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Loyer impayé d un bail commercial

rachel - 17 juin 2019 à 01:54
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 juil. 2019 à 17:55
bonjour
j'ai signé un bail commercial en 2009,suite a une entente ,malheureusement que verbale avec le bailleur sur des travaux de rénovations,ce dernier me réclame les loyers impayés portant de 2009 a 2013.
Comment je peux me défendre dans ce cas?
merci pour vos retour
Rachel
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
7 juil. 2019 à 17:55
a priori les impayés de plus de 5 ans sont prescrits s'il ne peut prouver vous les avoir réclamé depuis 2014
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