puis changement de propriétaire des murs
Bonjour, J’ai vendu mon fdc fin décembre 2018 , mon successeur a donc fait une reprise de bail je suis donc caution solidaire pour 3 ans ( bail sign...
Augmentation de loyer commercial pour 2019
Bonjour j'aimerais savoir comment faire pour augmenter le loyer commercial pour 2019
Indemnités d’eviction
Bonjour, Ma tante a signé un bail commercial avec un Mr X depuis 2007, le contrat de bail a été reconduit tacitement après les 9. Et en octobre 2018...
La législation juridique et financière évolue en permanence...