Loyer impayé d un bail commercial

rachel -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour
j'ai signé un bail commercial en 2009,suite a une entente ,malheureusement que verbale avec le bailleur sur des travaux de rénovations,ce dernier me réclame les loyers impayés portant de 2009 a 2013.
Comment je peux me défendre dans ce cas?
merci pour vos retour
Rachel

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    a priori les impayés de plus de 5 ans sont prescrits s'il ne peut prouver vous les avoir réclamé depuis 2014
    0

Discussions similaires

la garantie loyers impayés refuse ma candidature
lunabilan -
Gislain -

7 réponses
Problème avec mon assurance de loyer impayés
pitock -
tockpi -

20 réponses
Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses
Risque légal après opposition de paiement (canal+)
ayrelien -
dadout -

2 réponses