Loyer impayé d un bail commercial

- - Dernière réponse : Poisson92100
Messages postés
25423
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2019
- 7 juil. 2019 à 17:55
bonjour
j'ai signé un bail commercial en 2009,suite a une entente ,malheureusement que verbale avec le bailleur sur des travaux de rénovations,ce dernier me réclame les loyers impayés portant de 2009 a 2013.
Comment je peux me défendre dans ce cas?
merci pour vos retour
Rachel
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
25423
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2019
4053
0
Merci
a priori les impayés de plus de 5 ans sont prescrits s'il ne peut prouver vous les avoir réclamé depuis 2014
Commenter la réponse de Poisson92100
Dossier à la une